Accès pour les autorités judiciaires et publiques
Accès réservé aux autorités judiciaires et aux administrations publiques
Dans le cadre de ses missions de service public, Infogreffe met à disposition des autorités judiciaires et des administrations publiques un accès gratuit à certaines informations réglementées
Comment bénéficier de cet accès ?
Le responsable de l’entité (judiciaire ou fiscale) doit remplir un formulaire de demande en ligne, en précisant les adresses e-mail professionnelles des utilisateurs à habiliter (ex. : @justice.fr, @interieur.gouv.fr, @dgfip.finances.gouv.fr).
👉Accéder au formulaire
En soumettant ce formulaire :
- ✅ Vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site Infogreffe.
- ✅ Vous reconnaissez les conditions spécifiques liées à cet accès gratuit, notamment :
- la gratuité de l’accès aux informations prévues par la réglementation,
- la possibilité pour Infogreffe de collecter les données de connexion et les documents transmis,
- la faculté pour Infogreffe de résilier un compte en cas d’usage non conforme.
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