Paris, le 01 décembre 2025 - Les greffiers des tribunaux de commerce et le G.I.E. Infogreffe annoncent l’ajout officiel de l’EUID (European Unique Identifier) sur l’ensemble des extraits Kbis délivrés. Cette évolution s’inscrit pleinement dans la mission du greffier du tribunal de commerce : délivrer un extrait d’immatriculation garantissant une information légale certifiée, fiable et accessible, au service de la sécurité juridique des entreprises.

Un identifiant européen unique pour renforcer la fiabilité de l’information légale
Prévu par la Directive 2012/17/UE et le Règlement d’exécution (UE) 2021/1042, l’EUID permet l’identification harmonisée des entreprises au sein du registre interconnecté de l’Union européenne (BRIS).

Structuré de manière uniforme dans toute l’Europe (code pays, code du registre, identifiant local de l’entreprise (SIREN en France)), il offre un accès facilité et sécurisé aux données juridiques certifiées des entreprises.

Son intégration à l’extrait Kbis permettra notamment :
●    de retrouver une entreprise dans un autre État membre via le système d'interconnexion des registres (BRIS) ;
●    d’accéder à des informations officielles certifiées (dirigeants, statuts, procédures, etc.) ;
●    de sécuriser les opérations transfrontalières (fusions, restructurations, audits, due diligence) ;
●    de simplifier les contrôles de conformité et les démarches KYC ;
●    et plus largement, de renforcer la fiabilité des échanges d’information entre autorités européennes.

Cette évolution s’inscrit pleinement dans la logique d’interopérabilité des registres nationaux, dans un contexte où le portefeuille d’identité numérique européen fixera les standards de transparence et de sécurité.

Elle répond aussi à la mission des greffiers : assurer une information légale authentique, opposable et accessible, au bénéfice des entreprises comme des acteurs économiques.

Un Kbis modernisé, pour renforcer transparence et lutte contre la fraude
Document officiel certifié par les greffiers des tribunaux de commerce et d’activités économiques et distribué par Infogreffe, le Kbis atteste de l’existence légale d’une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

En intégrant désormais l’EUID, il devient un outil renforcé au service de l’identification claire et fiable des entreprises, dans un contexte de recrudescence des fraudes documentaires et tentatives d’usurpation.

La vérification de l’authenticité d’un extrait Kbis repose notamment sur :
●    la cohérence du numéro SIREN ;
●    la confirmation de l’immatriculation au RCS ;
●    la présence des mentions légales obligatoires ;
●    et désormais la vérification européenne permise par l’EUID via BRIS.

Un tutoriel complet, guide pas à pas les utilisateurs dans ces contrôles essentiels.

La consultation d’un Kbis auprès de la source officielle demeure la meilleure garantie d’une information légale fiable, permettant d’éviter documents altérés, pratiques abusives ou sites non officiels.

Enfin, au-delà de l’amélioration technique, cette mise à jour illustre l’engagement constant des greffiers des tribunaux de commerce à adapter leurs outils aux évolutions réglementaires et technologiques, tout en sécurisant la diffusion des données économiques.