Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés - Greffe du tribunal de commerce

Tarifs

Mis à jour le 1er mai 2024

Tarifs affichés TTC

Les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par l'arrêté du 26 février 2016 modifié.

ACCES VIA INFOGREFFE AUX DOCUMENTS OFFICIELS 

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)

Extrait Kbis (sur place, au greffe)2,56 €
Extrait Kbis (envoi par courrier)3,85 €
Extrait Kbis (transmission par voie électronique)3,20 €

COPIE D'ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS

Copie de statuts ou d'acte de société (envoi par courrier)10,78 €
Copie de statuts ou d'acte de société (transmission par voie électronique)9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier)10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique)9,55 €

ÉTAT DES INSCRIPTIONS ET PUBLICATIONS

Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour un envoi par courrier63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier65,42 €
Réquisition d’état complet au greffe, pour un envoi par courrier63,50 €
Réquisition d’état complet au greffe, délivrance au guichet 61,34 €

CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE

Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe)2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier)3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique)4,51 €

AUTRES DOCUMENTS

Bilan simple (données saisies)5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS8,29 €
Copie de jugement ou d'ordonnance (envoi par courrier)3,85 €
Copie de jugement ou d'ordonnance (transmission par voie électronique)4,48 €

AUTRES SERVICES INFOGREFFE

Abonnement d'un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus)

102,00 €

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Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :

 

- RCS / Bilans / Actes / Statuts

4,20 €

- par type d'état d'endettement

3,12 €

- procédures collectives

1,80 €

FORMALITES

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) ; par correspondance44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d'une déclaration de confidentialité ; par correspondance44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d'un bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ; par correspondance44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe)2,56 €

RCS - PERSONNES PHYSIQUES

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC48,31 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru48,31 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)123,39 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)146,27 €
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire30,52 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC 91,57 €
Modification sans BODACC46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat94,12 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC49,12 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru49,12 €

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création 51,66 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat54,21 €
Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC54,21 €
Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 54,21 €
Fermeture de ou de l'un des établissements complémentaires 46,57 €

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création   76,27 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat   78,83 €
Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire   78,83 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru   78,83 €

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire7,63 €

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité 7,63 €
Pour le greffe qui reçoit la notification22,88 €
Total des frais de notification   30,52 €

DÉPÔT D'ACTE (CONJOINT COMMUN EN BIENS, CONTRAT D'APPUI)

Dépôt d'acte concomitant à l'immatriculation   7,63 €
Dépôt d'acte isolé14,83 €

RCS - PERSONNES MORALES

CONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE - IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D'ACTE

Constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement35,59 €
Constitution des autres sociétés et groupements avec création d'établissement63,54 €
Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales63,54 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC66,10 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru66,10 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat66,10 €
Immatriculation sans BODACC (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)63,54 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)222,63 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)   254,42 €
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire 41,98 €

MODIFICATION

Avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme : voir ci-après)188,81 €
Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique207,88 €
Avec BODACC gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA91,88 €
Sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)72,81 €
Avec BODACC, sans dépôt d'acte175,28 €
Sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)59,28 €
Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte177,83 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d'acte61,83 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d'acte61,83 €

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création61,81 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat64,36 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC64,36 €
Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 64,36 €
Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires 59,28 €

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création de l'établissement secondaire*97,88 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat *  100,44 €
  
* Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au BODACC116,00 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 100,44 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 100,44 €

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire10,19 €

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité 10,19 €
Pour le greffe qui reçoit la notification31,79 €
Total des frais de notification41,98 €

DÉPÔT D'ACTE ISOLÉ

Dépôt d'acte constitutif isolé (par correspondance) 8,93 €
Dépôt d'acte modificatif isolé (par correspondance) 14,83 €

AVIS AU BODACC

1er avis BODACC 12,12 €

BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Déclaration relative au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation (ce tarif est également applicable à la société ou l'entité qui est un placement collectif qui dispose d'un délai de 180 jours ouvrés à compter de son immatriculation)

20,34 €
Déclaration modificative ou complémentaire au bénéficiaire effectif déjà déclaré et déclaration des BE dans le cadre d’une immatriculation sur transfert hors ressort42,78 €
Déclaration initiale relative au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 201848,72 €

REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

FORMALITÉ RELATIVE À UN AGENT COMMERCIAL

Immatriculation, radiation 23,56 €
Inscription modificative  14,94 €

PRIVILÈGES, SURETES, PUBLICITES

Privilège du Trésor en matière fiscale : première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée

1,92 €

Privilège du Trésor en matière fiscale : inscription suivante, renouvellement ou subrogation

2,56 €

Privilège du Trésor en matière fiscale : mention d'une contestation en marge d'une inscription

1,30 €

  
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires : inscription 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

8,90 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

39,41 €

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires : radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

8,90 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

39,42 €

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires : renouvellement d'une inscription, subrogation 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

6,37 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

20,34 €

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires : mention de saisie, radiation de mention de saisie

1,30 €

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires : tous certificats

1,30 €

  
Privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce, nantissement judiciaire, nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal, nantissement de parts sociales : inscription ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

19,96 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 € et inférieur à 41600 €

80,95 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41600 € 

120,35 €

Privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce, nantissement judiciaire, nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal, nantissement de parts sociales : radiation totale (y compris celle du gage des stocks ou du nantissement de l'outillage et du matériel conclu avant le 01/01/2022) ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

23,78 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 € et inférieur à 41600 €

84,78 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41600 €

124,18 €

Privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce, nantissement judiciaire, nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal, nantissement de parts sociales : radiation partielle (y compris celle du gage des stocks ou du nantissement de l'outillage et du matériel conclu avant le 01/01/2022) ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

14,89 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

45,41 €

Privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce, nantissement judiciaire, nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal, nantissement de parts sociales : mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (y compris celle du gage des stocks ou du nantissement de l'outillage et du matériel conclu avant le 01/01/2022) ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

12,36 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

26,33 €

Privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce, nantissement judiciaire, nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal, nantissement de parts sociales : mention en marge (y compris celle du gage des stocks ou du nantissement de l'outillage et du matériel conclu avant le 01/01/2022) ; frais postaux inclus 
- Tous montants

7,28 €

  
Gage sans dépossession : inscription ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes garanties inférieur à 7800 €

11,06 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 €

21,23 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 €

59,35 €

Gage sans dépossession : radiation totale ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes garanties inférieur à 7800 €

12,36 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 €

22,52 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 €

60,65 €

Gage sans dépossession : radiation partielle ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes garanties inférieur à 7800 €

8,54 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 €

13,64 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 €

32,70 €

Gage sans dépossession : mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes garanties inférieur à 7800 €

8,54 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 €

13,64 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 €

32,70 €

  
Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière : inscription principale, radiation ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision)

19,96 €

Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière : modification

11,06 €

Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière : report d'inscription par le greffier

5,99 €

Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière : certificat de radiation

3,46 €

  
Publicité de clause de réserve de propriété, inscription sur le registre spécial des prêts et délais : inscription principale, radiation ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision)

9,79 €

Publicité de clause de réserve de propriété, inscription sur le registre spécial des prêts et délais : modification

5,99 €

Publicité de clause de réserve de propriété, inscription sur le registre spécial des prêts et délais : report d'inscription par le greffier

5,99 €

Publicité de clause de réserve de propriété, inscription sur le registre spécial des prêts et délais : certificat de radiation

3,46 €

  
Publicité de clause d'inaliénabilité : inscription principale, y compris la radiation ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision)

24,83 €

Publicité de clause d'inaliénabilité : modification

12,35 €

Publicité de clause d'inaliénabilité : report d'inscription par le greffier

5,99 €

Publicité de clause d'inaliénabilité : certificat de radiation

4,72 €

  
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux : inscription, radiation ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

11,06 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

41,57 €

  
Immatriculation des bateaux de rivière : inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

11,06 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

41,57 €

Immatriculation des bateaux de rivière : mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20800 €

11,06 €

- Si montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20800 €

41,57 €

Immatriculation des bateaux de rivière : mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20800 €

8,52 €

- Si montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20800 €

22,50 €

  
Warrants autres qu'agricoles : radiation totale, radiation partielle ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

19,96 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

80,95 €

Warrants autres qu'agricoles : renouvellement ou subrogation ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

11,06 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

41,58 €

  

INJONCTION DE PAYER

Injonction de payer31,80 €
Jugement sur opposition à injonction de payer (non compris l'opposition)57,23 €