Registre du commerce et des sociétés, protection des données du dirigeant, codes NAF ou encore identification de l’activité : autant de sujets structurants qui impactent directement la gestion, la visibilité et le développement de l’entreprise.

Pensées pour répondre aux besoins concrets des entrepreneurs, ces informations permettent de sécuriser les démarches, anticiper les obligations et prendre des décisions éclairées, quel que soit le stade de maturité du projet.

Le RCS :

Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) recense toutes les entreprises exerçant une activité commerciale en France. Outil juridique de référence, il atteste de leur existence légale et retrace les principaux événements de leur vie économique et juridique. Il centralise ainsi les informations essentielles permettant d’identifier de manière fiable une entreprise et de suivre son évolution.
 

Occultation de l’adresse du dirigeant au RCS :

L’occultation de l’adresse du dirigeant permet de masquer l’adresse personnelle de certaines personnes physiques figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 encadre cette confidentialité afin de protéger les dirigeants tout en préservant les exigences de transparence utiles à la sécurité des affaires.
 

NAF 2025 et codes APE : une nouvelle grille de lecture des entreprises à compter de 2027 :

La révision de la nomenclature d’activités française (NAF 2025), applicable aux codes APE à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, dépasse largement un simple changement de code statistique. Elle aura des impacts concrets sur la manière dont les entreprises sont classées, accompagnées et parfois régulées.

Injonction de payer : un outil judiciaire essentiel pour le recouvrement des créances

L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide permettant d’obtenir un titre exécutoire pour le recouvrement d’une créance incontestée. Les réformes récentes en font un outil central pour sécuriser les flux de trésorerie et le recouvrement des impayés.

RBE : obligations, accès et sanctions

Le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est un outil central de transparence financière destiné à identifier les personnes qui contrôlent réellement une société. Les réformes adoptées en 2024 et 2025 renforcent son rôle dans la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la fraude. Les acteurs chargés de l'analyse juridique, financière ou de conformité doivent maîtriser ces évolutions pour sécuriser leurs contrôles.

EUID : le nouvel identifiant européen des entreprises sur le Kbis

L’EUID (European Unique Identifier) est un numéro d’identification européen destiné aux entreprises immatriculées dans les registres du commerce des États membres. Il permet d’identifier de manière unique une société à l’échelle de l’Union européenne et de la retrouver dans les registres interconnectés via le système BRIS (Business Registers Interconnection System), en quelque sorte via le registre européen supra-étatique des entrepreneurs.

L’indicateur de performance Infogreffe

L’indicateur de performance Infogreffe est un score financier conçu pour offrir une lecture rapide, normalisée et fiable de la situation d’une entreprise. Utilisé par les 142 greffes des tribunaux de commerce depuis 2018, il repose sur des données certifiées et des méthodes avancées d’intelligence artificielle conformes à l’IA Act. Il constitue aujourd’hui un outil décisionnel essentiel pour les banques, les professionnels du droit, du chiffre et les organismes soumis à des exigences fortes d’analyse du risque.

États d’endettement : une vision élargie des sûretés pour toutes les entités (RCS et non inscrites)

L’état d’endettement permet d’obtenir une vision structurée des sûretés inscrites sur un débiteur (entreprise, association, professionnel), qu’il soit ou non immatriculé au RCS. La récente extension du service Infogreffe aux entités non inscrites au RCS élargit considérablement le périmètre d’analyse des risques pour les acteurs économiques.