Tarifs

Documents officiels réglementés

Mis à jour le 1er janvier 2025

Les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce* sont fixés par l'arrêté du 26 février 2016 modifié.

*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.

	Tarif TTC
Extrait du registre du commerce et des societes (KBIS)
Extrait Kbis :
Sur place, au greffe	2,56 €
Transmission par voie électronique	3,20 €
Envoi par courrier	3,97 €
Copie d'actes, de statuts ou de comptes annuels
Copie de statuts ou d'acte de société :
Transmission par voie électronique	9,55 €
Envoi par courrier	11,08 €
Copie intégrale des comptes annuels :
Transmission par voie électronique	9,55 €
Envoi par courrier	11,08 €
État des inscriptions et publications
Réquisition d’état complet :
Via le site infogreffe.fr, pour un envoi par courrier	63,71 €
Via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier	65,63 €
Au greffe, pour un envoi par courrier	63,71 €
Au greffe, délivrance au guichet	61,34 €
Certificat en matiere de procédure collective
Certificat en matière de procédure collective :
Sur place, au greffe	2,59 €
Transmission par voie électronique	4,51 €
Envoi par courrier	4,01 €
Autres documents
Bilan simple (données saisies)	5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS	8,29 €
Copie de jugement ou d'ordonnance :
Transmission par voie électronique	4,48 €
Envoi par courrier	3,97 €

Autres services Infogreffe

	Tarif TTC
Services
Abonnement d'un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus)	102,00 €
Pose de surveillance :
RCS / Bilans / Actes / Statuts	4,20 €
Par type d'état d'endettement	3,12 €
Procédures collectives	1,80 €

Tarifs liés aux formalités

Pour voir les tarifs liés aux formalités (non traitées par Infogreffe au 1er janvier 2025) cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.infogreffe.fr/tarifs-formalites