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Sous-thème : Prévenir et traiter les difficultés

mise en sommeil
cessation temporaire
La mise en sommeil d’une entreprise
Lorsqu’une société souhaite geler son activité professionnelle tout en conservant son existence sociale et juridique, sa mise en sommeil est la solution idéale. Comment mettre son entreprise en sommeil ?

difficultés entreprises
procédures
Difficultés des entreprises : panorama des procédures existantes
Panorama des mesures existantes en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

recouvrement de créances
procédures
injonction de payer
référé provision
assignation en paiement
Tout savoir sur les procédures de recouvrement de créances
Plusieurs procédures de recouvrement de créances sont à disposition des créanciers en cas de dettes impayées par leurs débiteurs : l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation en paiement au fond. Voir notre dossier.

Redressement judiciaire
cessation de paiement
procédure
Tout savoir sur le redressement judiciaire
Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ? Comment se déroule la procédure ? Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire…

capital social
formalités
création
Perte de la moitié du capital social
La perte de la moitié du capital social désigne la situation dans laquelle du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Pour tout savoir…

Recouvrement
créances
injonction de payer
L'injonction de payer, une procédure de recouvrement de créances
Tout savoir sur l’injonction de payer et la procédure qui permet de recouvrir une créance, facture ou dette, et obliger un débiteur à vous payer.

liquidation judiciaire
procédure collective
cessation des paiements
La liquidation judiciaire : toute la procédure
Tout savoir sur la procédure de liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire est une procédure collective mise en œuvre lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement n’est pas possible.

cessation des paiements
difficultés
procédure collective
La cessation des paiements
La cessation des paiements désigne la situation dans laquelle une entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Consultez notre dossier complet.
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