Déclarer les bénéficiaires effectifs (RBE)
Depuis le 1er avril 2018, toute société, quelle que soit sa forme sociale (SAS, SARL, SASU, EURL, SCI…), doit procéder au dépôt d’un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dépôt du RBE peut s’effectuer directement en ligne.
Le bénéficiaire effectif s'entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Les entités assujetties à cette déclaration au registre du commerce et des sociétés sont notamment : Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E., les placements collectifs, les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité. (Art. L561-45-1 du Code monétaire et financier). Ces entités ont l'obligation de déclarer les informations relatives au bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.
Information sur la réalisation des formalités En application de l’article 1er de la loi n°2019-486 vos démarches de création, modifications, radiations, dépôts d’actes, dépôts des comptes doivent être réalisées via le site guichet unique de l’INPI : https://procedures.inpi.fr . Cependant pour vos démarches au registre du commerce et des sociétés (hors créations), à compter du 1er janvier 2024, une procédure de continuité du service public des formalités légales des entreprises vous est accessible via le téléservice des greffes des tribunaux de commerce, à l'aide d'un lien sur le guichet unique conformément à de l’arrêté du 26 décembre 2023 de la Première ministre, pris pour l’application de l’article R.123-15 du code de commerce. |
