Toute décision prise par l'assemblée générale d'une société ou délibération d'assemblée doit être constatée par un procès-verbal. Comment le rédiger. Explications dans notre dossier thématique.

L’établissement des comptes sociaux annuels est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, qui sont tenues de les établir pour chacun de leurs exercices sociaux.

L’obligation de dépôt des comptes sociaux annuels et de leurs documents connexes concerne toutes les sociétés commerciales. Pour tout savoir sur le dépôt de comptes, consultez notre dossier.

Les sociétés sont soumises à différentes obligations, notamment concernant l’approbation et le dépôt de leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce. Comment faire approuver ses comptes ?

10 points clés à considérer afin de protéger votre entreprise et prévenir les risques juridiques et judiciaires ainsi que les litiges professionnels susceptibles de se présenter au cours de la vie de votre société. 

Lorsqu’une société souhaite geler son activité professionnelle tout en conservant son existence sociale et juridique, sa mise en sommeil est la solution idéale. Comment mettre son entreprise en sommeil ?

La perte de la moitié du capital social désigne la situation dans laquelle du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Pour tout savoir…

Tout savoir sur la procédure de liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire est une procédure collective mise en œuvre lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement n’est pas possible.

La cessation des paiements désigne la situation dans laquelle une entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Consultez notre dossier complet.

Le siège social représente l'adresse administrative et juridique officielle de la société. Le transfert de siège et la modification de l’adresse de l’entreprise requièrent des formalités obligatoires.