Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés - Greffe du tribunal de commerce

Tarifs

Documents officiels réglementés

Mis à jour le 1er mars 2026

Les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce* sont fixés par l'arrêté du 26 février 2026 paru au Journal Officiel le 28 février 2026.  

*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » depuis le 1er janvier 2025.

 

 

 

Tarif TTC

Extrait du registre du commerce et des societes (KBIS)
Extrait Kbis :

Sur place, au greffe

2,44 €

Transmission par voie électronique

3,06 €

Envoi par courrier

4,00 €

Historique des modifications au RCS
Copie de statuts ou d'acte de société :

Transmission par voie électronique

 7,88 € 

Etat d’endettement
Etat d'endettement complet : 

Via le site infogreffe.fr, pour un envoi par courrier

61,06 €

Via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier

62,88 €

Au greffe, pour un envoi par courrier

61,06 €

Au greffe, délivrance au guichet

58,46 €

Etat d’endettement partiel par type d'inscription :

Transmission par voie électronique

4,26 €

Envoi par courrier

4,00 €

Actes et statuts
Copie de statuts ou d'acte de société :    

Transmission par voie électronique

9,08 €

Envoi par courrier

11,03 €

Comptes annuels 
Certificat de dépôt des comptes annuels - Déposés avec déclaration de confidentialité

Transmission par voie électronique

3,06 €

Copie intégrale des comptes annuels :

Transmission par voie électronique

9,08 €

Envoi par courrier

11,03 €

Bilan simple (données saisies)    

Transmission par voie électronique

5,42 €

Certificat de non opposition 
Certificat de non-opposition à injonction de payer    

Envoi par courrier

4,03 €

Certificat de non-opposition à réduction de capital non motivée par les pertes    

Envoi par courrier

4,03 €

Certificats de non-opposition à dissolution par transmission universelle de patrimoine    

Envoi par courrier

4,03 €

Certificats de non-opposition à fusion ou scission 

Envoi par courrier

4,03 €

Situation judiciaire
Informations relatives à l'existence éventuelle d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire :   

Transmission par voie électronique

4,30 €

Envoi par courrier

4,03 €

Certificat de non opposition 
Rapport-Diagnostic NOTA-PME sur 3 derniers exercices (si disponibles) - Indice de performance

Transmission par voie électronique

9,90 €

Rapport-Diagnostic NOTA-PME sur 3 derniers exercices (si disponibles) - Flash

Transmission par voie électronique

29,90 €

Rapport-Diagnostic NOTA-PME sur 3 derniers exercices (si disponibles) - Allégé

Transmission par voie électronique

49,90 €

Rapport-Diagnostic NOTA-PME sur 3 derniers exercices (si disponibles) - Approfondi

Transmission par voie électronique

89,90 €

Rapports : Performance financière AFDCC
Rapport simple AFDCC - Notation & Risque de défaillance :

Transmission par voie électronique

4,20 €

Rapport synthétique AFDCC - Notation & Risque de défaillance :    

Transmission par voie électronique

7,20 €

Rapport analytique AFDCC - Notation & Risque de défaillance :

Transmission par voie électronique

12,00 €

Autres services Infogreffe

 

Tarif TTC

Services
Abonnement :

Abonnement d'un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus)

102,00 €

Pose de surveillance : 

RCS / Bilans / Actes / Statuts

4,20 €

Par type d'état d'endettement

3,12 €

Procédures collectives

1,80 €

Tarifs liés aux formalités

Pour voir les tarifs liés aux formalités (non traitées par Infogreffe au 1er janvier 2025) cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.infogreffe.fr/tarifs-formalites