Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés - Greffe du tribunal de commerce

Information – Les tarifs évoluent au 1er mai 2024

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Publié le mercredi 1er mai 2024
Mis à jour le mercredi 1er mai 2024

A compter du 1er mai 2024, de nouveaux tarifs entrent en vigueur sur Infogreffe. 

Conformément à l’Arrêté du 28 février 2024 - art. 12., les tarifs de certains documents disponibles à la commande sur Infogreffe et des formalités en ligne (modification ou radiation de personne morale ; dépôt d’acte ; dépôt des comptes annuels) sont revus à la baisse.

Les nouveaux tarifs applicables au 1er mai 2024 concernent les documents suivants :

  • Actes et statuts
  • Extrait Kbis
  • Copie intégrale des comptes annuels
  • Certificat de dépôt
  • Certificat de non dépôt
  • État d’endettement
  • Redressement ou liquidation judiciaire
  • Historique des inscriptions modificatives au RCS
  • Copie de jugement ou d’ordonnance


Les frais de remise par voie électronique ont également été revus à la baisse.

Pour plus d’informations, accédez à la page Tarifs.