Les formalités de publicité (RCS et SHAL) sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société (art 20 du décret n° 78 du 3 juillet 1978). Les insertions au BODACC sont faites à la diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations (Art. R 123-218 c.com). 1 - Quelles sont les deux nouveautés importantes induites par le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 ? A compter du 1er octobre 2024, le délai d'opposition des créanciers prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. A compter du 1er octobre 2024, les sociétés civiles et commerciales doivent désormais déposer en annexe au RCS au moment de la clôture de la liquidation amiable une attestation de régularité sociale et une attestation fiscale de compte à jour. 2- Quelles sont les dates d’effet à retenir pour l’application concrète des nouvelles obligations imposées par le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 ? Le décret n°2024-751 entre en vigueur le 1er octobre 2024.Pour la dissolution par TUP, c’est la date de la publication de l’avis de dissolution qui fait courir le délai d’opposition. Si l’avis SHAL est inséré avant le 1er octobre 2024, alors le délai d’opposition a commencé à courir quand bien même la demande d’inscription (sur GU ou Infogreffe ou dépôt au greffe en version papier) serait formulée à compter du 01/10.  Dans ce cas, ce n’est pas l’avis BODACC (postérieur au 01/10) qui fera courir le délai d’opposition mais bien l’avis inséré dans un SHAL (antérieur au 01/10). L’avis de dissolution par TUP inséré dans un SHAL à compter du 01/10 ne fera plus courir le délai d’opposition car ce dernier court désormais à compter du 01/10 de la date de publication de la dissolution faite au BODACC. Pour la liquidation amiable, c’est la date de la déclaration électronique sur le GU ou sur Infogreffe ou du dépôt au greffe version papier qu’il convient de retenir afin de satisfaire à la nouvelle obligation de production d'une attestation de régularité sociale et d'une attestation fiscale de compte à jour ; En effet, l’article R.237-7 du code de commerce est relatif aux actes déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés lors de la clôture de la liquidation et le décret entre en vigueur le 01/10. 3- Sous quelle forme est publié le BODACC ? Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est un bulletin annexe au Journal officiel de la République française.Il est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite. Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires (Art. R. 123-209 c.com). 4- En cas de TUP et fin de faire courir rapidement le délai d’opposition des créanciers d’une société, un avis BODACC provisoire ou hors formalité peut-il être requis directement par la société comme c’est déjà le cas pour les ventes, cessions, apport en société, attribution par partage ou licitation d’un fonds de commerce ? Ce procédé n’est pas possible car il n’existe pas de disposition particulière pour publication de la dissolution par TUP à la différence de la publication de la vente, de la cession, de l'apport en société, de l'attribution par partage ou de la licitation d'un fonds de commerce pour lesquelles la publicité au BODACC peut être requise avant la publicité au RCS. En effet, il existe une disposition particulière pour ces opérations précitées ; l’article R. 123-212 du code de commerce dispose que « la publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 . Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette immatriculation consécutives à la vente ou à la cession du fonds de commerce, un avis unique est publié. Cet avis comprend l'ensemble des indications que contiennent les avis qu'il remplace. Lorsque l'immatriculation au registre est faite postérieurement à la demande de publication de l'avis afférent à la vente ou cession du fonds de commerce, le greffier fait publier l'avis conformément aux articles R. 123-155 et suivants en mentionnant le premier avis. » Pour la dissolution par TUP, l’article R. 123-161 du code de commerce dispose que « les avis prévus aux articles R. 123-155 et suivants sont établis et adressés par le greffier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les huit jours de l'inscription correspondante ou, s'il s'agit d'une immatriculation principale, dès la notification du numéro d'identification par l'Institut national de la statistique et des études économiques ».  Pour les projets de fusion, scission, APA, la publicité au RCS précède également celle du BODACC (l’avis relatif au projet de fusion inséré au BODACC doit contenir la date et le lieu du dépôt en annexe au RCS - art. R. 236-2 c.com). 5- Le contenu de l’avis BODACC de la dissolution par TUP est-il réglementé ? L’avis fera-t-il mention que les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la présente publication ? (réponse 5 et 6) 6- La parution au BODACC devra-t-elle répondre à un format précis sur le fonds avec des mentions obligatoires par exemple ou un formulaire à compléter ? Le contenu de l’avis BODACC de la dissolution par TUP est réglementé par l’article R. 123-159 du code de commerce. Il contient :  Pour les personnes morales :  a) Les références de l'immatriculation ;  b) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;  c) S'il s'agit d'une société, la forme juridique ;  d) En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de l'opération qui est à l'origine de ces modifications ainsi que celle des raison sociale, dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à cette opération ;  e) L'indication des modifications intervenues.  Le présent article est applicable à la dissolution et la nullité d'une personne morale. Il n'est pas applicable aux sociétés mentionnées au second alinéa de l'article R. 123-155 du code de commerce. Par ailleurs, l’article R. 123-161 du code de commerce dispose que « les avis prévus aux articles R. 123-155 et suivants sont établis et adressés par le greffier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les huit jours de l'inscription correspondante ou, s'il s'agit d'une immatriculation principale, dès la notification du numéro d'identification par l'Institut national de la statistique et des études économiques.Ces avis sont établis selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » A ce jour, aucun arrêté en ce sens n’a été publié. Le contenu de l’avis en question n’a, en théorie, pas lieu d’être modifié pour le moment en l’absence d’arrêté. Toutefois et afin d’informer les tiers de la possibilité de faire opposition dans le délai de trente jours à compter de l’avis BODACC, il conviendrait à la fois que l’avis SHAL publié à compter du 1er octobre 2024 indique que « Les créanciers peuvent faire opposition dans le délai de trente jours de l’avis BODACC » et surtout que l’avis BODACC indique expressément que « Les créanciers peuvent faire opposition dans les 30 jours du présent avis ». 7- Y a-t-il lieu de produire des attestations de régularité sociale et fiscale lors de la radiation consécutive à la dissolution par TUP ? Ces attestations ne sont pas requises lors de la radiation de la société à l’issue de l’expiration du délai d’opposition de trente jours. Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 rend obligatoire la production d'attestations de régularité sociale et fiscale uniquement lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable. Or, la procédure de liquidation amiable n’est pas applicable en cas de dissolution par TUP puisqu’il s’agit d’une dissolution sans liquidation. Aux termes du 3ème alinéa de l’article 1844-5 du code civil : « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation ».  Il en résulte que les articles 10 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 (applicable à toutes les sociétés dotées de la personnalité morale) et R. 237-7 du code de commerce (applicable aux sociétés commerciales) relatifs à la liquidation des sociétés ne s’appliquent pas en cas de dissolution par TUP.  8- Le greffier peut-il apprécier la validité des attestations de régularité sociales et fiscales remises à l’occasion de la publicité de la clôture des opérations de liquidation ? La présentation et le contenu de ces attestations font l’objet d’une réglementation particulière. Les formalités de publicité (RCS et SHAL) sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société (art 20 du décret n° 78 du 3 juillet 1978). Il n’appartient pas au greffier d’apprécier la validité de ces attestations. Il ne peut, lors du dépôt de ces attestation, opérer qu'un contrôle formel (avis CCRCS 95-52 du 21 septembre 1995).  Il doit, après avoir constaté l'accomplissement de cette formalité de dépôt, procéder à la radiation de la société en liquidation. Article R. 123-102 du code de commerce : « Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social. Lorsque l'acte ou la pièce déposé est une copie, celle-ci est certifiée conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de société en cause à effectuer cette certification. Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier et donne lieu à la délivrance par celui-ci d'un récépissé indiquant la raison sociale ou la dénomination, l'adresse du siège, pour les sociétés, leur forme, le nombre et la nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt. Si le dépôt est effectué par une personne déjà immatriculée, le procès-verbal mentionne les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.  Lorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier alinéa est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7 ». 9- Y a-t-il lieu de produire des attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable des sociétés civiles ? Ces attestations devront également être produites pour les sociétés civiles à compter du 1er octobre 2024. L’article R. 237-7 du code de commerce impacté par le décret est une disposition commune applicable à la liquidation des sociétés commerciales (section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de commerce).L’article 10 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 modifié par le décret n°2024-751 du 3 juillet 2024 est une disposition générale applicable à toutes les sociétés dotées de la personnalité morale, sauf dispositions expresses contraires régissant certaines d'entre elles. 10- L’attestation de régularité sociale est-elle délivrée aux sociétés n’ayant pas de salarié ? La délivrance d’une attestation de vigilance sans emploi de personnel est possible, à condition que la société soit active et avec des déclarations sociales nominatives (DSN) transmises à néant. 11- Est-il possible de déposer en annexe au RCS les attestations de régularité sociale et fiscale avant la demande de radiation (formalité de radiation non concomitante au dépôt) ? L’article 10 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 applicable à toutes les sociétés dotées de la personnalité morale dispose que « Les comptes définitifs, la décision des associés, l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ainsi que le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique et, s'il y a lieu, la décision judiciaire prévue à l'alinéa précédent sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés ». L’article R.237-7 du code de commerce applicable aux sociétés commerciales dispose que « Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique. » Ces actes sont déposés en annexe au RCS dans le délai d'un mois à compter de leur date (Art. R. 123-105 c.com). Ils peuvent donc être déposés avant la demande de radiation (formalité de dépôt non concomitante à la formalité de radiation). Pour rappel, la radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation (Art. R. 123-75 c.com). Dans les faits, les actes susvisés sont déposés avec la formalité de radiation. Pour rappel, les avis BODACC sont établis et adressés par le greffier au BODACC dans les huit jours de l'inscription correspondante. 12- Quelle pièce justificative doit être remise au greffier lors de la demande de certificat de non opposition à la dissolution par TUP ? Aucune disposition n’impose au requérant de produire au greffier un justificatif de la publication ; toutefois et afin de satisfaire à l’article R. 123-75 al.3 du code de commerce, le greffier veille à cette occasion à l’épuisement du délai de trente jours pour délivrer le certificat de non opposition. Afin pouvoir décompter ce délai, le greffier doit avoir connaissance de la date de publication au BODACC. Il est recommandé d’adresser au greffier le témoin de publication. Le greffier peut également à cette occasion consulter le site internet du Bodacc. 13- Cette réforme a-elle-un impact tarifaire ? Non, il n'y a aucun impact tarifaire.Pour rappel, le coût (en métropole) de la formalité au RCS de dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main est de 188.81 € T.T.C (avec BODACC et dépôt d’acte sauf changement de forme) soit 50.84 € HT d’émoluments du greffe pour la formalité de modification et dépôt d’acte, 116 € de redevance BODACC, 5.90 € de taxe INPI modification + 5.90 € taxe INPI dépôt d’acte et 10.17 € de TVA. 

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une procédure qui permet de dissoudre une société unipersonnelle (EURL, SASU, etc.) sans liquidation. Elle consiste en la transmission de l'intégralité de son patrimoine (actif et passif) à son associé unique, une personne morale (société commerciale ou civile).Entrant en vigueur le 01 octobre prochain, le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 introduit d'importantes modifications concernant la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Ces nouvelles mesures visent principalement à lutter contre l'utilisation abusive de cette procédure par certaines sociétés cherchant à échapper à leurs obligations fiscales et sociales.En réponse, le décret impose des mesures de contrôle accrues pour limiter les fraudes lors des procédures de TUP​.Voici les principales nouveautés apportées par ce décret :

• Publication au BODACC : désormais, la dissolution d'une société entraînant une TUP devra être publiée exclusivement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et non plus dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Pour mémoire, cette publication fait courir le délai d’opposition des créanciers de trente jours dont la durée reste inchangée. Cela a pour but de garantir une meilleure publicité de la procédure et d'assurer que les créanciers soient correctement informés. 
• Attestations de régularité sociale et fiscale : à la clôture de la liquidation, il sera obligatoire de fournir au greffe :

-Une attestation de régularité sociale prouvant que l’entreprise est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales.-Un certificat fiscal de compte à jour certifiant qu’elle est en règle vis-à-vis de ses impôts et taxes.Ces nouvelles obligations vont assurer une plus grande transparence dans les procédures des TUP, et imposent aux entreprises d'anticiper la préparation de ces documents pour s'assurer de respecter les délais et formalités lors de la dissolution et la TUP. 

Le C.R.A et Infogreffe vous proposent le 1er octobre 2024 à 11h, un webinaire sur les outils indispensables pour réussir sa reprise d'entreprise.Vous envisagez de reprendre une société mais vous ne savez pas exactement par où commencer ?Inscrivez-vous gratuitement !Au programme :

• une présentation du C.R.A et un éclairage sur ses missions d'accompagnement des cédants et repreneurs ;
• une présentation et une démonstration de la MarketPlace Infogreffe, la plateforme nationale tout en un de la cession-reprise ;
• des conseils et recommandations afin de bien préparer sa reprise, de l'élaboration du projet à son financement jusqu'à la rencontre avec le cédant ;
• un échange de questions / réponses.

Ce webinaire sera animé par :- Donatienne Piret-Doucède, responsable de la Marketplace Infogreffe- Nicolas Walter, délégué C.R.A ParisPour en savoir plus sur le CRA : https://www.cra.asso.fr/Pour en savoir plus sur la MarketPlace Infogreffe : https://marketplace.infogreffe.fr/

Avec Axiocap, l'entreprise peut enfin dire adieu aux registres papiers ! Gérer toutes les assemblées, l'ensemble des registres légaux et l'actionnariat en un clic grâce à la dématérialisation, dans un seul but : ne plus perdre de temps à effectuer des tâches chronophages et rébarbatives et se consacrer aux activités à forte valeur ajoutée.Professionnels du droit, du chiffre, et directions juridiques : nous vous donnons rendez-vous le mardi 24 septembre à 11h pour un webinaire organisé en partenariat avec Infogreffe afin de découvrir comment optimiser et dématérialiser la gestion juridique avec Axiocap. Au programme- Introduction par un Greffier - Présentation d'Axiocap et de ses produits - Démonstration en direct de la plateforme - Session de Questions / Réponses Sécurisée, conforme et intuitive, la plateforme Axiocap, filiale d'Infogreffe est la solution SaaS N°1 permettant de dématérialiser l'actionnariat pour simplifier l'entreprise et libérer la croissance !Inscrivez-vous dès maintenant

Evénement annuel majeur de la profession comptable française et lieu de rencontres, de partages d’expériences, de convivialité, d’information et de formation pour les experts-comptables et les stagiaires, le 79e Congrès de l’Ordre des experts-comptables se déroulera à Marseille du 09 au 11 octobre 2024 avec pour thème « Embarquement immédiat : du projet de cabinet aux missions de demain ».L'objectif du congrès de cette année est d'accompagner les experts-comptables dans toutes les dimensions de leur transformation en leur apportant des réponses et des outils concrets pour :- Devenir plus chefs d‘entreprise et moins experts techniques.- Définir et formaliser une stratégie de transformation et un projet de cabinet.- Maitriser les caractéristiques et les modèles des grandes familles de missions.- Trouver les missions de demain qui leur correspondent.- Produire ces missions de demain avec les équipes actuelles.- Organiser le cabinet pour faire cohabiter les nouvelles missions avec les missions traditionnelles.- Embarquer l’équipe dans leur projet.- Adapter les compétences des collaborateurs, mais aussi celles des dirigeants de cabinets.- Etc.Au programme :- des séances plénières politiques,- des grandes conférences, - des grands entretiens, - des ateliers ("solution" et "actualité") pédagogiques à forte valeur ajoutée, - une exposition riche de services et d’outils,- etc.Lieu : Marseille au Parc des Expositions & Palais des Congrès Chanot.Notre stand : Hall 3 - Ressources - Zone : Violette - Stand : R238Consultez le plan de l'exposition ainsi que les informations pratiques.

Le nouveau dispositif d'accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs entre en vigueur est entré en vigueur fin juillet. L’accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est désormais limité aux personnes pouvant justifier d’un intérêt légitime. Infogreffe garantit aux acteurs économiques et financiers un accès sécurisé aux données du depuis ce 31 juillet.Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accès public aux informations des bénéficiaires effectifs, considérant qu’il constituait une violation grave du droit à la vie privée et à la protection des données. En réponse, la 6e directive européenne anti-blanchiment, publiée le 19 juin 2024, a établi de nouvelles règles pour réguler cet accès.Quel est le nouveau dispositif d’accès aux données issues du RBE ?Le nouveau dispositif permet aux personnes justifiant d'un intérêt légitime de consulter les données des bénéficiaires effectifs, conciliant ainsi transparence financière et respect de la vie privée :

• Les autorités compétentes et professionnels assujettis conserveront un accès complet aux données en vertu de l’article L. 561-2 du CMF.
• Les entreprises pourront continuer à consulter les informations de leurs bénéficiaires effectifs, et après avoir justifié d'un intérêt légitime, elles pourront également accéder aux données des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels co-contractants.
• Les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés dans la transparence financière auront accès à la même base de données que celle accessible librement jusqu’ici.

Cette limitation d'accès vise à garantir la confidentialité et la protection des données des bénéficiaires effectifs.

Comment justifier son intérêt légitime et accéder aux informations des bénéficiaires effectifs ?Infogreffe reste engagé pour assurer un accès fluide et sécurisé aux informations du RBE depuis ce 31 juillet 2024.

• Pour obtenir les formulaires d’accès rendez-vous ici.
• Pour les demandes relatives à votre propre déclaration de bénéficiaire effectif, veuillez nous contacter à : certificatbe@infogreffe-siege.fr

Pour plus d’informations, consultez l’intégralité du communiqué de presse d’Infogreffe et du CNGTC, en cliquant ici

Dispositif visant à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale, le RBE répertorie l’identification des bénéficiaires physiques de chaque société établie en France.Est identifiée comme bénéficiaire effectif la personne physique : - qui détient strictement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la société, directement ou indirectement ; - ou qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de direction, de gestion ou d’administration de la société et/ ou un pouvoir coercitif sur l’assemblée générale tenue par la société.Le document RBE rassemble les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ainsi que les modalités de contrôle qu'ils exercent sur l'entreprise.Tout le monde peut y accéder sur le site Infogreffe, cependant il existe 2 types de documents :- l'extrait "grand public" : restreint aux mentions publiques (identité, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité, nature et proportion des actifs détenus),- l'extrait "intégral" : réservé aux assujettis eux-mêmes et accessible aux professionnels en charge d’obligations de lutte anti blanchiment d’argent et contre le terrorisme ainsi qu’à certaines autorités (DGFiP, magistrats judiciaires, Douanes, etc.)Chaque déclarant a accès à l'intégralité des informations concernant sa société au RBE. Consultez notre tuto pour accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs puis rendez-vous sur Infogreffe !

Les greffiers des tribunaux de commerce occupent une position centrale entre les mondes judiciaires et économiques.Véritables officiers d’état-civil des entreprises, ils sont également, par nature, au service de la justice commerciale et de ses acteurs. Présents sur l’ensemble du territoire français, ils accueillent chaque jour dans les greffes les acteurs économiques.La profession, que ce soit à travers le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou à travers le GIE Infogreffe, a multiplié les outils digitaux. Depuis plus de trente ans, les greffiers des tribunaux de commerce n’ont eu de cesse d’innover afin de proposer toujours davantage de services en ligne.S’appuyant sur les informations fiables et sécurisées qu’ils recensent chaque jour, sur leur position centrale dans la justice commerciale et sur leur capacité d’innovation, les greffiers des tribunaux de commerce ont bâti au fil des années un véritable « Greffe numérique » et tout un écosystème de services dédiés aux entreprises, aux professionnels du droit et du chiffre et au service de la justice commerciale.Pour le chef d’entreprise au quotidienCréation d’une société, dépôts des comptes annuels, demande d’extrait Kbis, diagnostic en cas de difficulté… les greffiers des tribunaux de commerce sont présents à chaque étape de la vie d’une entreprise.Ils ont développé de nombreux outils pour faciliter les démarches des entrepreneurs et le « Greffe numérique » constitue aujourd’hui une aide précieuse pour les chefs d’entreprise et leurs conseils.Pour l’efficacité de la justice commercialeLa justice commerciale est en France reconnue pour son efficacité : les délais sont en adéquations avec les exigences du monde économique et les taux d’appels réduits. Les greffiers permettent l’accès au service public de la justice commerciale. Ils sont quotidiennement au contact direct des avocats, des justiciables, des dirigeants d’entreprise et des juges du tribunal de commerce.La profession a développé de nombreux outils digitaux qui permettent de renforcer l’efficacité et l’accessibilité de la justice commerciale.Pour une activité économique transparente et sûreLes greffiers des tribunaux de commerce ont développé depuis de nombreuses années, avec leur GIE Infogreffe, des outils numériques permettant la diffusion des données des entreprises.Les informations diffusées sont au préalable vérifiées, contrôlées et authentifiées par les greffiers. Elles sont en outre quotidiennement actualisées.La profession contribue ainsi grandement à la sécurité juridique indispensable au développement de la vie économique.Pour une meilleure connaissance de l’activité économiqueLe RCS rassemble 80% des acteurs économiques français. Les données relatives au RCS constituent donc une mine d’informations fiables et actualisées sur l’économie française. Pour les acteurs publics, pour les décideurs politiques nationaux ou locaux, c’est un moyen de prendre le pouls de l’économie. Pour les acteurs économiques eux-mêmes, c’est un vecteur potentiel de croissance économique.Les greffiers des tribunaux de commerce ont donc développé des outils pratiques et accessibles pour permettre d’accéder à ces données.

Des procédures de recouvrement de créances sont à disposition des créanciers en cas de dettes impayées par leurs débiteurs : l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation en paiement au fond. Ces trois procédures, qui doivent permettre au créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues après l’échec d’une résolution amiable du litige, impliquent des vérifications précises : bien-fondé de la créance, situation du débiteur, délais pour agir, etc. Infogreffe vous permet grâce au portail Tribunal Digital de recouvrer une créance ou faire valoir un autre droit. Vous pouvez y déposer une requête en injonction de payer, une assignation en référé ou une assignation au fond en ligne.Qu’est-ce que le Tribunal Digital ?Le Tribunal Digital permet d’agir en justice en ligne, en toute simplicité, dans un environnement sécurisé, devant l’un des 141 tribunaux de commerce aux 141 Tribunaux de Commerce français (dont 7 dans les Départements et Régions d’Outre-Mer).Le Tribunal Digital c’est la justice commerciale accessible à tous, à tout moment.Pour qui ?Le Tribunal Digital permet à tout justiciable du Tribunal de Commerce ou à son mandataire de saisir sa juridiction en ligne pour prévenir des difficultés d’entreprise, se placer sous la protection de la loi, recouvrer une créance, faire valoir un autre droit.Il permet également de consulter ses dossiers, et de suivre l’avancement d’une affaire en cours.La clé d’entrée au Tribunal Digital : MonIdenumVéritable carte d’identité numérique, MonIdenum garantit un accès simple, rapide et sécurisé à votre espace personnel et à vos dossiers en cours.Connectez-vous avec MonIdenum pour accéder à toutes les fonctionnalités.Consultez notre dossier sur le recouvrement de créances

Les fraudes aux entreprises augmentent et ne cessent de s'adapter ! 

• 2 entreprises sur 3 ont déjà subi une tentative de fraude
• 1 entreprise sur 5 a subi plus de 5 attaques
• 30% des victimes ont perdu plus de 10K€, 15% plus de 100K€

Didier Oudenot, greffier associé à Marseille et Président honoraire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), délégué à la lutte contre la fraude, a eu le plaisir de participer à ce webinaire organisé le 11 juillet dernier par Bpifrance Création aux cotés de Marine Saudreau, Juriste chez Bpifrance et Denis Boyer, Chargé de sensibilisation risque cyber chez Cybermalveillance.gouv.fr. Plusieurs points essentiels pour les entreprises ont été abordés : - les différents types de fraudes aux entreprises (notamment celles liées aux formalités de création),- le rôle des greffiers face à ces nouveaux enjeux de police économique,- les moyens à disposition pour limiter votre exposition aux risques,- les actions de Cybermalveillance.gouv.fr en matière de sensibilisation et d'assistance aux victimes.Revoir le replay

Infogreffe sera présent lors des Rencontres internationales du droit de la plaisance, organisées du 12 au 15 septembre 2024 à Marseille par l'Association Juris'Cup.Le thème de cette 33ème édition : responsabilité du port de plaisance et actualités en droit de la plaisanceCet évènement qui mêle passion de la voile et droit regroupe :- une journée de colloque sur le Droit de la Plaisance, - suivie de 3 journées de Régates en rade de Marseille à laquelle participe Infogreffe ! Avec plus de 2 200 participants, 130 bateaux et 13 nations représentées, la Juris’Cup est la plus grande régate corporative d’Europe et un événement sportif et festif hors du commun.Venez échanger avec nous au Village de la Juriscup ! 

Les sûretés mobilières (privilèges, nantissements, gages) sont des garanties d’origine conventionnelle ou légale qui permettent au créancier d’un commerçant ou d’une société (vendeur d’un fonds de commerce, banque, administration fiscale, sécurité sociale, etc.) de s’assurer du paiement des sommes qui leur sont dues.Le Registre des Sûretés Mobilières (RSM), tenu par les greffiers des tribunaux de commerce est un outil essentiel pour assurer la sécurité des opérations commerciales et financières en France. Il garantit la transparence et la sécurité juridique en assurant la publicité des sûretés mobilières et des opérations connexes, en offrant des garanties tant aux créanciers qu'aux débiteurs. Les sûretés mobilières, qui portent sur des biens meubles tels que les équipements et les fonds de commerce, permettent de protéger les créanciers tout en aidant les débiteurs à accéder à des financements à des coûts raisonnables et à améliorer leur solvabilité et leur image auprès des partenaires commerciaux.Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023, le RSM couvre 18 catégories d'inscriptions, incluant les privilèges, nantissements, gages, hypothèques et crédits-bails. Un portail national en ligne, géré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, offre un accès facilité aux informations enregistrées localement dans chaque greffe. Pour évaluer la solvabilité d'une entreprise, il est possible d'obtenir un état d'endettement certifié via le site Infogreffe ou directement auprès des greffes des tribunaux de commerce.Des informations détaillées sur les procédures de publicité, y compris l'inscription, la modification, le renouvellement et la radiation des sûretés, sont disponibles sur le site Infogreffe, ainsi que dans un guide pratique publié par les éditions Dalloz.Consulter l’article paru dans #MagCAPIDF, le magazine du MEDEF Ile de France de septembre 2024 : https://www.medef-idf.fr/infogreffe-le-registre-des-suretes-mobilieres/

MesObligationsLégales Infogreffe est un outil conçu pour aider les chefs d'entreprise à gérer facilement leurs obligations légales et réglementaires. Grâce à l'expertise de professionnels, les dirigeants sont guidés étape par étape pour identifier, comprendre et prioriser leurs obligations, puis s'y conformer. Cela leur permetra de gagner du temps et de se concentrer pleinement sur le développement commercial de l'entreprise !Cet outil, entièrement digital, centralise dans une base de données collaborative, régulièrement mise à jour, la majorité des obligations légales. Fini les multiples plateformes et les heures passées à gérer les formalités juridiques et administratives.Sur MesObligationsLégales Infogreffe, vous pouvez :

• Initier votre démarche de conformité : Identifiez les obligations applicables à votre entreprise en utilisant simplement le nom de l'entreprise ou son numéro SIREN.
• Rechercher une obligation ou une démarche courante : Utilisez notre moteur de recherche pour trouver rapidement ce que vous cherchez en entrant des mots-clés.
• Trouver une solution de conformité : Accédez à des prestations, produits ou services numériques proposés par notre réseau d'experts.

Nos experts partenaires vous accompagnent dans votre démarche de conformité sur une variété de sujets : fiscal, social, gestion comptable, environnement, gouvernance et engagement, compliance, vente, informatique et technologies, etc.Avec MesObligationsLégales Infogreffe, la première marketplace de la Conformité, être en règle n'a jamais été aussi simple !Découvrez la plateforme MesObligationsLégales Infogreffe.

Infogreffe, associé à un vaste réseau de commissaires de justice, propose depuis 2023 un service de recouvrement à l'amiable des créances civiles et commerciales.Issu de la mise en commun des compétences et du savoir-faire d'Infogreffe et des commissaires de justice, MesImpayés Infogreffe renforce la gamme de services d'Infogreffe en permettant de réduire les impayés et de sécuriser la trésorerie et les finances des entreprises.Pour récupérer ses impayés en ligne en toute sécurité, il suffit de télécharger la facture impayée sur la plateforme, fournir le RIB et le numéro SIREN de l'entreprise, et indiquer le SIREN du débiteur ou son identité s'il s'agit d'un particulier. Après avoir contacté le débiteur, les commissaires de justice partenaires suivent chaque dossier pendant 60 jours, en utilisant divers moyens de contact pour aboutir à un recouvrement amiable.Cette initiative vise à réduire les impayés, sécuriser la trésorerie et les finances des entreprises, un sujet crucial pour les entrepreneurs. En période économiquement fragile et incertaine post-pandémie, elle offre une solution rapide, sécurisée et efficace pour lutter contre les défauts de paiement, préservant ainsi le cash flow des entreprises dans leur trésorerie. Selon l'Observatoire des délais de paiement, les PME pourraient récupérer jusqu'à 12 milliards d'euros de trésorerie, alors que les impayés annuels dépassent les 50 milliards d'euros.Infogreffe se positionne en allié des entrepreneurs en offrant une solution sécurisée et rapide pour lutter contre les défauts de paiement et renforce son engagement dans l'accompagnement des entreprises.Accédez au service MesImpayés Infogreffe dès maintenant !

Axiocap, la filiale d'Infogreffe, solution SaaS N°1 pour dématérialiser l'actionnariat et simplifier la gestion des entreprises !Axiocap est une plateforme collaborative intuitive et sécurisée, conçue pour gérer et automatiser l'ensemble du cycle de vie juridique d'une entreprise.Fini les registres papier !Grâce à Axiocap, les entreprises peuvent désormais gérer toutes leurs assemblées, registres légaux et actionnariat en un clic. La dématérialisation permet de se concentrer sur des activités à forte valeur ajoutée, sans perdre de temps sur des tâches chronophages et rébarbatives.Fonctionnalités d'Axiocap

• Gestion des titres et parts sociales : Gestion et registre des mouvements de titres, comptes d'actionnaires, outils de création de valeurs immobilières, ordres de mouvements et Cerfa automatiques, ancrage en blockchain, table de capitalisation dynamique, certification par les greffes des tribunaux de commerce, gestion de vesting, organigrammes, simulateur de levée de fonds, etc.
• Registres obligatoires : Gestion optimisée de tous les registres des délibérations et des décisions, registre de présence, registres sociaux (RUP, etc.).
• Assemblées générales en ligne : Convocations, génération de feuilles de présence, gestion du quorum, gestion des procurations, vote électronique avec authentification A2F, procès-verbal dématérialisé et réunions du conseil.
• Signature électronique légale : Répond aux exigences posées par le décret relatif à la dématérialisation des PV, registres et décisions de société, avec un workflow complet de signature Eidas.
• Coffre-fort numérique sécurisé collaboratif : Un coffre-fort numérique, sécurisé et certifié aux normes CCFN, avec horodatage et archivage de chaque inscription, stockage cloud souverain français.

Les avantages d'Axiocap

• Gestion des titres poussée
• Droits de vote ajustés aux détentions
• Connexion à Infogreffe (Kbis, mise à jour automatique des données société)
• Données sécurisées et souveraines : La garantie de confidentialité et de souveraineté des données est assurée par le statut des greffes de tribunaux de commerce.

À qui s'adresse Axiocap ?

• Aux entreprises (EI, TPE/PME/grandes entreprises)
• Aux groupes multi-sociétés (Holding - Société de gestion - Fonds d'investissement)
• Aux experts-comptables
• Aux avocats

Pour plus d'informations, visitez le site d'Axiocap !

Vous pouvez également :

• Demander une démo gratuite pour découvrir la solution Axiocap
• Suivre les prochains ateliers et webinaires

Infogreffe sera présent au sein du village adhérent à #laref 2024 !La Rencontre des Entrepreneurs de France est un événement organisé par le MEDEF (Mouvement des Entreprises de France) qui cette année encore ouvrira la rentrée économique en métropole. Pour sa 6e édition, la REF se tiendra les 26 et 27 août 2024 à l’hippodrome Paris Longchamp avec un programme exceptionnel, des débats, des invités de tous horizons et de nombreuses nouveautés. La REF 2024 aura pour thème le pouvoir, « cette capacité à agir, qui est un des défis que les acteurs économiques relèvent au quotidien ». Quand ? Rendez-vous le lundi 26 et le mardi 27 août 2024 Ou ? Hippodrome de Paris Longchamp - 2, Route des Tribunes - 75 016 ParisRetrouvez Me Dieudonné Mpouki, Président du G.I.E. Infogreffe le 26 août, de 18h00 à 18h30, pour la conférence "La francophonie des affaires comme levier de souveraineté" : Le programme des Talks de La REF.

A travers leur G.I.E. Infogreffe, les greffiers des tribunaux de commerce réaffirme leur mission de police économique avec le service KYC Infogreffe, un outil de surveillance innovant.Cet outil, accessible à tous les professionnels assujettis aux obligations de Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT), permet de vérifier les documents certifiés concernant des clients, prospects et partenaires, réduisant ainsi les risques d’usurpation d’identité, de blanchiment et de fraude.KYC Infogreffe offre un accès aux données légales certifiées par les greffiers des tribunaux de commerce, facilitant ainsi la constitution d’une base documentaire organisée autour de cinq axes de connaissance client : • Identité de l'entreprise et des personnes mentionnées au Kbis ; • Connaissance des bénéficiaires effectifs ; • Connaissance des associés et de la répartition du capital ; • Connaissance de la situation financière ; • Identification de l'activité et de sa localisation.En tant qu’acteur de la transparence économique, Infogreffe renforce son engagement ce nouvel outil de surveillance, en collaboration avec des autorités telles que l'Agence française anticorruption (AFA), la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), et TRACFIN.En 2023, le service a franchi une nouvelle étape en atteignant les 3 millions de surveillances posées, soit une augmentation de 25% par rapport à l’année précédente. Le service KYC va prochainement s’enrichir de nouvelles fonctionnalités autour du gel des avoirs, des personnes politiquement exposées et des sanctions financières.KYC Infogreffe est un outil innovant et personnalisable en fonction des enjeux de vigilance et des besoins des équipes. Il s’inscrit dans la démarche d’Infogreffe visant à simplifier les démarches administratives et juridiques. Adapté aux besoins de chaque professionnel, le service propose un tableau de bord sur mesure ainsi qu’un traitement automatisé des données et des alertes automatiques.Découvrez le portail KYC Infogreffe ici

Infogreffe simplifie la transmission d'entreprises grâce à la Marketplace Infogreffe, une plateforme de mise en relation entre cédants, repreneurs et investisseurs.La Marketplace Infogreffe simplifie la mise en relation entre cédants et repreneurs via un moteur de recherche intégré, permettant de naviguer parmi des centaines de fiches entreprises mises à jour en continu avec des données certifiées par les greffiers des tribunaux de commerce. En tant que tiers de confiance, elle favorise la transmission de richesses, de savoir-faire et d'expertises au sein de l'écosystème entrepreneurial français.Cette solution signée Infogreffe répertorie grâce à de nombreux critères chiffrés et qualitatifs des offres de cessions, déposée par des cédants, entrepreneurs, administrateurs ou mandataires judiciaires. Ainsi, cette plateforme « tout-en-un » offre un accès aux offres de cessions, qui s’accompagne d’un moteur de recherche guidé par ciblage, d’alertes par mails, pour optimiser la détection de l’entreprise recherchée, et d’une base de données de prospection sur-mesure pour les repreneurs et investisseurs.La Marketplace Infogreffe est accessible de manière sécurisée grâce au service d’authentification MonIdenum, garantissant une connexion sécurisée à l'espace personnel.Cette Marketplace représente une avancée majeure dans la mise en place de solutions innovantes pour stimuler l'économie et soutenir les entreprises en difficulté, contribuant ainsi à la préservation du tissu entrepreneurial français. Un récent partenariat avec le C.R.A et Century 21 a renforcé son action et augmenté le nombre d'annonces proposées !Découvrez les fonctionnalités de la Marketplace Infogreffe ou visionnez la vidéo de présentation complète de la plateforme ici.

Le portail d’open data des 141 greffes des tribunaux de commerce, DataInfogreffe, offre un accès rapide et facile aux données issues du registre du commerce et des sociétés, dans des formats aisément réutilisables.

• Informations sur les greffes, 
• créations d’entreprises,
• radiations,
• chiffres clés des comptes annuels,
• statistiques, etc.

DataInfogreffe est la référence en matière de données légales sur les sociétés commerciales, garantissant une information économique fiable, exhaustive et certifiée par les greffiers des tribunaux de commerce.

Les entrepreneurs peuvent exploiter DataInfogreffe de diverses manières : analyser la santé financière de leurs clients ou partenaires, réaliser des études de marché sur un secteur d’activité ou une zone géographique, créer des fichiers de prospection, ou encore bénéficier d’une information authentique et quotidiennement mise à jour sur leur environnement d’affaires (clients, fournisseurs, concurrents, etc.).

Toute l’information du registre du commerce et des sociétés est déclinée en trois offres :

1. L’offre Open Data : des jeux de données consultables et téléchargeables gratuitement.
2. L’offre API : des données directement intégrées à votre système informatique.
3. L’offre Access : un accès sur mesure à toutes les données, en illimité.

Pour en savoir plus, consultez la plateforme DataInfogreffe.

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions.Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.La procédure de redressement judiciaire est accessible à : 

• toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
• toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères.Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas,Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée :

- par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ;

- par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République.Pour en savoir plus sur cette procédure, consultez notre dossier thématique

Aujourd’hui, le nouveau dispositif d'accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs entre en vigueur. L’accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est désormais limité aux personnes pouvant justifier d’un intérêt légitime. Infogreffe garantit aux acteurs économiques et financiers un accès sécurisé aux données du depuis ce 31 juillet.Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accès public aux informations des bénéficiaires effectifs, considérant qu’il constituait une violation grave du droit à la vie privée et à la protection des données. En réponse, la 6e directive européenne anti-blanchiment, publiée le 19 juin 2024, a établi de nouvelles règles pour réguler cet accès.Quel est le nouveau dispositif d’accès aux données issues du RBE ?Le nouveau dispositif permet aux personnes justifiant d'un intérêt légitime de consulter les données des bénéficiaires effectifs, conciliant ainsi transparence financière et respect de la vie privée : 

• Les autorités compétentes et professionnels assujettis conserveront un accès complet aux données en vertu de l’article L. 561-2 du CMF.
• Les entreprises pourront continuer à consulter les informations de leurs bénéficiaires effectifs, et après avoir justifié d'un intérêt légitime, elles pourront également accéder aux données des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels co-contractants.
• Les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés dans la transparence financière auront accès à la même base de données que celle accessible librement jusqu’ici.

Cette limitation d'accès vise à garantir la confidentialité et la protection des données des bénéficiaires effectifs.Comment justifier son intérêt légitime et accéder aux informations des bénéficiaires effectifs ?Infogreffe reste engagé pour assurer un accès fluide et sécurisé aux informations du RBE depuis ce 31 juillet 2024. 

• Pour obtenir les formulaires d’accès et bénéficier d’un traitement personnalisé, veuillez nous contacter à : rbe@infogreffe-siege.fr
• Pour les demandes relatives à votre propre déclaration de bénéficiaire effectif, veuillez nous contacter à : certificatbe@infogreffe-siege.fr

Pour plus d’informations, consultez l’intégralité du communiqué de presse d’Infogreffe et du CNGTC, en cliquant ici

Des procédures de recouvrement de créances sont à disposition des créanciers en cas de dettes impayées par leurs débiteurs : l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation en paiement au fond.Ces trois procédures, qui doivent permettre au créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues après l’échec d’une résolution amiable du litige, impliquent des vérifications précises : bien-fondé de la créance, situation du débiteur, délais pour agir, etc.Infogreffe vous permet grâce au portail Tribunal Digital de recouvrer une créance ou faire valoir un autre droit. Vous pouvez y déposer une requête en injonction de payer, une assignation en référé ou une assignation au fond en ligne.Qu’est-ce que le Tribunal Digital ?Le Tribunal Digital permet d’agir en justice en ligne, en toute simplicité, dans un environnement sécurisé, devant l’un des 141 tribunaux de commerce aux 141 Tribunaux de Commerce français (dont 7 dans les Départements et Régions d’Outre-Mer).Le Tribunal Digital c’est la justice commerciale accessible à tous, à tout moment.Pour qui ?Le Tribunal Digital permet à tout justiciable du Tribunal de Commerce ou à son mandataire de saisir sa juridiction en ligne pour prévenir des difficultés d’entreprise, se placer sous la protection de la loi, recouvrer une créance, faire valoir un autre droit.Il permet également de consulter ses dossiers, et de suivre l’avancement d’une affaire en cours.La clé d’entrée au Tribunal Digital : MonIdenumVéritable carte d’identité numérique, MonIdenum garantit un accès simple, rapide et sécurisé à votre espace personnel et à vos dossiers en cours.Connectez-vous avec MonIdenum pour accéder à toutes les fonctionnalités.Consultez notre dossier sur le recouvrement de créances

Les statuts de société constituent un acte juridique obligatoire pour n’importe quelle société et font l'objet d'un dépôt au Greffe du tribunal de commerce. Les statuts de société représentent dès leur signature le premier acte fondateur de l’entreprise. Obligatoirement écrits, ils formalisent l’existence de la société entre ses associés et en matérialisent les principales caractéristiques en définissant ses objectifs et son mode de fonctionnement, à la fois à l’égard des associés ou actionnaires, mais également vis-à-vis des tiers. Grâce aux statuts juridiques des entreprises et aux actes de sociétés déposés, il est possible de connaître : 

• Les caractéristiques générales de la société (forme juridique, dénomination, siège, durée, objet),
• Le capital social et sa répartition (nombre et valeur de chaque part, modalités de cessions, etc.),
• Le nom des associés et des personnes et tout ce qui est relatif à l'administration de la société. 

3 types de documents sont rendus publics par les greffes de tribunaux de commerce et disponibles sur infogreffe.fr : 

• Statuts constitutifs d'une société ou d'une association,
• Actes de modification,
• Derniers statuts à jour. 

Pour commander les statuts juridiques d'une entreprise, recherchez une entreprise à l’aide de son Siren, sa dénomination sociale ou le nom de son dirigeant dans la barre de recherche, accédez à la fiche entreprise et commandez les documents qui vous intéressent.

Le règlement eIDAS V2, aussi nommé eIDAS 2.0, a été adopté pour renforcer le cadre juridique des transactions électroniques au sein de l'Union européenne (UE). Cette nouvelle version vise à combler les lacunes de l'eIDAS V1 en améliorant la sécurité, l'interopérabilité et l'accès aux services numériques.Le règlement eIDAS V1 adopté en 20214, avait établi un cadre pour la reconnaissance des identités numériques et des services de confiance à travers l’UE, facilitant ainsi les transactions sécurisées entre citoyens, entreprises et autorités publiques. Cependant, il présentait des limites, notamment l'absence de couverture exhaustive de tous les services numériques et une application non uniforme entre les États membres, ce qui nuisait à l'interopérabilité. De plus, eIDAS V1 manquait de clarté dans certaines dispositions et n'avait pas intégré les avancées technologiques comme la Blockchain et l'IA.eIDAS V2 répond à ces défis en étendant la gamme de services de confiance, en clarifiant les dispositions ambiguës pour une meilleure harmonisation, et en renforçant la confiance numérique par des normes plus strictes. Les innovations incluent les Portefeuilles Européens d’Identité Numérique (PEIN), qui permettent aux citoyens de gérer leurs identités numériques de manière centralisée, et l'élargissement des services de confiance tels que la signature électronique qualifiée générée à distance et les services d'archivage électronique.eIDAS V2 impose également des normes plus rigoureuses pour la signature électronique avancée et introduit des sanctions sévères pour les prestataires de services de confiance non conformes, avec des amendes pouvant atteindre 5 millions d’euros ou 1% du chiffre d'affaires annuel.Ce règlement, adopté en février 2024 et en vigueur à partir de mai 2024, donne un délai d'adaptation de 24 mois pour certains aspects nécessitant des précisions techniques ou de nouvelles infrastructures. Les entreprises doivent donc se préparer pour respecter les nouvelles exigences légales.Enfin, pour choisir un prestataire de services de confiance conforme à eIDAS V2, il est recommandé de vérifier les certifications, les standards techniques respectés, les mesures de sécurité, et de considérer l'expérience et la réputation du prestataire.Certigreffe est un certificat référencé par l’Union Européenne et par l’État permettant de jouer le rôle d’une pièce d’identité électronique. Le certificat se matérialise sous forme de clé USB et est transmis en main propre par le greffier de votre tribunal de commerce compétent si vous en faites la demande. Une fois obtenu, il vous permet de signer vos formalités par voie électronique, de façon fiable et sécurisée.Le certificat Certigreffe est référencé par l'Union Européenne et par l'Etat. Il est conforme à la norme européenne de sécurité eIDAS en matière d'échanges électroniques.Le certificat RGS**/eIDAS est généré par Certeurope, première Autorité de Certification en France et opérateur de services de certification d'Infogreffe.Le certificat se présente sous la forme de clé USB. Une fois obtenu, il permet de signer les formalités par voie électronique, de façon fiable et sécurisée. En plus d'authentifier la signature en ligne, il permet également de :- Prouver l'identité du signataire.- Sécuriser des opérations sensibles.- Signer des documents électroniques.Le certificat Certigreffe peut également s'utiliser sur le Guichet Unique. https://www.infogreffe.fr/services/certigreffe 

À compter du 1er octobre prochain, des changements concernant les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) vont entrer en vigueur. Ces évolutions juridiques font suite à un constat énoncé dans la notice du décret publié le 7 juillet 2024 : ces procédures « sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements ». Ce nouveau décret a donc pour objectif de renforcer  la sécurité juridique des dissolutions donnant lieu à un procédé de transmission universelle du patrimoine (TUP).Voici les nouvelles mesures qui entreront en vigueur le 01 octobre 2024 :

• L’article 1er du décret impose la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et non plus dans un journal d’annonces légales.
• Il modifie 2 articles du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 :

- l’article 8, dans l’objectif de « conforter la publicité donnée à la procédure et l’information des créanciers », précise la notice du nouveau texte.- l’article 10 qui mentionne qu'au moment de la clôture de la liquidation amiable, doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS) les comptes définitifs, la décision des associés, s’il y a lieu, à défaut d’approbation des comptes ou si la consultation des associés s’avère impossible, la décision du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales, par le tribunal judiciaire dans les autres hypothèses, statuant sur les comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.Le nouveau décret ajoute à la liste : l’attestation de régularité sociale (mentionnée à l’article L. 243-15 du Code de la Sécurité sociale) ainsi que le certificat fiscal de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation (article R. 2143-7 du Code de la commande publique).

• Il complète l’article R. 237-7 du Code de commerce. 

Lorsque les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au RCS, doivent être actuellement joints :- la décision de l’assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat ;

- à défaut, la décision de justice statuant sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation.

- l’attestation de régularité sociale et le certificat fiscal.

L’accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) sera désormais limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime à partir du 31 juillet 2024. Infogreffe qui délivre plus d’un million d’extraits des bénéficiaires effectifs chaque année, réaffirme son rôle essentiel auprès des acteurs économiques et financiers en facilitant l'accès au RBE et en contribuant activement à la transparence de la vie économique.Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accès public aux informations des bénéficiaires effectifs, considérant qu’il constituait une violation grave du droit à la vie privée et à la protection des données. En réponse, la 6e directive européenne anti-blanchiment, publiée le 19 juin 2024, a établi de nouvelles règles pour réguler cet accès.Quelles sont les nouvelles modalités d'accès au RBE ?À partir du 31 juillet 2024, un système de filtrage permettra aux personnes justifiant d'un intérêt légitime de consulter les données des bénéficiaires effectifs, conciliant ainsi transparence financière et respect de la vie privée : 

• Les autorités compétentes et professionnels assujettis conserveront un accès complet aux données en vertu de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier. 
• Les entreprises pourront elles continuer à accéder aux informations de leurs bénéficiaires effectifs, et également après avoir justifié de leur intérêt légitime, à celles des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels co-contractants en vue de remplir leurs obligations en matière de conformité et de connaissance client. 
• Pour les journalistes, chercheurs, et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière : ils pourront accéder à la même base de données que celle accessible librement jusqu’ici. De multiples consultations ont été menées par Infogreffe auprès de ces acteurs afin de s’assurer que la refonte des modalités d’accès au RBE permette la continuité de leurs travaux de recherche, d’investigation et d’information.

Faciliter l’accès aux informations du RBE

Avec plus d’un million d’extraits des bénéficiaires effectifs délivrés chaque année, Infogreffe peut s’appuyer sur son expérience opérationnelle pour garantir un accès fluide et sécurisé aux informations du RBE à partir du 31 juillet 2024 prochain.La plateforme mettra à disposition un formulaire pour traiter et répondre aux demandes d’accès au RBE pour chaque catégorie de personnes justifiant d’un intérêt légitime.Infogreffe et le CNG continuent ensemble à œuvrer pour la transparence de la vie économique et démontrent à nouveau leur engagement dans la lutte contre la criminalité financière.Dieudonné MPOUKI, Président d’Infogreffe déclare : « Depuis la mise en place du Registre des Bénéficiaires Effectifs en 2017, ce sont les greffiers des tribunaux de commerce qui vérifient et certifient les déclarations des bénéficiaires effectifs puis diffusent les informations sur Infogreffe. Cette expertise et ce rôle historique nous permettent d’analyser les besoins spécifiques de nos utilisateurs. C’est pourquoi nous tenions à rappeler, dans ce contexte, que nous mettions tout en œuvre pour assurer l’accessibilité des informations du RBE »     Victor GENESTE, Président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce déclare : « Le registre des bénéficiaires effectifs fait référence en matière de lutte contre la criminalité financière, et sa mise en place est saluée par des institutions spécialisées comme le GAFI, dans son rapport de 2022. La régulation de l’accès aux informations de ce registre, initiée par le Ministère de l’Economie et le Ministère de la Justice, vise à maintenir un équilibre entre la transparence de la vie des affaires et le respect de la vie privée. Dans ce contexte d’évolution de nos règles communautaires, les greffiers des tribunaux de commerce, à travers le GIE Infogreffe, seront au rendez-vous afin d’apporter leur expertise à l’ensemble de leurs interlocuteurs. »     Communiqué de presse - Paris, le 18 juillet 2024 

Pour consulter l’intégralité du communiqué de presse d’Infogreffe et du CNGTC, cliquez ici

L'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, pris en application de l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est publié !L'article 26 du texte permet d'initier une expérimentation majeure pour la justice économique : l'expérimentation d'un tribunal des activités économiques (TAE). Ce nouveau dispositif juridictionnel instaure en matière commerciale une juridiction aux compétences élargies afin de présenter aux justiciables un bloc de compétences unique, plus facilement lisible.Dans le cadre de cette expérimentation, le TAE sera composé des juges élus du tribunal de commerce, de juges exerçant la profession d'exploitant agricole, ainsi que d'un greffier.Il sera doté des compétences du tribunal de commerce, étendues à l'ensemble des procédures amiables et collectives, quel que soit le statut du débiteur (à l'exclusion des professions libérales réglementées du droit). Compte tenu de leur technicité, les contentieux des baux commerciaux et de la propriété intellectuelle continueront de relever des tribunaux judiciaires, à l'exception du contentieux des baux commerciaux présentant un lien de connexité suffisant avec la procédure collective.Cette expérimentation qui débute le 1er janvier 2025 concerne 12 tribunaux de commerce désignés par arrêté du ministre de la Justice, pendant une durée de quatre ans.En application du III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée, les douze tribunaux de commerce désignés tribunaux des activités économiques sont les suivants : 

Depuis sa création en 1986, le G.I.E (Groupement d’Intérêt Economique) Infogreffe n'a cessé de se réinventer et de se développer pour répondre aux besoins des entreprises. Retracez l’histoire et l’évolution d’Infogreffe, la plateforme qui permet d’entreprendre en toute confiance.Dès les années 1980, les greffiers des tribunaux de commerce ont compris l’importance qu’allait revêtir l’évolution des technologies tant dans la gestion et l’organisation de chaque greffe que dans leurs activités de diffusion d’informations. Depuis, Infogreffe n'a cessé d'innover pour répondre aux besoins des entrepreneurs et des professionnels du droit et du chiffre et ainsi leur faciliter l’accès à l’information légale, juridique et économique des entreprises immatriculées au RCS.Au fil des années, Infogreffe a su s'adapter à ces évolutions technologiques et aux nouveaux enjeux. Engagé en faveur du numérique et pionnier de la dématérialisation, Infogreffe met à disposition du public des informations sécurisées et certifiées par les greffiers, ainsi que des solutions qui facilitent les démarches des chefs d’entreprises et des professionnels du droit et du chiffre.Cette capacité à innover et à se réinventer a permis à Infogreffe de s’imposer comme l'une des premières Legaltech de France et de devenir un acteur incontournable de la vie économique française. En effet, Infogreffe a su développer de nouveaux services innovants depuis quelques années, tels que :

• Axiocap : le service dédié à la gestion dématérialisée de l’actionnariat, visant à faciliter et sécuriser les démarches juridiques des entreprises.
• Mes Aides Publiques : Avec plus de 11 000 aides disponibles, la plateforme permet d’obtenir et d’être accompagné dans l’obtention d’un financement public.
• Mes Impayés : le service qui facilite le recouvrement amiable des créances civiles et commerciales. Une solution qui permet à la fois de réduire ses impayés et de sécuriser sa trésorerie et ses finances.
• Mes Obligations Légales : la solution de gestion des obligations légales et règlementaires des entreprises. Un service qui aide à connaitre ses droits et ses obligations et à s’y conformer grâce à un réseau d’experts. 
• MarketPlace Infogreffe : la plateforme qui facilite la rencontre entre cédants, repreneurs et investisseurs. 
• KYC Infogreffe : dédié à la connaissance client, l’outil de surveillance permet de vérifier l’ensemble des documents certifiés par les greffiers des tribunaux de commerce sur chaque client, prospects et partenaires, afin de répondre aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
• Data Infogreffe : un accès simplifié aux données issues du registre du commerce et des sociétés, certifiées par les greffiers des tribunaux de commerce. 
• Tribunal Digital : le service offre à tout justiciable du tribunal de commerce ou à son mandataire la possibilité de saisir sa juridiction en ligne pour prévenir des difficultés d’entreprise, se placer sous la protection de la loi, recouvrer une créance ou faire valoir un autre droit. 
• Monidenum : le service d’authentification gratuit et sécurisé pour accéder aux services partenaires. 

Grâce à son expertise et à son savoir-faire, Infogreffe accompagne depuis plus de 35 ans les entrepreneurs et professionnels dans leurs démarches administratives et économiques.Retrouvez également tous les documents officiels disponibles à la commande pour vous aider à entreprendre en toute confiance, et n’hésitez pas à consulter l’ensemble des services mis à disposition.Pour en savoir plus sur les dates précises et sur la frise de l’histoire du G.I.E. Infogreffe, consultez la vidéo. 

La copie certifiée des comptes d'une entreprise sert à plusieurs fins utiles. Ces documents résument le bilan financier d’une entreprise, son passif et son actif, à un moment donné. Un outil essentiel pour analyser la performance financière d’une société.Les comptes annuels d'une entreprise sont composés : 

• Du bilan (actif et passif), le compte de résultat,
• Des annexes et le rapport de gestion (sauf cas de dispense),
• Le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise),
• Le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes,
• Le rapport du conseil de surveillance (pour les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions),
• 1 exemplaire de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat (si l'entreprise remplit les critères).

Pour commander les documents relatifs au dépôt des comptes annuels, c'est très simple !

- renseignez dans la barre de recherche le siren ou la dénomination de l'entreprise souhaitée

- accédez à la fiche entreprise

- choisissez le ou les documents Rappel :Le dépôt des comptes annuels est notamment obligatoire pour : 

• Les SARL, y compris en cas d'associé unique (EURL),
• Les sociétés par actions (SA, SAS, SCA),
• Les SNC et les SCS si certaines conditions sont réunies,
• Les coopératives agricoles ou union de coopératives agricoles dépassant certaines seuils, 
• Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ou par actions, y compris les sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL),
• Les sociétés étrangères ouvrant un premier établissement en France, 
• Les sociétés européennes.

En cas de non-respect de l’obligation de dépôt des comptes sociaux annuels et de leurs documents complémentaires, les sociétés s’exposent à des sanctions pénales et civiles.

L'ACPR a publié un document récapitulatif et pédagogique sur les PPE. 

Les personnes politiquement exposées (PPE) sont considérées au niveau international, comme étant plus susceptibles d'être exposées à des risques plus élevés de blanchiment d'argent et les délits qui y sont associés, notamment la corruption. Ce niveau de risque justifie l'adoption par les institutions financières de mesures préventives supplémentaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC-FT), pour mieux détecter toute opération susceptible d’être liée à la corruption.Sont considérées PPE les personnes physiques qui exercent, ou ont cessé d’exercer depuis moins d’un an, une fonction publique importante en France, dans un pays étranger ou au sein d’une organisation internationale. Certains membres de leurs familles ou les personnes connues pour leur être étroitement associées doivent faire l’objet des mêmes mesures de vigilance.La législation européenne contre le blanchiment d'argent, transposée en droit français, reconnaît une catégorie spéciale de clients, obligeant ainsi les banques et les compagnies d'assurance-vie à appliquer des mesures de vigilance accrues lors de leurs relations d'affaires avec les PPE. Les membres de la famille du PPE, ainsi que les personnes étroitement associées aux PPE devront faire l’objet des mêmes mesures de vigilance.Ces mesures comprennent l'exigence de renseignements détaillés sur la situation professionnelle, familiale, financière et patrimoniale des personnes concernées. Toutefois, ces obligations ne les empêchent pas d'effectuer des transactions financières conformes à leur profil, à condition que ces opérations ne diffèrent pas significativement de celles effectuées par d'autres clients dans des situations similaires. Cependant, le statut de PPE ne sous-entend pas une suspicion systématique à l'égard des transactions financières effectuées par les personnes concernées.Consulter le document ici 

La plateforme MesAidesPubliques Infogreffe a recensé plus de 10000 dispositifs d'aides publiques pour les entreprises et chaque semaine ce sont entre 25 et 100 nouveaux dispositifs mis à jour !Il existe de nombreux types : subventions, appels à projets, prêts avantageux, garanties de crédit, concours, aides fiscales et sociales, etc. Les aides publiques ne concernent pas uniquement les créateurs d'entreprise et de nombreuses catégories d'entreprises peuvent en profiter mais elles l'ignorent souvent !Sur MesAidesPubliques Infogreffe : - les entreprises peuvent avec un simple numéro de siret ou leur nom trouver les aides auxquelles elles peuvent prétendre.

- les professionnels du droit et du chiffre, avocats et experts-comptables peuvent accompagner leurs clients afin d'identifier et sélectionner les aides les plus pertinentes. 

• Vous êtes une entreprise et souhaitez découvrir des aides ? Cliquez ici https://mesaidespubliques.infogreffe.fr/

• Vous accompagnez des entreprises ? Découvrez MAPI Expert ici : https://expert.mesaidespubliques.infogreffe.fr/

Réservez une démo ici https://share.hsforms.com/1AaxT9ZmjTyimQIqD2QTsYQ3in7vMes Aides Publiques Infogreffe est partenaire d’Infogreffe, de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, Telecom Paris & Institut Polytechnique, Fondation Mine Telecom, de l’Ordre des Experts-Comptables, France Fintech, CMA, CCI, et Bpifrance.

Infogreffe met à votre disposition un répertoire régulièrement mis à jour, recensant les sites, courriers et mails frauduleux pour vous informer contre les menaces en ligne.  

Le 9 juillet 2024 de 11h à 12h, rejoignez le webinaire organisé par Axiocap pour les experts-comptables avec Septeo, solutions Experts-comptables (Ingeneo). 

• Découvrez comment simplifier vos processus de mise en conformité et augmenter vos revenus 
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Les intervenants :Caroline Richard, Juriste en droit des sociétés pour le groupe 2B et Sandrine Teulier, Chef de mission service comptabilité du groupe 2B, partageront leurs méthodes pour répondre à ces défis notamment grâce à deux solutions : Ingeneo, le logiciel de pré-comptabilité qui aide les experts-comptables à (re)devenir des experts business tout en proposant une totale conformité à la facturation électronique.Axiocap, la solution qui simplifie la gestion de l’actionnariat sur une plateforme collaborative tout en un. (titres, registres, assemblées).Au programme :

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La fraude identitaire ne cesse d'augmenter !2 entreprises sur 3 ont déjà subi une tentative de fraude, 1 entreprise sur 5 a subi plus de 5 attaques et 30% des victimes ont perdu plus de 10K €, 15% plus de 100K€.Didier Oudenot, greffier associé au Tribunal de commerce de Marseille, délégué national de la lutte contre la fraude au CNGTC et administrateur du GIE Infogreffe interviendra le jeudi 11 juillet 2024 à 11H lors d'un webinaire organisé par Bpifrance Création.Il abordera notamment :- le contexte de hausse de la fraude aux entreprises- le rôle des greffiers dans cette lutte contre la fraude- l'authenticité du Kbis et les moyens de contrôle- la fraude aux faux Kbis- les arnaques aux faux registres- l'identité numérique et le service MonIdenumInscrivez-vous ici et posez vos questions en live le jour J ! 

Paris, le 28 juin 2024 - Infogreffe, partenaire de confiance des entrepreneurs et des professionnels du droit et du chiffre, appelle à la plus grande vigilance face à la hausse significative des arnaques aux faux Kbis. Infogreffe rappelle l’importance de vérifier les informations auprès des greffiers des tribunaux de commerce, détenteurs de l’information légale authentifiée en matière de création d’entreprises en France.A l’ère de l’open data et de l’intelligence artificielle, les fraudes au Kbis prennent une ampleur sans précédentLa fraude au Kbis a fortement augmenté en France ces dernières années. Dans un environnement où l’open data domine de plus en plus, Infogreffe constate que le nombre d’arnaques au Kbis augmente de plus de 100 % en 2024 par rapport aux deux dernières années cumulées. Deux tiers des entreprises ont déclaré avoir été touchées par au moins une tentative de fraude, et un cinquième ont déclaré avoir été touchées plus de cinq fois.L'ampleur de la fraude est en constante évolution, les cybercriminels accédant à des informations après la perte ou le vol de documents d'identité, via des messages de phishing et en piratant des ordinateurs, des smartphones et des sites Web qui enregistrent des informations. Les victimes ne se rendent souvent même plus compte que leur identité a été usurpée.Les victimes subissent des escroqueries financières, telle l'obtention de crédit sur la base de fausses informations, et peuvent également être tenues légalement responsables des actions frauduleuses commises au nom de leur entreprise. Et ce, sans mentionner la réputation commerciale de l’entrepreneur qui peut s’en trouver ternie, avec des répercussions à long terme sur son activité. En effet, plus de 30 % des entreprises victimes de fraude ont subi un préjudice supérieur à 10 000 €, et 15 % ont subi un préjudice supérieur à 100 000 €. Vérifier pour se protéger : les actions mises en place par InfogreffeLe Kbis est le document officiel attestant l'existence juridique d'une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il contient des informations essentielles telles que le numéro d'identification de la société (SIREN), la forme juridique, les dirigeants, le capital social et l'adresse. Kbis est utilisé dans de nombreuses transactions commerciales et administratives et constitue un outil de transparence et de légalité des entreprises.Face à cette recrudescence des fraudes, Infogreffe souhaite rappeler l'importance de vérifier l'authenticité des Kbis avant de procéder à toute opération commerciale ou financière. Les tiers concernés, tels que les fournisseurs, les partenaires commerciaux et les institutions financières, doivent rester vigilants et utiliser une documentation fiable pour garantir la sécurité des entreprises avec lesquelles ils interagissent.La bonne nouvelle, c’est que des solutions existent : Infogreffe propose un processus d'authentification rigoureux qui inclut la vérification du numéro de SIREN, l'inscription de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi que la présence de mentions légales obligatoires. Des vidéos sur le Kbis sont d’ailleurs publiées régulièrement par Infogreffe sur sa chaîne Youtube : https://youtu.be/USA-yEZGgNkDieudonné Mpouki, Président d'Infogreffe, souligne d’ailleurs : “La confiance dans les échanges commerciaux repose sur la transparence et la fiabilité des informations. Infogreffe s'engage précisément à fournir des données précises et à jour pour aider à prévenir les fraudes et à promouvoir un environnement commercial sain et équitable. Ensemble, nous pouvons contribuer à réduire les risques de fraude et à renforcer l'intégrité du système économique.”

Les sociétés sont soumises à une obligation de publication de leurs comptes annuels auprès du tribunal de commerce dont elles dépendent. Néanmoins, certaines sociétés ont la possibilité de demander au greffe la confidentialité de leurs comptes annuels.Sont concernées par cette option, les micro-entreprises et les petites entreprises, telles que définies dans le Code de commerce. Le dépôt de vos comptes annuels peut être réalisé sur Infogreffe ! N’hésitez pas à consulter notre article sur la procédure de continuité pour savoir comment accéder à Infogreffe depuis le Guichet Unique.Les micro-entreprises : une confidentialité totale de leurs comptes annuels Les entreprises qui entrent dans cette catégorie peuvent demander au greffe du tribunal de commerce la confidentialité de leur comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).Au sens de l'article L123-16-1 du Code de commerce, sont des micro-entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales qui ne dépassent pas les limites chiffrées au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, d'au moins deux des trois critères suivants :► 450 000 euros de total bilan► 900 000 euros de chiffre d'affaires► jusqu'à 10 salariés au cours de l'exerciceEn outre, certaines sociétés ne peuvent déclarer confidentiels les comptes déposés, même lorsqu’elles répondent à la définition des microentreprises, en raison de la nature de l’activité qu’elles exercent : il s'agit des sociétés mentionnées à l'article L123-16-2 du Code de commerce (établissements de crédit et sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance, entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, etc) . Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16 du même Code, ne peuvent également pas faire usage de cette faculté.Les petites entreprises : l'option de confidentialité limitée au compte de résultatLes entreprises qui entrent dans cette catégorie mais qui ne répondent pas à la définition des micro-entreprise peuvent quant à elle demander la confidentialité de leur compte de résultat uniquement.Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.Sont des petites entreprises au sens de l'article L123-16 du Code de commerce, les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, l'entreprise qui ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :► 7,5 millions d'euros de total bilan► 15 millions d'euros de chiffre d'affaires► jusqu'à 50 salariésEt les moyennes entreprises ?Pour les sociétés commerciales répondant à la définition des moyennes entreprises (total de bilan de moins de 25 millions d'€, chiffre d'affaires net de moins de 50 millions d'€, moins de 250 salariés) l'option de confidentialité n'est pas possible. Elles peuvent en revanche demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.Procédure de déclaration de confidentialité des comptesEn vue de déclarer ses comptes confidentiels, la société doit déposer au greffe :- Les comptes annuels complets - La déclaration de confidentialité (modèle à télécharger ici selon le cas). Cette déclaration doit être dûment remplie et signée en original par le représentant légal de la société - Les frais de greffe  

Le dépôt de vos comptes annuels peut être réalisé sur Infogreffe ! N’hésitez pas à consulter notre article sur la procédure de continuité pour savoir comment accéder à Infogreffe depuis le Guichet Unique.

La 30e réunion plénière du Groupe d'Egmont, organisée par la Cellule de Renseignement française Tracfin à Paris du 2 au 7 juin 2024, a réuni 400 délégués, incluant 15 organisations ayant le statut d'observateur.L'ouverture a été marquée par les interventions de Bruno Le Maire, ministre français de l'Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et T. Raja Kumar de Singapour, président du GAFI. Mme Elżbieta Franków-Jaśkiewicz, nouvelle présidente du groupe Egmont et directrice adjointe du département de l'information financière (CRF polonaise) ainsi qu'Antoine Magnant, directeur de Tracfin, ont coprésidé cet événement.Le thème central de cette réunion a porté sur "Les CRF de demain", se concentrant sur l'optimisation des ressources humaines et technologiques pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les discussions ont souligné la complexité des menaces, les criminalités financières émergentes comme le blanchiment des produits de la criminalité environnementale et fiscale étant particulièrement examinées.Dans un contexte où les flux financiers illicites représenteraient 2 à 5 % du PIB mondial, les Cellules de Renseignement Financier (CRF) demeurent engagées dans leur mission, renforçant leur coopération internationale et l'échange d'informations conformément aux principes d'Egmont et aux exigences du GAFI. Le Groupe Egmont a intégré les CRF du Suriname, des Maldives et du Liberia, portant son total à 177 membres. Il continue ses efforts pour renforcer sa présence, notamment en Afrique, Asie, Pacifique, Moyen-Orient et Afrique du Nord. Cette semaine, 33 nouveaux protocoles d'accord ont été signés, améliorant l'échange d'informations pour combattre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.La réunion a conclu sur l'importance d'améliorer continuellement les capacités des CRF face aux défis nouveaux et émergents, tout en soutenant un engagement fort dans la lutte contre les menaces transnationales liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme.Les greffiers des tribunaux de commerce ont développé la plateforme KYC Infogreffe : un outil de surveillance en temps réel dédié à la connaissance client, basé sur les documents certifiés par les greffiers des tribunaux de commerce. Une solution clé en main pour les professionnels assujettis aux obligations en matière de LCB-FT !

Infogreffe facilite la transmission d'entreprises grâce à la Marketplace Infogreffe, la plateforme de mise en relation entre cédants, repreneurs et investisseurs.La Marketplace Infogreffe simplifie la mise en relation entre cédants et repreneurs via un moteur de recherche intégré, permettant de naviguer parmi des fiches d’entreprises alimentées et mises à jour en continu grâce aux données certifiées par les greffiers des tribunaux de commerce. Cette plateforme collaborative assure le rôle de tiers de confiance dans le processus de transmission d’entreprises, favorisant la transmission de richesses, de savoir-faire, et d'expertises au sein de l'écosystème entrepreneurial français.Cette solution signée Infogreffe répertorie grâce à de nombreux critères chiffrés et qualitatifs des offres de cessions, déposée par des cédants, entrepreneurs, administrateurs ou mandataires judiciaires. Ainsi, cette plateforme « tout-en-un » offre un accès aux offres de cessions, qui s’accompagne d’un moteur de recherche guidé par ciblage, d’alertes par mails, pour optimiser la détection de l’entreprise recherchée, et d’une base de données de prospection sur-mesure pour les repreneurs et investisseurs.Infogreffe met un point d’honneur à développer constamment de nouveaux outils fiables et innovants pour faciliter les démarches des acteurs économiques et judiciaires. Ainsi, la Marketplace Infogreffe est accessible de manière sécurisée grâce au service d’authentification MonIdenum, garantissant une connexion sécurisée à l'espace personnel. Ceci illustrant l’engagement tenu par Infogreffe.La Marketplace Infogreffe représente une avancée majeure dans la mise en place de solutions innovantes pour stimuler l'économie et soutenir les entreprises en difficulté, contribuant ainsi à la préservation du tissu entrepreneurial français. La signature d'un récent partenariat avec le C.R.A est également venu renforcer son action et le nombre d'annonces proposées !Découvrez les fonctionnalités de la Marketplace Infogreffe.Visionnez la vidéo de présentation complète de la plateforme ici.

Paris, le 18 juin 2024 - Le CNGTC (Conseil National des Greffiers de Tribunaux de Commerce) vient de publier un Livre blanc présentant 15 propositions pour renforcer la lutte contre la criminalité financière. C’est l’occasion pour Infogreffe de mettre un coup de projecteur sur les services qu’il met à la disposition des entreprises pour vérifier l'ensemble des informations légales sur leurs clients, prospects et partenaires. Ces services sont déjà largement investis par les acteurs économiques : en 2023, ce sont 3 millions de mises sous surveillance qui ont été effectuées sur la plateforme Infogreffe. En 2021, Infogreffe a lancé le service KYC (Know Your Customer : connaître son client) grâce auquel toutes les professions assujetties aux obligations en matière de LCB-FT bénéficient d’un accès privilégié aux données légales certifiées par les greffiers des tribunaux de commerce. Au cœur de la LCB-FT, le KYC désigne les procédures mises en œuvre par ces professionnels pour vérifier l’identité de leurs clients et repérer les transactions douteuses. En 2022, la France a été classée en tête de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme par le GAFI (Groupe d'action financière). Cette reconnaissance a notamment mis en avant le rôle central des greffiers des tribunaux de commerce et les dispositifs qu'ils ont mis en place. C’est dans cette dynamique que s’inscrit le service KYC d’Infogreffe, pour renforcer encore davantage le dispositif global de lutte contre la criminalité financière, en répondant aux obligations liées à la cinquième directive (2018/843) et à la loi dite Sapin 2. En 2023, le service a franchi une nouvelle étape en atteignant les 3 millions de surveillances posées, soit une augmentation de 25% par rapport à l’année précédente. Cette augmentation témoigne largement de l’engagement de tous à agir pour la sécurité et la transparence financière du monde économique.  Le service KYC va prochainement s’enrichir de nouvelles fonctionnalités autour du gel des avoirs, des personnes politiquement exposées et des sanctions financières.La connaissance et la confiance client sont, plus que jamais, un élément essentiel à la mise en place d’une stratégie d’entreprise. A l’ère de l’open data, avec des clients et prospects de plus en plus volatiles, les informations authentifiées sont devenues essentielles pour les entreprises. Les effets juridiques des contrôles opérés par les greffiers prennent toute leur importance tant pour l’entreprise que pour ses clients et fournisseurs qui ont besoin d’évoluer dans un environnement sécurisé. Par la mise à disposition de ce service, Infogreffe confirme son rôle d’acteur phare de la transparence économique en étroite collaboration du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC), avec l’Agence française anticorruption (AFA), la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) ou encore TRACFIN. Dieudonné MPOUKI, Président d’Infogreffe déclare : "Dans un environnement financier de plus en plus complexe et interconnecté, la lutte contre la criminalité financière est une priorité absolue. Chez Infogreffe, nous sommes fiers de jouer un rôle actif dans cette lutte en fournissant un service KYC de haute qualité et en travaillant en étroite collaboration avec les chefs d’entreprise pour protéger leurs activités et, plus largement, l’économie française."Découvrez le service KYC Infogreffe !Télécharger le communiqué de presse.

Comment gérer ce risque au quotidien et comment réagir lorsque vous êtes confrontés à des créances impayées ?Ne ratez pas le webinaire de la CPME Paris, en partenariat avec Infogreffe le 25 Juin prochain à 9h !Toutes les entreprises sont confrontées à des retards de paiements ou à des factures impayées qui peuvent impacter leur trésorerie.Ce webinaire a pour objectif de vous présenter les points clefs pour anticiper au mieux ces difficultés, d'identifier les bonnes pratiques et les solutions à mettre en œuvre.Les points abordés seront les suivants :- Sur quelles informations légales et financières s’appuyer pour sécuriser vos relations d’affaires ?- L’enjeu essentiel de la mise à jour de vos données clients/fournisseurs- Les délais de prescription en matière de recouvrement de créances commerciales.- Le recouvrement à l’amiable- Les possibilités de recouvrement judiciaire des créances impayées.Inscrivez-vous ici ! 

La perte de la moitié du capital social est une situation particulièrement difficile pour une société et entraîne l’application d’une procédure particulière à l’égard de diverses formes juridiques de sociétés, qui se justifie dans la mesure où la perte de l’actif est un signe alarmant concernant la santé financière de l’entreprise. Cette procédure implique notamment la consultation des associés.Les statuts juridiques des sociétés concernées par la procédure liée à la perte de la moitié du capital social sont les suivants :• Société à responsabilité limitée (SARL)• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ; • Société anonyme (SA) ; • Société en commandite par actions (SCA) ; • Société par actions simplifiée (SAS) ; • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). La procédure en cas de perte de la moitié du capital social de la société prévoit la consultation obligatoire des associés. Elle comporte plusieurs étapes :• la consultation des associés ou actionnaires dans un délai de quatre mois suivant l’approbation des comptes démontrant les pertes ;• la décision des associés ou actionnaires de poursuivre ou de dissoudre la société ; • l’accomplissement des formalités de publicité ; • le dépôt de la décision au greffe du Tribunal de commerce ;• si l’activité est poursuivie, la reconstitution des capitaux propres de la société dans un délai de deux ans.Pour tout comprendre de la situation d’une société en cas de perte de la moitié de son capital social, consultez notre dossier thématique.

Grâce au certificat Infogreffe “Certigreffe”, vous pouvez signer en ligne toutes vos téléprocédures administratives ainsi que vos formalités de justice commerciale en toute sécurité, directement depuis Infogreffe.fr !Certigreffe est un certificat référencé par l’Union Européenne et par l’État permettant de jouer le rôle d’une pièce d’identité électronique. Le certificat se matérialise sous forme de clé USB et est transmis en main propre par le greffier de votre tribunal de commerce compétent si vous en faites la demande.Une fois obtenu, il vous permet de signer vos formalités par voie électronique, de façon fiable et sécurisée.Certigreffe est :

• Compatible avec toutes les téléprocédures et les déclarations sociales publiques effectuables en ligne.
• Utilisable pour répondre aux appels d'offres publics, signer un contrat.
• 100% sécurisé.
• Certifié conforme au RGS**.

Son utilité est multiple. Le certificat Certigreffe vous permet notamment de :

• Réaliser en ligne vos formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce telles que l’injonction de payer, des modifications statutaires (changement d’activité, de gérant…) et le dépôt électronique des comptes annuels.
• Effectuer les téléprocédures administratives comme les déclarations sociales (URSSAF, Net-entreprises)
• Faciliter les échanges avec vos partenaires grâce à la signature électronique dans le cadre de contrats commerciaux, de factures, de bons de commandes, etc.
• Effectuer les immatriculations de véhicules en ligne (Système d’Immatriculation des Véhicules).
• Répondre aux appels d’offres des marchés publics.

Vous pouvez commander un certificat Certigreffe très simplement en créant un compte ou en vous connectant ici

Axiocap filiale d'Infogreffe est la solution SaaS N°1 permettant de dématérialiser l'actionnariat pour simplifier l'entreprise et libérer la croissance !Présentation d'AxiocapAxiocap est une plateforme collaborative intuitive et sécurisée, qui permet de gérer et automatiser l’intégralité du cycle de la vie juridique d'une entreprise.L'entreprise peut enfin dire adieu aux registres papiers ! Gérer toutes les assemblées, l'ensemble des registres légaux et l'actionnariat en un clic grâce à la dématérialisation, dans un seul but : Ne plus perdre de temps à effectuer des tâches chronophages et rébarbatives et se consacrer aux activités à forte valeur ajoutée.Quelles sont les fonctionnalités d'Axiocap ?

• La gestion des titres et parts sociales : gestion et registre de mouvements de titres, comptes d'actionnaires, outils de création de valeurs immobilières, ordre de mouvements et Cerfa automatiques, ancrage en blockchain, table de capitalisation dynamique, certification par les greffes des tribunaux de commerce, gestion de vesting, organigrammes, simulateur de levée de fonds, etc.
• Les registres obligatoires : une gestion optimisée de tous les registres des délibérations et des décisions, registre de présence, registres sociaux (RUP,…)
• Les assemblées générales en ligne : convocations, génération d'une feuille de présence, gestion du quorum, gestion des procurations, vote électronique avec authentification A2F, procès-verbal dématérialisé et réunions du conseil.
• La signature électronique légale répondant aux exigences posées par le décret relatif à la dématérialisation des PV, registres et décisions de société : workflow complet de signature Eidas.
• Un coffre-fort numérique sécurisé collaboratif : un coffre-fort numérique, sécurisé et certifié aux normes CCFN, avec horodatage et archivage de chaque inscription, stockage cloud souverain français.

Les + d'Axiocap 

• Une gestion des titres poussée
• Des droits de vote ajustés aux détentions
• La connexion à Infogreffe (Kbis, mise à jour automatique des données société)
• Des données sécurisées et souveraines : la garantie de confidentialité et de souveraineté des données est assurée de par le statut des greffes de tribunaux de commerce

A qui s'adresse Axiocap ?

• aux entreprises (EI, TPE/PME/grandes entreprises) ;
• aux groupes multi sociétés (Holding - Société de gestion - Fonds d'investissement) ; 
• aux experts-comptables ;
• aux avocats.

Pour plus d'informations, visiter le site d'AxiocapVous pouvez également : 

• demander une démo gratuite pour découvrir la solution Axiocap
• suivre les prochains ateliers et webinaires 

Portail d’open data des 141 greffes des tribunaux de commerce, DataInfogreffe permet d’accéder en quelques clics aux données directement issues du registre du commerce et des sociétés dans des formats facilement réutilisables.- Informations sur les greffes, créations d’entreprises,- radiations, - chiffres clés des comptes annuels, - statistiques, etc. DataInfogreffe est la référence de la donnée légale sur les sociétés commerciales et le garant d’une information économique fiable, exhaustive et certifiée par les greffiers des tribunaux de commerce.DataInfogreffe peut être exploité de diverses manières par les entrepreneurs : analyser la santé financière de mes clients ou de mes partenaires, effectuer des études de marché sur un secteur d’activité ou une zone géographique, concevoir des fichiers de prospection, ou encore bénéficier d’une information authentique et quotidiennement mise à jour sur mon environnement d’affaires (clients, fournisseurs, concurrents, etc.).Toute l’information du registre du commerce et des sociétés est déclinée en 3 offres :1. L’offre Open Data : des jeux de données consultables et téléchargeables gratuitement2. L’offre API : des données directement intégrées à mon système informatique3. L’offre Access : un accès sur mesure à toutes les données, en illimitéPour en savoir plus, consultez la plateforme DataInfogreffe.

J-7 avant l'atelier tant attendu du consortium EWC, co-organisé par Archipels, Infogreffe et CNGTC, réunissant les registres commerciaux européens !Les registres commerciaux sont la pierre angulaire de la confiance pour les portefeuilles organisationnels, faisant de cet atelier de deux jours une convergence essentielle.Alors que les sessions précédentes se sont penchées sur l'ID de Personne Juridique (LPID), cet atelier se concentre sur les informations d'identification vérifiables clés qu'un portefeuille organisationnel peut contenir. La mission d'Archipels est de définir les prérequis pour assurer l'interopérabilité de ces références :

• Certificat d'entreprise de l'UE
• Bénéficiaire effectif 
• Procuration
• Droits des signataires

Cet événement se déroulera au Tribunal de commerce de Paris :- en présence de Victor Geneste, Président du Conseil National des Greffiers de Commerce, Greffier Associé du Tribunal de Commerce du Mans ; Thomas Denfer, Président d’honneur du Conseil National des Greffiers de Commerce, Greffier Associé du Tribunal de Commerce de Paris et Dieudonné MPOUKI MOUSSOUKI, Président d’Infogreffe, Greffier associé au Tribunal de commerce de Paris,- avec la participation de Dennis Hannemann et Nicolai Abral (Bundesanzeiger, Allemagne), Bert Bink et Erwin Nieuwlaar (Kamer van Koophandel, Pays-Bas), Marit Holm Torset et Jan Otto Johanson ((Brønnøysundregistrene, Norvège), Michelle Ludovici et Malin Norlander (Bolagsverket, Suède), et Mikael Hallstrom (Administration fiscale) pour la Finlande.- et Edouard Faure, Alain Hemmadi, Xavier Juredieu et Célia Couson représenteront le CNGTC, Infogreffe et Archipels pour diriger les discussions.

Vous souhaitez savoir à quelle date n'importe quelle entreprise a changé son capital social ? Ou encore quand cette dernière a transféré son siège social ?Commandez l'historique des modifications d'une entreprise sur Infogreffe.frObtenir l'historique des modifications au RCS, c'est commander un document récapitulant toutes les informations qui ont un jour été mentionnées sur l'extrait Kbis d'une entreprise.Avec Infogreffe, les chefs d’entreprises peuvent y accéder à toute l’information légale issue du registre du commerce et des sociétés.RCS et Kbis, les garants des informations légalesVéritable état civil de chaque entreprise, le RCS recense les données légales des sociétés et des commerçants. Ces données, vérifiées et validées par le greffe du tribunal de commerce, contribuent à la transparence économique indispensable à la croissance.100 000 mises à jour sont effectuées quotidiennement par les 141 greffes de tribunal de commerce de métropole et d'outre-mer et sont immédiatement accessibles sur Infogreffe.fr.Il regroupe aujourd’hui les informations de plus de 5,5 millions d’entreprises représentant environ 80% des acteurs économiques français.L’extrait Kbis, quant à lui est la véritable carte d’identité actualisée de l’entreprise. Il atteste de l’existence juridique et de la légalité de toute entreprise inscrite au RCS, et apporte une information vérifiée, à sa date de délivrance.On y retrouve les informations essentielles d’une entreprise : dénomination sociale, capital, dirigeants, activité, etc. 

Toutes les décisions en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire sont mentionnées sur l’extrait Kbis. Toute modification de l’une des mentions de l’extrait Kbis (capital, dénomination, activité...) doit faire l’objet d’une déclaration modificative au greffe du Tribunal de Commerce, dans le mois suivant cet événement.Sécurisez vos relations commerciales grâce à Infogreffe en quelques clics !S’informer, vérifier, surveiller ou prospecter : restez averti des principaux évènements et modifications relatifs à la situation de vos clients, fournisseurs et concurrents.

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation pour certaines sociétés : les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés en nom collectif, les sociétés par actions, les sociétés d'exercice libéral, les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France et Les sociétés coopératives agricoles et unions dans certaines conditions.A réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).Quelles sont les sociétés concernées par le dépôt des comptes annuels ?

• les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
• les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions : Les sociétés en nom collectif ayant uniquement pour associés des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée ou encore des sociétés en nom collectif, sont dans l’obligation de déposer leurs comptes annuels 
• les sociétés par actions (SA, SAS et SCA)
• les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France
• les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS)
• les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)
• les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions 

Quand déposer les comptes annuels ?Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe.Une assemblée générale pour approuver les comptes d'une société doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice social. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d'un délai d'un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe. Lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique, le dépôt au greffe des comptes annuels se fait dans le délai de deux mois suivant l’approbation par l’assemblée générale.Le service de dépôt en ligne des comptes annules est ouvert aux représentants des sociétés ainsi qu'aux mandataires (expert-comptable, avocat ou autres). Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d'une année N par exemple, vous devez déposer les comptes avant le 31 juillet de l'année N+1.Comment déposer les comptes annuels en 2024 ?Cette formalité peut être accomplie en ligne auprès du Guichet unique, en produisant les documents requis (bilan, compte de résultat, annexe, etc.). Ceux-ci différent selon la forme juridique de l'entreprise.Une fois votre dépôt des comptes annuels effectué sur le Guichet unique, celui-ci est automatiquement et instantanément envoyé aux autorités compétentes. Ainsi, le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez examine votre dépôt et le valide.Il est toujours possible de déposer vos comptes en format "papier" auprès du greffe dont dépend votre entreprise.Pour tout savoir sur le dépôt des comptes, consultez notre dossier

Le tribunal de commerce joue un rôle essentiel en matière de prévention des difficultés des entreprises. La détection en amont des signaux d’alerte est une des missions des greffes. Une tâche qui prend toute sa dimension dans le contexte économique actuel.La prévention/détectionEn analysant et en traitant les informations issues des registres légaux, les greffiers des tribunaux de commerce sont en mesure de lister les entreprises susceptibles de rencontrer des difficultés. Cette liste ciblée est adressée au Président du tribunal de commerce afin que celui-ci provoque un entretien avec le chef d’entreprise pour lui proposer des solutions propres à redresser sa situation.  L'autodiagnostic et l'indicateur de performanceDans leur volonté d’aller plus loin, les greffiers des tribunaux de commerce proposent au chef d’entreprise un outil d’autodiagnostic. Cet outil s’appuie sur une analyse des données juridiques et financières détenues par les greffes, approfondie par des algorithmes d’intelligence artificielle.Ainsi, en toute confidentialité, tout dirigeant peut estimer le niveau de risque de défaillance de son entreprise  : selon son historique et sa situation, selon la conjoncture du secteur, un indicateur de performance est attribué. Alerté en amont des difficultés le chef d’entreprise est à même d’engager des actions correctrices ou de demander à être accompagné par le tribunal de commerce ou tout conseil.L’outil d’autodiagnostic est mis gratuitement à la disposition des chefs d’entreprise par les greffiers des tribunaux de commerce.Evaluez votre situation et démarrez l'autodiagnostic.

Le 13 juin 2024, Infogreffe sera partenaire de l’événement BankTech Day, une journée réunissant les banques, les fintechs, les institutionnels et les acteurs du secteur.Organisée par Finance Innovation, cette première édition sera dédiée à la transformation des métiers bancaires et à l’innovation.Cet événement offre une occasion unique d'échanger des idées, de partager des perspectives et de découvrir les solutions d'innovation qui façonneront le secteur bancaire de demain autour de 4 thématiques : 

• Les nouveaux modèles bancaires
• La Tech au service de l’expérience Client
• Les enjeux d’efficacité et de performance opérationnelle
• La responsabilité sociétale des banques

Au programme : Tables rondes et conférences animées par des experts qualifiés pour vous dévoiler les dernières mutations du secteur.Rejoignez les équipes Infogreffe au Cloud Business Center – 10bis rue du 4 Septembre à Paris !Inscrivez-vous !

Infogreffe devient partenaire de Win73, un événement organisé par les Femmes Chefs d’Entreprises (FCE) Savoie et la présidente Annie Viand. Cette collaboration a été officialisée le 28 mai 2024 au soir lors d’une soirée partenaires FCE Savoie, marquant ainsi le soutien du G.I.E. pour l’entrepreneuriat féminin !L’événement a eu lieu en présence de Maître Béatrice Tetaz-Monthoux, qui a adopté notre solution Axiocap pour SR Conseil. Maître Frédéric Mey a également eu l’occasion d’intervenir lors de cette soirée afin de présenter Infogreffe et sa galaxie de services. Il a eu l’opportunité de rappeler le rôle important d’Infogreffe pour entreprendre en confiance et pour obtenir les informations certifiées et contrôlées, mises à jour quotidiennement par l’ensemble des greffiers de France.Ce partenariat, qui se concrétisera en novembre 2024, symbolise le soutien indéfectible d’Infogreffe envers l’entrepreneuriat féminin. Notre G.I.E. est déterminé à aider les femmes entrepreneurs à agir avec confiance et succès dans leurs projets professionnels.Rejoignez-nous dans cette aventure et soutenons ensemble l’entrepreneuriat au féminin !Découvrez la galaxie de services Infogreffe !

MesImpayés Infogreffe est LA solution pour les entreprises pour recouvrer leurs créances en confiance et avec simplicité.Ce service sécurisé et facilement accessible permet à la fois de réduire ses impayés mais également de sécuriser sa trésorerie et les finances de l’entreprise.En quelques clics, le dirigeant ou son comptable peut initier le recouvrement à l’amiable des créances civiles et commerciales sans avoir recours aux démarches judiciaires classiques telles que l’injonction de payer ou le référé provision.Comment ça marche ?- Téléchargez la facture impayée sur la plateforme MesImpayés Infogreffe- Renseignez votre RIB et votre numéro SIREN - Infogreffe se charge de compléter vos informations en fonction de ce dernier- Indiquez le SIREN du débiteur ou son identité, s’il s’agit d’un particulierCette formalité accomplie, les commissaires de justice partenaires se chargent de prendre contact avec votre débiteur.Durant 60 jours, votre dossier sera suivi et traité afin d’aboutir à un recouvrement amiable via des prises de contact : courrier, email, SMS et téléphone.Les fonds versés par le débiteur au commissaire de justice sont ensuite versés sur le compte bancaire de l’entreprise. 

Le service de surveillance d'entreprise d'Infogreffe permet de suivre tous les événements administratifs et financiers d'une entreprise : changement d'administrateur, modification de son activité, redressement judiciaire, dépôt des comptes annuels…Pour mettre en place une veille, il suffit de rechercher une entreprise dans la barre de recherche en haut de la page et de cliquer sur “Poser une surveillance”. Quelles entreprises surveiller ?La mise en place des veilles est possible pour les commerçants, sociétés, G.I.E. et sociétés civiles immatriculés au registre du commerce et des sociétés (tous greffes confondus sauf TI/TGI et DOM/TOM).Comment mettre en place une surveillance ?

Via le moteur de recherche du site Infogreffe

1. Rechercher une entreprise (par dénomination sociale, numéro d'identification RCS) dans le moteur de recherche du site Infogreffe
2. Cliquer sur le bouton “Poser une surveillance” de l'entreprise en question

Les entreprises qui ne peuvent pas être surveillées sont :

• les entreprises radiées ;
• les établissements secondaires ;
• les sociétés ayant déposé leurs statuts mais non encore inscrites au RCS ;
• les entreprises non reprises en informatique (dossiers sommaires) ;
• les entreprises en procédure de liquidation judiciaire.

Le nombre maximum d'entreprises surveillées est limité à 5 000 entreprises avec au moins un domaine actif. Si vous souhaitez dépasser ce nombre, vous pouvez contacter Infogreffe qui vous proposera une solution adaptée à votre besoin.Sur quels domaines porte une surveillance ?

La surveillance d'une entreprise peut inclure :

• Toutes les modifications au RCS
• Toute nouvelle information sur les comptes annuels
• Tout acte de société déposé au greffe
• Les procédures collectives
• Toutes les mises à jour de l'état d'endettement

Le service de surveillance d'entreprise d'Infogreffe, est réservé aux abonnés. Pour vous abonner, inscrivez-vous si vous n’avez pas de compte et rendez-vous dans votre espace personnel !Vidéo 

https://www.youtube.com/watch?v=P1a3v_oy7tM

Le Médiateur des entreprises et le Médiateur national du crédit, missionnés en mars dernier, par Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, entreprennent une tournée pour rencontrer les entrepreneurs. Cette initiative vise à mieux faire connaître les dispositifs de détection et de soutien aux entreprises en difficulté, ainsi qu'à identifier les opportunités et obstacles rencontrés.Cette mission comprend également un diagnostic de la situation économique et financière des très petites, petites et moyennes entreprises françaises. Les médiateurs se rendront à cette fin dans plusieurs départements dans les prochains mois pour dialoguer directement avec les chefs d’entreprise. Le premier rendez-vous est fixé au 31 mai à Rennes, où ils rencontreront les membres du Club Économique local.Parallèlement, un appel à contributions sera lancé à l’intention de tous les entrepreneurs, professionnels et acteurs associatifs ou institutionnels impliqués dans l’accompagnement des entreprises en difficulté. Les contributions concernant les opportunités et obstacles liés aux dispositifs existants peuvent être envoyées par mail à Prevention@banque-france.fr.Source : https://www.economie.gouv.fr/Les difficultés des entreprises ne sont pas une fatalité !Avec Infogreffe, les entreprises peuvent en toute confidentialité et simplement leur situation. L'outil d'autodiagnostic permet d’estimer le degré de difficultés que rencontre votre entreprise pour lui donner l’orientation adaptée et nécessaire. Il est totalement anonyme et ne prend que quelques minutes.https://prevention.infogreffe.fr/

Le Conseil national va accompagner les greffes dans une démarche ambitieuse et volontariste en matière de RSE.Découvrez le manifeste RSE du Conseil national des greffiersLe Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) a été créé par la loi du 31 décembre 1990 pour représenter et accompagner l’ensemble des greffiers des tribunaux de commerce, professionnels libéraux, délégataires de missions de service public essentielles à la vie des entreprises et des justiciables.Nous sommes une organisation professionnelle dont le rôle principal est d’assurer la représentation, la promotion, le contrôle et la formation des greffiers des tribunaux de commerce, tant en métropole que dans les départements et les régions d’Outre-Mer.Nos membres ont pour principale mission la tenue des registres légaux relatifs aux informations économiques et juridiques des entreprises. Plusieurs millions d’actes juridiques sont édités et enregistrés chaque année par nos 141 greffes des tribunaux de commerce et leurs 2000 collaborateurs.Cette mission de service public requiert d’être accomplie avec déontologie, sécurité, agilité et proximité. Le CNGTC y œuvre quotidiennement, et permet à notre collectif :- d’agir dans le respect du code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerces, avec probité, devoir de dignité, de réserve et de discrétion, indépendance, secret professionnel et tarifications réglementées.- d’innover et d’investir dans des outils informatiques performants, notamment via notre legaltech Infogreffe. ? d'anticiper les besoins des entreprises et des justiciables dans un contexte de transformation économique toujours plus interconnecté, toujours plus complexe, toujours plus mondialisé.- de garantir un service de proximité et l'accessibilité de nos greffes sur l’ensemble des territoires.Notre profession a porté le virage du digital et de la dématérialisation de la vie économique. Elle innove aujourd’hui pour lutter activement contre la fraude fiscale et le financement du terrorisme, et s’engage à être, toujours, force de proposition et d’actions tant dans le domaine économique que judiciaire, en France et en Europe.In fine, le CNGTC est l’organisation professionnelle qui permet à chacun de ses membres d’être le partenaire fiable et efficace des pouvoirs publics et des entreprises. Telle est notre raison d’être : Agir au quotidien auprès des greffiers des tribunaux de commerce pour un service public efficace et innovant.Source : https://www.cngtc.fr/

Comment l’expert-comptable peut-il répondre à son client en recherche d’aides publiques ? Comment le facturer ? Par où commencer les recherches ? Peut-il déléguer le montage de dossiers ?Ne ratez pas le prochain webinaire organisé par l'IFEC - Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes le 11 Juin prochain de 11H45 à 12H30 et animé par Teïvano LE BLAY de MesAidesPubliques Infogreffe.Au programme de ce Webinaire :

• Comment définir la notion d’aides publiques ? Petit point de contexte…
• Quel rôle à jouer pour l’expert-comptable ? Quelles réponses peut-il apporter face aux besoins en financement public de ses clients ?
• En action : Démonstration de l’outil MAPi Expert
• Comment packager une offre rentable pour proposer cet accompagnement à ses clients ?

Un temps d’échange sera consacré à vos questions.Inscription ici !

L’état d’endettement permet de s'assurer de la bonne santé financière d’une entreprise. Ce document est indispensable pour sécuriser son environnement d'affaires et se prémunir contre les risques d’impayés ! Indicateur essentiel de la santé financière de l'entreprise, l'état d'endettement permet de savoir si l'entreprise connaît des difficultés à honorer le paiement de ses cotisations sociales, impôts et taxes ou engagements bancaires.L’état d’endettement permet de vous informer sur les dettes dues par l'entreprise auprès des organismes de l'État et les sûretés déclarées par les banques et les organismes financiers auprès du greffe du tribunal de commerce :- au fisc (privilège du Trésor),- à l’URSSAF (privilège de la sécurité sociale & autres caisses sociales)- aux banques,- aux bailleurs,- aux fournisseurs,- etc.Il est accessible à toute personne qui en effectue la demande au greffe du tribunal de commerce.Ce document certifie notamment l'existence (ou l'absence) d'inscription :- de privilège et de nantissement (sur le fonds de commerce ou sur les parts sociales) ;- assurant la publicité d'un droit de propriété (opérations de crédit-bail en matière mobilière, contrats de location et clauses de réserve de propriété) ou d'un impayé.Comment commander un état d’endettement ?La demande peut s'effectuer en ligne via notre site en indiquant dans le moteur de recherche le nom ou le siren de l’entreprise recherchée. Une fois la recherche effectuée, vous devez accéder à la partie « Documents » puis « État d’endettement ». Vous choisissez ensuite votre mode de transmission (par téléchargement ou par courrier) puis payez en ligne.Pour être informé en temps réel, Infogreffe vous propose également un service de pose de surveillance permettant d'être informé de nouveaux engagements ou nouvelles dettes de la société ciblée.

Selon un communiqué du 2 mai 2024, l’Autorité bancaire européenne (l'ABE) s’apprête à renforcer ses capacités de surveillance dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en lançant une nouvelle initiative de collecte de données.À partir de mai 2024, les autorités de surveillance de l’Union européenne pourront communiquer les noms de personnes physiques à EuReCA, la base de données centrale de l’UE sur la lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et le financement du terrorisme (CFT) du système bancaire européen. Grâce à EuReCA, l’ABE a pu contribuer à rendre la surveillance plus éclairée, ciblée et efficace. Cette mesure permettra à l'ABE de contribuer à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans l'UE.EuReCA contient des informations sur les déficiences graves en matière de LBC/FT dans certaines institutions financières qui ont été identifiées par les autorités de surveillance de l'UE. Il contient également des informations sur les mesures prises par les autorités de contrôle pour remédier à ces déficiences.Si une déficience grave ou une mesure est liée à une personne physique, par exemple un client ou un bénéficiaire effectif, les autorités de contrôle pourront communiquer cette information à EuReCA. Les autorités de contrôle peuvent également communiquer le nom d'un membre de l'organe de direction ou d'un titulaire de fonction clé dans une institution financière, si nécessaire, car un manque d'honnêteté ou d'intégrité peut causer ou conduire à de graves problèmes dans les modalités de gouvernance, le modèle économique ou l'intégrité d'une institution financière. activités et, à terme, affaiblir les défenses LAB/CFT de l’institution.Depuis son lancement le 31 janvier 2022, 41 autorités ont effectué plus de 1 400 signalements à EuReCA.Base juridique et contexteEuReCA a été créée sur la base des dispositions de l'article 9a (1) et (3) du règlement ABE et du règlement (UE) n° 1093/2010 du 9 novembre 2023 . Avec la publication du règlement au Journal officiel le 16 février 2024, EuReCA est en mesure de commencer à collecter des données personnelles. La fiche d'information sur EuReCA explique plus en détail ce qu'est EuReCA, qui lui rend compte et ce qu'elle contient.L'ABE a mis à jour l'analyse d'impact sur la protection des données qu'elle avait réalisée conformément à l'article 39 du règlement (UE) 2018/1725 (EUDPR). Un résumé de cette AIPD mise à jour est publié sur le site Internet de l'ABE accompagné d'une notice expliquant comment les données personnelles sont traitées.L'ABE, en collaboration avec les autorités relevant d'EuReCA, ainsi que l'ESMA et l'EIOPA, a également mis en place des dispositifs de contrôle conjoint en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans EuReCA, conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 et Article 86 du règlement (UE) 2018/1725.Seules les données relatives aux manquements significatifs dans le respect des exigences liées à la LBC/FT peuvent être déclarées. Cela garantit que le traitement des données reste limité dans sa portée et donc limité à ce qui est nécessaire et proportionné.Source : communiqué de presse publié le 02 mai 2024 par l’ABE (European Banking Autority) 

À la suite de la loi de finances pour 2024 ayant reporté l’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique entre assujettis à la TVA (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting), le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 publié au Journal Officiel le 27 mars 2024 intègre deux éléments : un régime transitoire d’immatriculation pour les PDP et la validation du calendrier d’entrée en vigueur.Sur le report de l'obligation de facturation électroniqueDepuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.Initialement prévue pour le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et 2026 pour les autres, la facturation électronique des entreprises est officiellement reportée et validée par le nouveau décret :- au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, - et au 1er septembre 2027 pour les petites entreprises. Sur le régime transitoire d'immatriculation des PDPLe décret prévoit, pour les demandes d'immatriculation introduites avant la mise à disposition de l'environnement de tests du portail public de facturation, un régime transitoire permettant l'immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires. Dans ce cas, l'administration fiscale peut délivrer l'immatriculation sous réserve de la production ultérieure, par l'opérateur, des comptes-rendus de tests techniques mentionnés au 7° de l'article 242 nonies B de l'annexe II au CGI.Ces comptes rendus sont produits par l'opérateur candidat à l'immatriculation dans un délai de 3 mois à compter de la mise à disposition de l'environnement technique précité.L'administration fiscale rend publique la mise à disposition de cet environnement sur son site internet et en informe les opérateurs concernés. Ce dispositif s'applique également aux demandes d'immatriculation présentées antérieurement à la publication du présent décret et dont l'instruction est en cours.Quelles sont les plateformes PDP candidates ?Pour faciliter la transition vers la facturation électronique, les entreprises peuvent utiliser au choix, des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées par l'administration fiscale (PDP) ou le portail Chorus Pro. A titre d'information, dès à présent, la liste des plateformes candidates ayant soumis leur dossier au service d'immatriculation sont publiées sur le site des impôts. A ce jour aucune immatriculation n’a été effectuée.

Les dirigeants d'entreprises préfèrent généralement éviter d’aborder le sujet des difficultés économiques auxquelles ils font face. Leur implication quotidienne dans la vie de l'entreprise ne leur laisse guère de temps pour se pencher sur ces questions. Cependant, aborder ces problèmes dès leurs prémices s'avère bénéfique, permettant d'éviter bien des nuits blanches.Des solutions concrètes existent pour prévenir des difficultés naissantes ou pour permettre à une entreprise de surmonter une mauvaise passe.Les juges et les greffes des tribunaux de commerce sont présents pour aider les chefs d’entreprise dans leurs difficultés quotidiennes. Humanité, confidentialité et efficacité sont les maîtres mots de leur action.Pour mieux connaître les différentes options, nous vous proposons un panorama des mesures existantes en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Consultez notre dossier complet ! 

L'observatoire statistique du Conseil national des greffiers vient de publier les bilans départementaux 2023 des entreprises !Ces analyses détaillées, réalisées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et l’institut d’études Xerfi Spécific, viennent compléter le Bilan National des Entreprises dévoilé en début d'année, qui mettait en lumière les difficultés rencontrées par l’entrepreneuriat français face à des crises multiples.En 2023, si le recul des radiations avait mis en lumière une forme de résilience des entreprises françaises, la forte hausse des procédures collectives et la contraction de la création révélaient leur instabilité face à des crises multifactorielles. Les départements français ont subi de plein fouet les multiples sources d'instabilité frappant le tissu économique. Toutefois, comme le montrent les données du RCS tenu par le maillage territorial des greffes, on note notamment :- Des disparités fortes entre départements - Des disparités intra-régionales marquées pour la création d’entreprises- Un recul disparate des radiations- Une explosion des procédures collectives en Outre-MerCes données peuvent être téléchargées sur le site de l'observatoire statistique du Conseil national. Véritables baromètres de l’état du tissu entrepreneurial français, au niveau national comme local, un bilan présente, pour chaque département de métropole et d'outre-mer, les évolutions des immatriculations, des radiations et des ouvertures de procédures collectives en 2023 avec la répartition selon les secteurs d’activité et une comparaison des données du département avec celles de la région ainsi que les évolutions statistiques notables entre 2022 et 2023.Par ailleurs, les bilans départementaux 2023 peuvent être comparés avec les éditions des cinq dernières années.Le communiqué de presse du Conseil national sur les bilans départementaux des entreprises est téléchargeable ici.

FISMA (direction générale de la Commission Européenne pour la stabilité financière, les services financiers et l’union des marchés des capitaux) a publié une synthèse sur le paquet législatif relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme LAB/FT.Les derniers éléments de l'ensemble de propositions législatives visant à mettre en place un ensemble de règles plus solides et cohérentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LAB/CFT)au niveau de l’UE proposés le 20 juillet 2021 par la Commission européenne sont désormais acceptés par les colégislateurs.L'accord couvre également le volet institutionnel avec la création d'une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment d'argent (AMLA) qui sera au cœur du système mettant en œuvre le nouveau cadre.Quelle était la base de ce package ?Le 7 mai 2020, la Commission a présenté un plan d'action pour une politique globale de l'Union en matière de prévention blanchiment d’argent et financement du terrorisme. Le plan d'action définit les mesures que la Commission entend s'engager à mieux appliquer, superviser et coordonner les règles de l'UE dans ce domaine, avec six priorités :1. Assurer la mise en œuvre efficace du cadre LAB/CFT existant de l’UE2. Établir un règlement unique de l’UE en matière de LAB/CFT3. Instaurer une surveillance LAB/CFT au niveau européen4. Mettre en place un mécanisme de soutien et de coopération pour les CRF5. Application des dispositions du droit pénal au niveau de l’UE et échange d’informations6. Renforcer la dimension internationale du cadre LAB/CFT de l’UELes piliers 2, 3 et 4 du plan d'action nécessitaient une action législative, ce qui a été proposé par la Commission en Juillet 2021. Grâce à l’accord entre les colégislateurs, tous les objectifs du plan d’action ont été atteints.Consultez la fiche d’information

A compter du 1er mai 2024, de nouveaux tarifs entrent en vigueur sur Infogreffe. Conformément à l’Arrêté du 28 février 2024 - art. 12., les tarifs de certains documents disponibles à la commande sur Infogreffe et des formalités en ligne (modification ou radiation de personne morale ; dépôt d’acte ; dépôt des comptes annuels) sont revus à la baisse.Les nouveaux tarifs applicables au 1er mai 2024 concernent les documents suivants :

• Actes et statuts
• Extrait Kbis
• Copie intégrale des comptes annuels
• Certificat de dépôt
• Certificat de non dépôt
• État d’endettement
• Redressement ou liquidation judiciaire
• Historique des inscriptions modificatives au RCS
• Copie de jugement ou d’ordonnance

Les frais de remise par voie électronique ont également été revus à la baisse.Pour plus d’informations, accédez à la page Tarifs.

Les entreprises peuvent avoir à prouver auprès de différents organismes leur santé économique et leur fiabilité. Elles peuvent aussi devoir vérifier la situation financière d'une autre entreprise : fournisseur, partenaire, client, etc.Infogreffe vous permet de savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise. Il existe 3 formes majeures de procédures collectives en fonction du degré des difficultés rencontrées par l’entreprise : la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ("la faillite"). Placées sous l'autorité du Tribunal de commerce, ces informations sont systématiquement publiées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et ainsi mises à la disposition du public. Pour vérifier l'état de santé d'une entreprise, vous pouvez obtenir le certificat attestant de l'existence ou de l'absence de ces procédures collectives ainsi que les copies des décisions qui en découlent. Le certificat de procédures collectives permet de connaître la situation d'une entreprise en matière de ressources, d'emplois, de fonds mis en œuvre, de capitaux propres. Pour commander un certificat attestant de l'existence ou de l'absence de ces procédures collectives en ligne

Dans un contexte où les financements privés resserrent leurs conditions, l'accès aux aides publiques devient un levier de croissance crucial pour les entreprises. C’est pourquoi le Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables (CNOEC) s’est associé, dans le cadre d’une convention de partenariat avec le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC), avec MesAidesPubliques Pro - Infogreffe, pour faciliter le montage par les experts-comptables de dossiers d’aides au bénéfice de leurs clients.Quels sont les avantages du site MesAidesPubliques Infogreffe pour la profession comptable ?

• Une base de données de plus de 10 000 aides publiques
• Une recherche simplifiée avec des résultats réduits à moins de 10 aides
• Un service adapté à toutes les entreprises quelle que soit leur taille
• Une mise à jour continue des aides mises en place
• Une connexion facilitée via CompteExpert

MesAidesPubliques Infogreffe (MAPI) accompagne l'ensemble des experts-comptables dans le renforcement de leur rôle de conseillers privilégiés. Grâce à un espace en marque blanche, les cabinets peuvent générer des livrables, voir monter directement des dossiers d'aides. Pour ceux qui préfèrent laisser à leur client leur autonomie, MAPI propose à ces derniers un espace client distinct mais qui conserve l'expert-comptable dans la boucle de décision. Grâce à leur CompteExpert, les professionnels intéressés par cette innovation peuvent tester gratuitement la plateforme et accéder à 3 000 aides. Alors n'attendez plus, connectez-vous à la plateforme MesAidesPubliques Infogreffe et trouvez rapidement les dispositifs d'aide auxquels vos clients ont droit !

La Marketplace Infogreffe, plateforme en ligne de cession-reprise d’entreprise, et le C.R.A. (Cédants et repreneurs d’affaires), l’association de référence dans la reprise des PME, ont conclu, fin 2023, un partenariat afin de dynamiser et renforcer la transmission des entreprises en France. Une action majeure en faveur de la dynamique économique de notre territoire, car beaucoup de PME, regroupant un peu plus d’un million d’emplois, disparaissent chaque année parce qu’elles ne trouvent pas de repreneurs. En unissant leurs forces, la Marketplace Infogreffe permet de donner plus de portée aux annonces de transmission d’entreprise du C.R.A., qui, lui, propose un accompagnement aux cédants et aux repreneurs. Pour Affiches Parisiennes, Donatienne Piret-Doucède, greffière au TC de Troyes à l’origine de la Marketplace, et Frédéric Vincent, président du C.R.A., reviennent sur les enjeux et les objectifs de ce partenariat, ainsi que sur les dispositifs mis en place.Lire l’article completÀ propos de la Marketplace InfogreffeLa Marketplace Infogreffe est la solution qui facilite la rencontre entre cédants, repreneurs et investisseurs en toute confiance. Plateforme tout-en-un et fiable pour transmettre ou reprendre une entreprise, s’associer ou rechercher des partenaires et investir, elle propose une base de données personnalisée qui permet de trouver l’entreprise de ses rêves sur la base de ses critères de reprise, et, côté cédant, de trouver le repreneur idéal. Un service de coachs professionnels est également disponible pour clarifier son projet.Plus d'informations sur : Marketplace InfogreffeÀ propos du C.R.A. (Association des Cédants et Repreneurs d'Affaires)Le C.R.A. est une association dédiée à l'accompagnement des cédants et repreneurs d'affaires. Fort de son réseau de délégués bénévoles et d'experts, le C.R.A. œuvre pour faciliter les transactions et favoriser le succès des opérations de cession et de reprise d'entreprises en France.Plus d'informations sur : www.cra.asso.fr, LinkedIn,  X, Facebook, YouTube

Une mobilisation record dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme !Le 08 avril 2024, TRACFIN a publié le bilan de l’activité déclarative pour l'année 2023, mettant en lumière l'engagement continu des acteurs concernés dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Au cours de cette année, TRACFIN a enregistré un nombre record de signalements, témoignant d'une mobilisation sans précédent de l'ensemble des professionnels assujettis.Le nombre total de signalements reçus s'est élevé à 190 653, représentant une augmentation significative de 15 % par rapport à l'année précédente et une multiplication par sept sur une décennie.Le secteur financier demeure le principal contributeur, générant plus de 94 % des déclarations de soupçon en 2023. Les banques, les établissements de crédit, ainsi que les établissements de paiement, ont été les principaux déclarants. Notamment, l'activité déclarative des établissements de monnaie électronique (EME) et des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) a connu une croissance exponentielle, avec des augmentations respectives de 146 % et 339 %. Cette mobilisation accrue reflète le niveau de risque "très élevé" identifié par l'Analyse nationale des risques (ANR).Pour le secteur non-financier, le volume de déclarations de soupçon a augmenté de 8 % par rapport à l'année précédente. Cette tendance est notamment attribuée à une intensification de la pratique déclarative dans certaines professions, telles que les notaires (+24 %), les casinos et clubs de jeux (+13,6 %) ainsi que les opérateurs de jeux (+41,2 %).TRACFIN reçoit également des informations de soupçon de la part d'organismes publics, d'autorités de contrôle et d'homologues étrangers. En 2023, ces entités ont transmis 2 428 informations de soupçon, marquant une augmentation de 4 %. Cependant, le volume d'informations reçues des cellules de renseignement financier étrangères a connu un léger recul par rapport à l'année précédente, avec 1 669 transmissions.Les données sont analysées et détaillées dans 19 fiches, mettant en lumière le niveau de risque BC-FT identifié par l'ANR 2023. Cette classification vise à sensibiliser les entités assujetties aux obligations LCB-FT sur l'ampleur des menaces et des vulnérabilités dans leurs activités respectives.La coopération entre les autorités publiques et les professionnels du secteur privé est essentielle dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en France. Les chiffres présentés soulignent l'importance de l'engagement continu du secteur privé, en particulier des professions les plus exposées au risque.Afin de renforcer ce partenariat, TRACFIN a organisé plus de 150 rencontres avec les professionnels et leurs autorités de supervision en 2023. Ces échanges visent à partager des informations sur les risques et tendances du BC-FT, permettant aux déclarants de préciser leurs critères d'alerte et à TRACFIN de mieux cibler ses besoins pour améliorer l'efficacité des déclarations de soupçon.Par ailleurs, TRACFIN a entamé en 2023 le déploiement d'une nouvelle version du formulaire de déclaration de soupçon en ligne. Conçu en collaboration avec des représentants de chaque catégorie de profession déclarante, ce formulaire plus ergonomique vise à obtenir des données mieux structurées pour un traitement plus efficace des informations. Il contribuera également à renforcer les capacités d'analyse stratégique et opérationnelle de TRACFIN. 

Lire et télécharger le rapport « LCB-FT - activité des professions déclarantes 2023 » Les greffiers des tribunaux de commerce ont développé la plateforme KYC Infogreffe : un outil de surveillance en temps réel dédié à la connaissance client, basé sur les documents certifiés par les greffiers des tribunaux de commerce. Une solution clé en main pour les professionnels assujettis aux obligations en matière de LCB-FT !

La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et les normes européennes d’informations de durabilité (European Sustainability Reporting Standards ou ESRS) s’appliquent progressivement à compter du 1er janvier 2024. Elles ont été transposées en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.La directive CSRD vise à renforcer les exigences de reporting de durabilité des entreprises, en ligne avec les objectifs du Pacte Vert pour l’Europe. Son but est d'harmoniser ce reporting et d'améliorer la qualité des données ESG (Environnementaux, Sociaux et Gouvernance) publiées, répondant ainsi aux besoins d'information des acteurs financiers, qui sont également tenus de rapporter sur ces aspects.Que faut-il savoir ?La directive modifie quatre textes européens existants : la directive Comptable, la directive Transparence, la directive Audit et le règlement Audit. Les principaux changements par rapport à la directive précédente (NFRD) comprennent :

• Un champ d'application élargi, touchant un nombre significativement plus important de sociétés, notamment toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés européens, à l'exception des microentreprises.
• Un renforcement et une standardisation des obligations de reporting, basés sur les normes européennes harmonisées (ESRS), exigeant des entreprises de publier des informations détaillées sur leurs risques, opportunités et impacts matériels en matière sociale, environnementale et de gouvernance.
• Une localisation unique du reporting de durabilité publiée dans une section dédiée du rapport de gestion.
• Un format digital obligatoire, avec des balises insérées dans le reporting de durabilité conformément à une nouvelle taxonomie digitale fixée par acte délégué.
• Une vérification obligatoire de l'information par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI), initialement avec un niveau d'assurance "modérée", mais pouvant passer à un niveau "raisonnable" à partir de 2028. Les auditeurs devront appliquer des standards d'assurance européens et les règles encadrant leurs missions seront renforcées.

Ainsi, à partir de 2024, les nouvelles obligations de reporting de la directive CSRD seront progressivement mises en œuvre, comme présenté dans le tableau ci-dessous qui détaille le calendrier d’application et les catégories d’entreprises concernées. 

(1) Les seuils définis ici sont ceux figurant dans le décret du 30 décembre 2023 (transposition de la directive CSRD en droit national) mais que les critères de chiffre d’affaires et de total de bilan qui définissent les catégories d’entreprises ont été révisés par la directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023 modifiant la directive comptable européenne afin de limiter la charge administrative pour les PME et de tenir compte de l’inflation. Les critères révisés applicables en France seront définis par un décret à venir.

(2) Pendant une période transitoire de deux ans, jusqu’en 2028, les PME cotées sur les marchés règlementés européens ont la possibilité de ne pas appliquer les exigences de reporting de la CSRD, pour autant qu’elles indiquent brièvement dans leur rapport de gestion les raisons pour lesquelles elles s’en abstiennent.Source : AMF La périodicité des informations relatives aux enjeux de durabilité est celle du rapport de gestion : tous les ans, à la fin de l’exercice comptable et à communiquer aux associés 15 jours avant l’Assemblée Générale. Les informations de durabilité doivent faire l'objet d'une mise à jour, résultant de la révision de l'analyse de la double matérialité.Ses destinataires sont identiques à ceux du rapport de gestion : les différentes parties prenantes internes et externes de l'entreprise (salariés, actionnaires, fournisseurs, clients...), European Single Access Point (ESAP) et le Greffe du tribunal de commerce.Les indicateurs mentionnés dans la directive CSRD seront bientôt intégrés dans le Portail RSE. La plateforme propose différents services afin d’aider les entreprises à identifier les réglementations à laquelle elles sont soumises.

Mes Obligations Légales Infogreffe permet de gérer les obligations légales et réglementaires de son entreprise en toute simplicité.Grâce à la mobilisation d'experts, le chef d'entreprise est guidé pas à pas pour identifier, comprendre et prioriser les obligations, puis s'y conformer. Un gain de temps pour se dédier pleinement à son développement commercial !Cet outil 100% digital centralise dans une base de données collaborative régulièrement mise à jour, la plupart des obligations légales. Plus besoin désormais de multiplier les plateformes passer des heures à s'occuper des différentes formalités juridiques et administratives.Sur Mes Obligations Légales Infogreffe, vous pouvez :

• Initier votre démarche de conformité et identifier les obligations applicables à votre entreprise : le nom de l'entreprise ou son Siren suffit !
• Rechercher une obligation ou une démarche courante : notre moteur de recherche vous permet d'inscrire vos mots clés afin de faciliter votre recherche.
• Trouver une solution de conformité proposée par notre réseau d'experts : une prestation, un produit ou un service numérique par exemple

Nos experts partenaires sont là pour vous accompagner dans votre démarche de conformité sur des sujets variés : fiscal, social, gestion comptabilité, environnement, gouvernance et engagement, compliance, vente, informatique et technologies, etc.Avec Mes Obligations Légales Infogreffe, 1re marketplace de la Conformité : Être dans les clous n'a jamais été aussi simple !Découvrir la plateforme Mes Obligations Légales Infogreffe

Les sociétés sont soumises à une obligation de publication de leurs comptes annuels auprès du tribunal de commerce dont elles dépendent. Néanmoins, certaines sociétés ont la possibilité de demander au greffe la confidentialité de leurs comptes annuels.Sont concernées par cette option, les micro-entreprises et les petites entreprises, telles que définies dans le Code de commerce. Le dépôt de vos comptes annuels peut être réalisé sur Infogreffe ! N’hésitez pas à consulter notre article sur la procédure de continuité pour savoir comment accéder à Infogreffe depuis le Guichet Unique.Les micro-entreprises : une confidentialité totale de leurs comptes annuels Les entreprises qui entrent dans cette catégorie peuvent demander au greffe du tribunal de commerce la confidentialité de leur comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).Au sens de l'article L123-16-1 du Code de commerce, sont des micro-entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales qui ne dépassent pas les limites chiffrées au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, d'au moins deux des trois critères suivants :► 450 000 euros de total bilan► 900 000 euros de chiffre d'affaires► jusqu'à 10 salariés au cours de l'exerciceEn outre, certaines sociétés ne peuvent déclarer confidentiels les comptes déposés, même lorsqu’elles répondent à la définition des microentreprises, en raison de la nature de l’activité qu’elles exercent : il s'agit des sociétés mentionnées à l'article L123-16-2 du Code de commerce (établissements de crédit et sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance, entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, etc) . Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16 du même Code, ne peuvent également pas faire usage de cette faculté.Les petites entreprises : l'option de confidentialité limitée au compte de résultatLes entreprises qui entrent dans cette catégorie mais qui ne répondent pas à la définition des micro-entreprise peuvent quant à elle demander la confidentialité de leur compte de résultat uniquement.Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.Sont des petites entreprises au sens de l'article L123-16 du Code de commerce, les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, l'entreprise qui ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :► 7,5 millions d'euros de total bilan► 15 millions d'euros de chiffre d'affaires► jusqu'à 50 salariésEt les moyennes entreprises ?Pour les sociétés commerciales répondant à la définition des moyennes entreprises (total de bilan de moins de 25 millions d'€, chiffre d'affaires net de moins de 50 millions d'€, moins de 250 salariés) l'option de confidentialité n'est pas possible. Elles peuvent en revanche demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.Procédure de déclaration de confidentialité des comptesEn vue de déclarer ses comptes confidentiels, la société doit déposer au greffe :- Les comptes annuels complets - La déclaration de confidentialité (modèle à télécharger ici selon le cas). Cette déclaration doit être dûment remplie et signée en original par le représentant légal de la société - Les frais de greffe Le dépôt de vos comptes annuels peut être réalisé sur Infogreffe ! N’hésitez pas à consulter notre article sur la procédure de continuité pour savoir comment accéder à Infogreffe depuis le Guichet Unique.

Avec l’Observatoire Statistique des greffiers des tribunaux de commerce, suivez tout au long de l’année les grandes tendances de l’activité économique et entrepreneuriale française et retrouvez chaque semaine les données actualisées des 6 millions d’entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés. Les greffes des tribunaux de commerce sont à la source de la diffusion des données économiques des entreprises. La tenue et le contrôle du registre du commerce et des sociétés ainsi que la conservation des sûretés mobilières permettent d'avoir un état de la situation des entreprises aussi bien sur un territoire que sur une période de temps définie.Grâce à l'observatoire statistique, suivez les grandes tendances du tissu entrepreneurial français, et comparez les résultats obtenus dans le temps, par secteur d’activité et par situation géographique. L'observatoire statistique délivre les statistiques nationales issues de l'enregistrement des mouvements des entreprises au RCS sur une période donnée. 

5 grandes rubriques de chiffres vous sont proposées :- les créations : les chiffres clés sur les créations d’entreprises en France. Observez l’évolution du nombre d’immatriculations au registre du commerce et des sociétés marquant la naissance juridique des entreprises, et étudiez le nombre d’entreprises créées par forme juridique, origine du fonds et secteur d’activité ; les profils des entrepreneurs français (hommes ou femmes, âge et nationalité) ; le capital moyen des entreprises créées ; leur répartition géographique.- les radiations : les chiffres clés sur les commerçants et les sociétés radiées du RCS, faisant suite à une cessation d’activité, une dissolution, une fusion, etc. Observez l’évolution du nombre de radiations du registre du commerce et des sociétés à compter du 1er mai 2019, et étudiez le nombre d’entreprises radiées par forme juridique, origine du fonds et secteur d’activité ; les profils des entrepreneurs français concernés par ces radiations (hommes ou femmes, âge et nationalité) ; le capital moyen et les effectifs concernés par ces radiations ; la répartition des entreprises radiées sur le territoire métropolitain.- le stock d'entreprises vivantes : les données sur l’ensemble des entreprises en activité en France, immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Observez et comparez dans le temps et à l’échelle du territoire: le nombre d’entreprises immatriculées par forme juridique, origine du fonds et secteur d’activité ; les profils des dirigeant(e)s d’entreprise (hommes ou femmes, âge et nationalité) ; le capital moyen des entreprises immatriculées ; la répartition géographique des entreprises.- les entreprises en difficultés : les chiffres clés sur les entreprises en difficultés, qu’elles soient concernées par une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, ou lorsque l’activité est plus sérieusement compromise, par une liquidation judiciaire.- et les transferts : les chiffres clés sur les transferts enregistrés au RCS à compter du 1er mai 2019, qu’ils concernent un transfert de siège social, d’établissement principal ou d’établissement secondaire. Observez et comparez dans le temps et à l’échelle du territoire le nombre de transferts enregistrés par forme juridique, origine de fonds et secteur d’activité ainsi que la répartition géographique de ces transferts.Vous y trouverez également les bilans nationaux des entreprises par année, les bilans départementaux et les baromètres statistiques.La recherche avancée vous permet également d'effectuer une recherche par greffe, par entreprise ou par dirigeant et de rechercher une liste d'entreprise ou une information.Les données sont mises à jour, complétées et modifiées mensuellement.Accédez à l’observatoire statistique

Comment accéder à Infogreffe depuis le Guichet Unique ?Une nouvelle procédure de secours palliant les défaillances du Guichet unique est instaurée par arrêté pour l’année 2024.En cas de blocage empêchant la réalisation d’une formalité ou d’un dépôt d’acte, les utilisateurs pourront y procéder via un lien, accessible uniquement sur le Guichet unique, qui les redirigera vers le portail Infogreffe.La procédure de secours pourra être déclenchée lorsque les deux critères suivants seront cumulés :- l’indisponibilité générale du Guichet unique ou le blocage répétitif d’une formalité empêche le dépôt de dossiers de formalités ;- le Guichet unique ne peut résoudre ces obstacles au dépôt du dossier dans les 48 heures.Cette procédure de continuité s’applique pour :- les modifications- les radiations et cessation d'activité- les dépôts d'actes- le dépôt des comptes annuelsEn pratique :1. Connectez-vous à votre compte Guichet Unique - INPI2. Démarrez le parcours en précisant le SIREN de l'entreprise concernée par la formalité3. Sur le dossier, et selon la formalité, vous pourrez accéder au lien de la procédure de continuité en étape 2 ou à la dernière étape "récapitulatif"4. Une fois le lien cliqué, vous accéderez au site Infogreffe, saisissez vos identifiants et finalisez votre formalité ! 

Infogreffe toujours à vos côtés pour entreprendre en confiance !

Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 ajuste les critères de taille pour les sociétés et groupes de société. Modifications importantes des seuils financiers pour la catégorisation des entreprises.Ces modifications effectives depuis le 1er mars 2024 ont conduit à une mise à jour significative du Code de commerce.Ces nouveaux seuils ont été relevés pour toutes les catégories d'entreprises, allégeant ainsi pour un grand nombre d'entre elles les obligations de reporting financier et non financier, notamment la publication d'informations en matière de durabilité (reporting CSRD).Ils s'appliquent aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, sans rétroactivité.Pour les entreprises :  

• Micro-entreprises :  le total du bilan est fixé à 450 000 euros (contre 350 000 € précédemment), le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros (contre 700 000 € précédemment) et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10. 
• Petites entreprises :  le total du bilan est fixé à 7 500 000 d'euros (contre 6 000 000 € précédemment), le montant net du chiffre d'affaires à 15 000 000 d'euros (contre 12 000 000 € précédemment) et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50. 
• Moyennes et grandes entreprises : le total du bilan est fixé à 25 000 000 d'euros (contre 20 000 000 € précédemment) le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 d'euros (contre 40 000 000 € précédemment) et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.

Pour les groupes : 

• Petits groupes : total du bilan fixé à 9 000 000 € (contre 7 000 000 € précédemment), montant net du chiffre d'affaires à 18 000 000 € (contre 14 000 000 € précédemment), et nombre moyen de 50 salariés employés au cours de l'exercice. 

• Groupes moyens et grands : total du bilan fixé à 30 000 000 € (contre 24 000 000 € précédemment), montant net du chiffre d'affaires net à 60 000 000 € (contre 48 000 000 € précédemment), et nombre moyen de 250 salariés employés au cours de l'exercice.

Pour rappel : 

• Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
• Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
• Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente.

Le décret a également mis à jour les seuils rendant obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes pour les sociétés et les groupes de sociétés, applicable dès les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.Pour vérifier vos obligations légales, découvrez notre plateforme Mes Obligations Légales Infogreffe

Les incontournables Infogreffe : l'authentification du kbisFace à la recrudescence de sites frauduleux délivrant de faux Kbis, Infogreffe reste la seule source officielle et sécurisée pour l’obtention de tous vos documents certifiés !Sous couvert de tarifs défiants toute concurrence, ces sites vendent en réalité des abonnements mensuels coûteux auxquels les usagers se retrouvent inscrit d’office, tout en étant en possession d’un faux Kbis.L’extrait Kbis représente la véritable « carte d’identité » d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).Seul document officiel attestant de l’existence juridique et de la légalité d’une entreprise, il fournit des informations essentielles telles que :

• la dénomination sociale,
• le numéro d'identification,
• le capital,
• l'adresse du siège social,
• les dirigeants,
• l'activité,
• l'existence éventuelle d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Il fait foi pour toutes vos démarches administratives (appel d’offres public, ouverture de compte bancaire, etc.). Dans la plupart des cas, l’extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.Vous pouvez accéder rapidement et simplement à l’extrait Kbis d’une entreprise sur le site Infogreffe.fr.Comment vérifier que le Kbis en ma possession est authentique ? Je dois y retrouver :- Le QR code unique d’authentification et le code datamatrix l’accompagnant- La Marianne en filigrane- Le tampon du greffe- La signature du greffierN’attendez pas de vous faire avoir ! Découvrez les bonnes pratiques pour vérifier l’authenticité de vos Kbis grâce notre tutoriel.

Guide sur la transparence des accords juridiques et sur la détermination associée des bénéficiaires effectifs. Suite aux révisions de février 2023 de la Recommandation 25 du GAFI sur la propriété réelle et la transparence des constructions juridiques, le GAFI a mis à jour ses orientations fondées sur les risques pour cette recommandation. Les orientations complètent les orientations existantes sur la recommandation 24 sur les personnes morales et visent à aider les parties prenantes des secteurs public et privé à mettre en œuvre les nouvelles exigences plus efficacement.Afin d’aider les pays et le secteur privé à mieux comprendre comment les exigences de transparence s’appliquent aux dispositifs juridiques, ce guide :- fournit des conseils pratiques sur la manière de comprendre et d’évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés aux fiducies et aux constructions juridiques similaires.- explique les exigences du GAFI pour obtenir des informations adéquates, précises et à jour sur les bénéficiaires effectifs pour les fiducies expresses et les constructions juridiques similaires, - met en évidence les mécanismes permettant de vérifier ces informations. Ce document souligne l’importance de la coopération internationale, étant donné que de tels accords peuvent potentiellement être utilisés à mauvais escient pour faciliter le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme transfrontalier.Les orientations reflètent les commentaires issus de consultations publiques et d’un engagement approfondi avec le secteur privé et d’autres parties prenantes. Ces lignes directrices complètent un ensemble complet de travaux visant à améliorer la transparence de la propriété effective à l’échelle mondiale. Les normes et orientations renforcées du GAFI dans ce domaine aideront à identifier les acteurs corrompus, les fraudeurs aux sanctions, les blanchisseurs d'argent et les fraudeurs fiscaux qui cachent ou blanchissent leurs biens criminels ou leurs activités dans des sociétés écrans ou d'autres structures complexes ainsi que dans des fiducies ou d'autres constructions juridiques. Le GAFI évaluera la mise en œuvre par les pays de ces exigences lors de sa prochaine série d'évaluations mutuelles.Source info : https://www.fatf-gafi.org/Télécharger le guide "Conseils sur la propriété effective et la transparence des dispositions juridiques".

Premiers témoins des difficultés rencontrées par les chefs d’entreprises dans la cadre de leurs formalités administratives, les greffiers des tribunaux de commerce dévoilent 10 propositions de simplification de leurs démarches.

La consultation lancée dans le cadre des rencontres de la simplification, le 16 novembre 2023 par le Ministère de l’Économie et des Finances, en est d’ailleurs une preuve de plus. Les témoignages recueillis l’indiquent : les entrepreneurs souhaitent des mesures de simplification concrètes.C’est dans cette optique que le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a dévoilé dix propositions, avec pour ligne de mire l'intérêt du justiciable et la simplification des démarches pour les entrepreneurs. Elles rassemblent des suggestions de suppressions de documents jugés inutiles, de clarification des processus complexes et qui manquent de lisibilité et la rationalisation de de certaines formalités aujourd’hui complexes pour les chefs d’entreprise : 

1. Création d'une procédure unique de déclaration pour les entreprises dont l'activité est réglementée

2. Création d'une mention dédiée sur le titre de séjour pour les dirigeants étrangers

3. Simplification et sécurisation de la justification du dépôt du capital social

4. Possibilité de déposer un capital pour les PME auprès du greffe du tribunal de commerce

5. Création d'un registre des garanties décennales

6. Renforcement de l’accompagnement des entreprises par les greffiers des tribunaux de commerce

7. Élargissement de la saisine du juge commis au RCS aux entreprises libérales, civiles et agricoles

8. Suppression de l'obligation de fourniture de la liste des sièges sociaux précédents lors d'un transfert de siège social

9. Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes auprès des services fiscaux pour les entrepreneurs

10. Suppression de la demande de certificat de non-recours après une liquidation judiciaireLe détail de ces dix propositions permet de mieux comprendre les bénéfices à retirer pour chacune d’entre elles. Ces dernières ont notamment été transmises aux ministères compétents et doivent nourrir les débats publics à venir.Ces propositions sont le résultat de l’expérience empirique et des témoignages récoltés dans les greffes. Elles constituent des décisions à prendre pour que la simplification administrative promise puisse être effective.En savoir plus sur les 10 propositions du CNGTC.

La Marketplace Infogreffe et l’Association des Cédants et Repreneurs d’Affaires unissent leurs forces afin de poursuivre des objectifs communs : favoriser, faciliter et sécuriser la transmission d'entreprise !Grâce à ce partenariat, la Marketplace Infogreffe devient un vecteur de communication des annonces de transmission d'entreprise du CRA. De son côté, l’Association des Cédants et Repreneurs d’Affaires apporte une offre vérifiée et qualifiée à l’échelle nationale. Tout cédant ou repreneur potentiel cliquant sur une offre de la Marketplace Infogreffe déposée par le C.R.A., est désormais directement mis en contact avec un délégué de région du C.R.A. qui, lui fournira tous les éléments nécessaires et un accompagnement une fois son adhésion recueillie.Ce partenariat rassemble ainsi deux acteurs majeurs et essentiels dans le secteur. D’un côté, on trouve l’efficacité et la réputation du C.R.A., fort d’un ancrage dans les territoires français, combinant, au service de la transmission, formation et mentorat, et ce, depuis près de 38 ans. De l’autre, la Marketplace apporte le trafic d’Infogreffe et son expertise dans le traitement de la donnée et l’expertise dans le monde de l’entreprise étant présent de la naissance avec les immatriculations et durant toute la vie de l’entreprise.L'alliance de ces expertises permettra notamment aux cédants et repreneurs :- d'accéder un large choix d'offres,- de bénéficier d'une plateforme facilitant les échanges et les transactions,- de sécuriser leurs projets en toute confiance,- d'être accompagnés pour mener à bien la reprise ou la cession d'une entreprise.Pour en savoir plus sur la Marketplace Infogreffe

Ce jeudi 21 mars 2024, Jean-François Doucède, vice-président d'Infogreffe et Greffier associé au tribunal de commerce de Bobigny, anime de 18h à 19h une conférence portant sur la Data et la galaxie de services mis à disposition des professionnels du droit par la plateforme Infogreffe pour l'Association Droit & Procédure.Au programme :- les Greffiers des Tribunaux de Commerce, au service des professionnel du droit et des entreprises- le G.I.E. Infogreffe, au service des entrepreneurs pour entreprendre en confiance- la plateforme Infogreffe.fr : des informations certifiées sur les entreprises pour les professionnels du droit - la plateforme Infogreffe.fr pour répondre aux enjeux de conformité des professionnels du droit- comment gérer les assemblées générales, mouvements de titres et les différents registres légaux de vos clients ? - comment accompagner vos clients dans l’identification et la recherche d’aides et de financements publics ?Cette présentation sera suivie d’un temps consacré aux questions/réponses.Retrouvez l’ensemble de nos actualités

Dieudonné MPOUKI, Président du G.I.E. Infogreffe sera présent le 23 mars prochain à Deauville lors du colloque organisé par l'association Droit et Commerce sur le thème « Nouvelles technologies: des horizons élargis pour les juristes ? ». Ce colloque abordera différents sujets autour des questions sur l'impact des évolutions liées aux nouvelles technologies pour les activités juridiques.Me Mpouki interviendra à cette occasion sur "L'identification et le traitement des difficultés des entreprises à l'aide des données des registres publics". Consultez le programme et inscrivez vous ! 

Didier OUDENOT, délégué à la lutte contre la fraude, présente le rôle des greffiers dans la dernière publication de La Revue du Grasco (Groupe de recherches-actions sur la criminalité organisée).

Cet entretien permet de rappeler le rôle central des greffiers des tribunaux de commerce dans la lutte contre la fraude et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.En qualité de garant des informations contenus dans les registres légaux, les greffiers contribuent au quotidien à la transparence de la vie économique et à son corollaire : la sécurité des actes qu’ils délivrent.Les formalités et documents transmis aux greffes font ainsi l’objet de différents contrôles : un contrôle général de la légalité associé à un contrôle de police économique.Ils sont également en charge de la tenue du Fichier national des interdits de gérer (FNIG) et du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), des outils indispensables à la transparence économique.Et pour répondre aux enjeux de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, différents partenariats ont été passés avec des acteurs institutionnels.Consulter La Revue du Grasco, N° 42 de février 2024

Sur Infogreffe.fr, retrouvez l’information légale sur les entreprises inscrites dans les registres légaux tenus par les 141 greffes des tribunaux de commerce.

Le C.R.A et Infogreffe vous proposent le 19 mars 2023 un webinaire pour vous apporter les outils et connaissances indispensables à la reprise d'entreprise.Vous envisagez de reprendre une société mais vous ne savez pas exactement par ou commencer ?Inscrivez-vous gratuitement !Au programme :

• la présentation du C.R.A, association majeure accompagnant les cédants et repreneurs ;
• la présentation de la MarketPlace Infogreffe, la plateforme qui vous permet d'optimiser votre recherche d'entreprise à reprendre ;
• des conseils et recommandations afin de bien préparer sa reprise, de l'élaboration du projet à son financement ;
• un échange de questions / réponses.

Ce webinaire sera animé par :

• Donatienne Piret-Doucède, responsable de la Marketplace Infogreffe
• Nicolas Walter, délégué C.R.A Paris

Inscrivez-vous gratuitement en cliquant ici.

La journée internationale des droits des femmes est l’occasion pour Infogreffe de dévoiler son baromètre annuel de l’entrepreneuriat féminin.Le baromètre annuel de l’entrepreneuriat au féminin est fondé sur les données des 613 320 entreprises immatriculées au RCS en 2023. Si la part de femmes entrepreneures en France a légèrement diminué par rapport à 2022, les femmes sont en revanche plus nombreuses à diriger des entreprises en 2023 !Retrouvez dans cette infographie, notre analyse complète : 

• Proportion de femmes entrepreneures
• Leur moyenne d’âge
• Le top 5 des prénoms des entrepreneures
• La part des entreprises dirigées par des femmes
• La proportion de dirigeantes par statut juridique
• L’évolution de la place de la femme dans les secteurs les plus masculins
• Les secteurs les plus prisés par les femmes
• Le top 5 des régions pour l’entrepreneuriat féminin

Téléchargez ici l’infographie basée sur les résultats de l’étude.Téléchargez ici le communiqué de presse.

Le tribunal de commerce joue un rôle essentiel en matière de prévention des difficultés des entreprises. La détection en amont des signaux d’alerte est une des missions des greffes. Une tâche qui prend toute sa dimension dans le contexte économique actuel. 

- La prévention/détectionEn analysant et en traitant les informations issues des registres légaux, les greffiers des tribunaux de commerce sont en mesure de lister les entreprises susceptibles de rencontrer des difficultés. Cette liste ciblée est adressée au Président du tribunal de commerce afin que celui-ci provoque un entretien avec le chef d’entreprise pour lui proposer des solutions propres à redresser sa situation.  - L'autodiagnostic et l'indicateur de performanceDans leur volonté d’aller plus loin, les greffiers des tribunaux de commerce proposent au chef d’entreprise un outil d’autodiagnostic. Cet outil s’appuie sur une analyse des données juridiques et financières détenues par les greffes, approfondie par des algorithmes d’intelligence artificielle.Ainsi, en toute confidentialité, tout dirigeant peut estimer le niveau de risque de défaillance de son entreprise  : selon son historique et sa situation, selon la conjoncture du secteur, un indicateur de performance est attribué. Alerté en amont des difficultés le chef d’entreprise est à même d’engager des actions correctrices ou de demander à être accompagné par le tribunal de commerce ou tout conseil.L’outil d’autodiagnostic est mis gratuitement à la disposition des chefs d’entreprise par les greffiers des tribunaux de commerce.Evaluez votre situation et démarrez l'autodiagnostic.

Samedi 24 février, Dieudonné Mpouki, président Infogreffe, était l’invité de Vincent Touraine, à l'émission Focus PME, diffusée sur BFM Business.Cette intervention a été l’occasion de revenir sur l’organisation d’Infogreffe, ses missions principales, les services, les dernières innovations et les projets 2024.Infogreffe.fr est certes la plateforme de référence de la diffusion des informations légales des entreprises, validées par les officiers publics et ministériels des 141 greffes des tribunaux de commerce réunis au sein du G.I.E.Mais depuis sa création, la plateforme n’a cessé de développer des services à forte valeur ajoutée et à investir dans des projets innovants au bénéfice de l’intérêt général, et notamment des chefs d’entreprise et des professionnels.Visionnez le replay 

Paris n’accueillera pas la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme !C’est lors d'un vote conjoint jeudi 22 février 2024 que le Parlement et le Conseil de l'Union Européenne ont désigné Francfort comme ville d’accueil de la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC, ou en anglais anti-money laundering authority, AMLA).Paris, qui s'était portée candidate a été écartée. Outre Paris et Francfort, Rome, Vienne, Vilnius, Riga, Dublin, Madrid, Bruxelles ont également présenté leur candidature lors d'auditions publiques conjointes. Lors du vote, Francfort, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été choisie pour accueillir l'agence.Pour la première fois, le Parlement est de plein droit associé à la sélection du site d’implantation d'institution.  Cette prérogative fait suite à un arrêt de 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a donné au Parlement européen un droit de regard égal à celui du Conseil.Les co-rapporteurs Emil Radev (PPE, BG) et Eva Maria Poptcheva (Renew, ES) ont déclaré : "L'ALBC changera la donne en matière de lutte contre l'argent sale dans l'UE. Elle surveillera les entités financières les plus risquées, supervisera le secteur non financier et jouera un rôle crucial en empêchant les fraudeurs de contourner les sanctions financières ciblées.

Maintenant que le Parlement a un droit de regard égal sur le choix du siège de l'agence, nous avons amélioré la transparence du processus avec des auditions publiques conjointes, et introduit des critères de sélection spécifiques pour s'assurer que l'emplacement permet à l'Autorité d'exécuter pleinement ses tâches et ses pouvoirs. Félicitations au gagnant, Francfort !"L'ALBC a été créée sur une proposition de la Commission européenne formulée en juillet 2021. Elle s’intègre dans un plan d’action européen de 2020 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Découvrez KYC.Infogreffe, l’outil de surveillance dédié à la connaissance client

Beaucoup d’entreprises passent à côté d’aides financières par manque d’informations, de temps et d’expertise pour monter des dossiers de demandes d’aides.  Pour remédier à cela et accompagner les entreprises dans leurs démarches, la plateforme Mes Aides Publiques en partenariat avec Infogreffe permet aux entreprises de bénéficier des aides publiques qui correspondent à leur profil en facilitant leurs recherches et leurs démarches. Celle-ci a été pensée pour être accessible et utile à toutes les entreprises existantes ou en création. Il est ainsi possible d’utiliser un simulateur d’aides auxquelles prétendre, créer un profil entreprise permettant une mise en relation entre les experts et l’entreprise et se faire accompagner par un expert. Pour les experts-comptables, avocats ou experts en financement, un espace « Expert » est quant à lui dédié aux accompagnants des entreprises dans leur recherche d’aides publiques. Ce service permet de : 

• Réaliser un diagnostic des aides à partir d’un Siren ; 
• Générer des livrables en marque blanche pour leurs clients ; 
• Accéder à plus de 60 audits d’éligibilité  disponibles avec des recommandations prérédigées ; 
• Avoir à disposition des templates et modèles par cas d’usage ; 
• Etc.  

Voici quelques catégories générales d'aides qui sont disponibles sur MAPI : 

1. Subventions et Financements Directs : ces aides peuvent prendre la forme de subventions directes pour soutenir des projets spécifiques, comme la recherche et le développement, l'innovation, l'expansion des activités, ou la formation. 
2. Allégements Fiscaux et Crédits d'Impôt : certaines entreprises peuvent bénéficier de réductions d'impôts ou de crédits d'impôt pour des activités spécifiques, comme l'investissement dans la recherche et le développement ou l'emploi de certaines catégories de travailleurs. 
3. Garanties de crédit et Prêts : les financeurs publics et les institutions financières comme Bpifrance peuvent offrir des garanties de prêt ou des prêts à des taux d'intérêt réduits pour aider les entreprises à accéder au financement. 
4. Appels à projet : un processus clé pour obtenir des subventions de financeurs publics ou privés, où les entreprises candidates proposent des projets dans un cadre défini, garantissant transparence et efficacité dans le financement de projets. 
5. Les concours : une opportunité pour les entreprises de gagner en visibilité voire un prix. 

En résumé, MAPI c’est : 

• Une base de données de plus de 10 000 aides publiques 
• Une recherche simplifiée des aides disponibles 
• Un service adapté à toutes tailles d’entreprise 
• Une mise à jour continue des aides publiques  
• Des partenariats solides avec Infogreffe, l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, l’Ordre des experts comptables avec « ComptExpert », les CMA, CCI, etc. 

Pour en savoir plus RDV sur MesAidesPubliques.Infogreffe ! 

Grâce au certificat Infogreffe “Certigreffe”, vous pouvez signer en ligne toutes vos téléprocédures administratives ainsi que vos formalités de justice commerciale en toute sécurité, directement depuis Infogreffe.fr !Certigreffe est un certificat référencé par l’Union Européenne et par l’État permettant de jouer le rôle d’une pièce d’identité électronique. Le certificat se matérialise sous forme de clé USB et est transmis en main propre par le greffier de votre tribunal de commerce compétent si vous en faites la demande.Une fois obtenu, il vous permet de signer vos formalités par voie électronique, de façon fiable et sécurisée.Certigreffe est :

• Compatible avec toutes les téléprocédures et les déclarations sociales publiques effectuables en ligne.
• Utilisable pour répondre aux appels d'offres publics, signer un contrat.
• 100% sécurisé.
• Certifié conforme au RGS**.

Son utilité est multiple. Le certificat Certigreffe vous permet notamment de :

• Réaliser en ligne vos formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce telles que l’injonction de payer, des modifications statutaires (changement d’activité, de gérant…) et le dépôt électronique des comptes annuels.
• Effectuer les téléprocédures administratives comme les déclarations sociales (URSSAF, Net-entreprises)
• Faciliter les échanges avec vos partenaires grâce à la signature électronique dans le cadre de contrats commerciaux, de factures, de bons de commandes, etc.
• Effectuer les immatriculations de véhicules en ligne (Système d’Immatriculation des Véhicules).
• Répondre aux appels d’offres des marchés publics.

Vous pouvez commander un certificat Certigreffe très simplement en créant un compte ou en vous connectant ici

Le Tribunal Digital est la porte d’accès en ligne aux 141 tribunaux de commerce français. Il permet d'engager des procédures commerciales en ligne et de suivre ses dossiers en temps réel. Cet espace dématérialisé permet à tout justiciable du tribunal de commerce ou à son mandataire de saisir sa juridiction en ligne pour prévenir des difficultés d’entreprise, se placer sous la protection de la loi, recouvrer une créance, faire valoir un autre droit. En toute simplicité et dans un environnement sécurisé !Avec le Tribunal Digital, je peux :Prévenir des difficultés- J’auto-évalue mes performances.- Je demande un entretien avec le président du tribunal.- Je demande à être assisté.Recouvrer une créance- Je dépose une requête en injonction de payer.- Je fais une assignation en référé.- Je fais une assignation au fond.Protéger ma société- Je trouve de l’aide pour la gestion de la crise de trésorerie.- Je gèle les paiements.- J’élabore un plan.Faire valoir un autre droit- Je dépose une requête au président.- Je dépose une requête au juge commissaire.- Je fais une assignation en référé ou au fond.Le Tribunal Digital c’est la justice commerciale accessible à tous, à tout moment !Découvrir Le Tribunal Digital.

Portail d’open data des 141 greffes des tribunaux de commerce, DataInfogreffe permet d’accéder en quelques clics aux données directement issues du registre du commerce et des sociétés dans des formats facilement réutilisables.- Informations sur les greffes, créations d’entreprises,- radiations, - chiffres clés des comptes annuels, - statistiques, etc. DataInfogreffe est la référence de la donnée légale sur les sociétés commerciales et le garant d’une information économique fiable, exhaustive et certifiée par les greffiers des tribunaux de commerce.DataInfogreffe peut être exploité de diverses manières par les entrepreneurs : analyser la santé financière de mes clients ou de mes partenaires, effectuer des études de marché sur un secteur d’activité ou une zone géographique, concevoir des fichiers de prospection, ou encore bénéficier d’une information authentique et quotidiennement mise à jour sur mon environnement d’affaires (clients, fournisseurs, concurrents, etc.).Toute l’information du registre du commerce et des sociétés est déclinée en 3 offres :1. L’offre Open Data : des jeux de données consultables et téléchargeables gratuitement2. L’offre API : des données directement intégrées à mon système informatique3. L’offre Access : un accès sur mesure à toutes les données, en illimitéPour en savoir plus, consultez la plateforme DataInfogreffe.

Ce mardi 20 février à 18h, Maitre Jean-François Doucède, Vice-Président d’Infogreffe et Greffier Associé au Tribunal de Commerce de Bobigny, animera un atelier portant sur la thématique du Tribunal Digital.Le Tribunal Digital est la porte d’accès en ligne aux 141 tribunaux de commerce français. Il permet d'engager des procédures commerciales en ligne et de suivre ses dossiers en temps réel. Cet espace dématérialisé permet à tout justiciable du tribunal de commerce ou à son mandataire de saisir sa juridiction en ligne pour prévenir des difficultés d’entreprise, se placer sous la protection de la loi, recouvrer une créance et faire valoir un autre droit. En toute simplicité et dans un environnement sécurisé !L’AAPPE & Infogreffe répondront en direct aux questions que vous vous posez sur l’évolution des procédures devant les tribunaux de commerce.Inscrivez-vous sans tarder 🔗 

Pour accompagner l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de l’instruction n°2022-I-18 instituant les nouveaux questionnaires sur les dispositifs LAB/FT, l’ACPR a convié l’ensemble des professionnels des secteurs assurantiel et bancaire à une présentation le 31 janvier 2024. Au cours de celle-ci, les modalités techniques de remise des nouveaux questionnaires ont été précisées, afin de prévenir les principales difficultés susceptibles d’être rencontrées. Cette présentation technique a permis : - de présenter les guides et les notices d’accompagnement préparés et actualisés cette année par l’Autorité visant à mieux mesurer les risques de BC-FT associés à leurs activités - de présenter la palette d'outils développés pour les accompagner dans cette transition - de relever les points d'attention issus sur l'expérience de collecte des années passées - d'échanger sur les informations nécessaires ou les modalités techniques de remise.   Visionnez le replay du webinaire Découvrez KYC Infogreffe : un outil de surveillance dédié à la connaissance du client basé sur les documents officiels et certifiés par les greffiers des tribunaux de commerce, en temps réel.

MesImpayés Infogreffe est LA solution pour les entreprises de recouvrer leurs créances en confiance et avec simplicité.Ce service sécurisé et facilement accessible permet à la fois de réduire ses impayés mais également de sécuriser sa trésorerie et les finances de l’entreprise.En quelques clics, le dirigeant ou son comptable peut initier le recouvrement à l’amiable des créances civiles et commerciales sans avoir recours aux démarches judiciaires classiques telles que l’injonction de payer ou le référé provision.Comment ça marche ?- Téléchargez la facture impayée sur la plateforme MesImpayés Infogreffe- Renseignez votre RIB et votre numéro SIREN - Infogreffe se charge de compléter vos informations en fonction de ce dernier- Indiquez le SIREN du débiteur ou son identité, s’il s’agit d’un particulierCette formalité accomplie, les commissaires de justice partenaires se chargent de prendre contact avec votre débiteur.Durant 60 jours, votre dossier sera suivi et traité afin d’aboutir à un recouvrement amiable via des prises de contact : courrier, email, SMS et téléphone.Les fonds versés par le débiteur au commissaire de justice sont ensuite versés sur le compte bancaire de l’entreprise.

Outil d’analyse financière créé par l'Association Française des Crédit Managers, le diagnostic AFDCC permet sous la forme d’un scoring d'attribuer une note à certaines entreprises afin d’évaluer sur 20 points leur risque de défaillance à 12 mois.L'accès à ce score de défaillance peut servir aux dirigeants et entrepreneurs à plusieurs niveaux : - dans un objectif de veille concurrentielle, - pour obtenir des informations sur les finances d’un partenaire commercial, - ou simplement vérifier si leur propre société est solide financièrement et pouvoir mettre en œuvre des actions correctrices.Trois types de rapports sont disponibles sur Infogreffe : - Rapport AFDCC - Notation & risque de défaillance- Rapport AFDCC - Rapport synthétique- Rapport AFDCC - Rapport analytiquePour en savoir plus, retrouvez la présentation de Nicolas Flouriou, président de l'AFDCC.

Axiocap filiale d'Infogreffe est la solution SaaS N°1 permettant de dématérialiser l'actionnariat pour simplifier l'entreprise et libérer la croissance !Présentation d'AxiocapAxiocap est une plateforme collaborative intuitive et sécurisée, qui permet de gérer et automatiser l’intégralité du cycle de la vie juridique d'une entreprise.L'entreprise peut enfin dire adieu aux registres papiers ! Gérer toutes les assemblées, l'ensemble des registres légaux et l'actionnariat en un clic grâce à la dématérialisation, dans un seul but : Ne plus perdre de temps à effectuer des tâches chronophages et rébarbatives et se consacrer aux activités à forte valeur ajoutée.Quelles sont les fonctionnalités d'Axiocap ? 

• La gestion des titres et parts sociales : gestion et registre de mouvements de titres, comptes d'actionnaires, outils de création de valeurs immobilières, ordre de mouvements et Cerfa automatiques, ancrage en blockchain, table de capitalisation dynamique, certification par les greffes des tribunaux de commerce, gestion de vesting, organigrammes, simulateur de levée de fonds, etc.
• Les registres obligatoires : une gestion optimisée de tous les registres des délibérations et des décisions, registre de présence, registres sociaux (RUP,…)
• Les assemblées générales en ligne : convocations, génération d'une feuille de présence, gestion du quorum, gestion des procurations, vote électronique avec authentification A2F, procès-verbal dématérialisé et réunions du conseil.
• La signature électronique légale répondant aux exigences posées par le décret relatif à la dématérialisation des PV, registres et décisions de société : workflow complet de signature Eidas.
• Un coffre-fort numérique sécurisé collaboratif : un coffre-fort numérique, sécurisé et certifié aux normes CCFN, avec horodatage et archivage de chaque inscription, stockage cloud souverain français.

Les + d'Axiocap  

• Une gestion des titres poussée
• Des droits de vote ajustés aux détentions
• La connexion à Infogreffe (Kbis, mise à jour automatique des données société)
• Des données sécurisées et souveraines : la garantie de confidentialité et de souveraineté des données est assurée de par le statut des greffes de tribunaux de commerce

A qui s'adresse Axiocap ?

• aux entreprises (EI, TPE/PME/grandes entreprises) ;
• aux groupes multi sociétés (Holding - Société de gestion - Fonds d'investissement) ; 
• aux experts-comptables ;
• aux avocats.

Pour plus d'informations, visiter le site d'AxiocapVous pouvez également : 

• demander une démo gratuite pour découvrir la solution Axiocap
• suivre les prochains ateliers et webinaires 

Participation d'Infogreffe au programme de formation sur la stratégie d'industrialisation et de renforcement inclusif des chaînes de valeur en Afrique du 22 au 26 janvier 2024.Ce jeudi 25 janvier 2024 matin, à l'Hôtel de l’industrie, Paris 6e, Me Dieudonné Mpouki, Président d’Infogreffe et Greffier associé du Tribunal de Commerce de Paris dispensera une formation présentant l'ensemble des services digitaux d'Infogreffe aux cadres de l'UEMOA (Union économique et monétaire d’Afrique de l’Ouest) et de la CEMAC (Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale), réunis autour de l'initiative Investir en Zone Franc (IZF).La thématique de cette formation porte sur l’organisation et l’exploitation des informations économiques par Infogreffe.Au programme, un focus de Me Mpouki sur :- le rôle des greffiers des tribunaux de commerce et leur intervention à chaque moment important de la vie de l’entreprise ;- les missions d'Infogreffe, partenaire de confiance au service de l’écosystème entrepreneurial français ;- la nouvelle plateforme digitale Infogreffe et l'accès aux informations et documents certifiés par les greffiers ; - la galaxie de services Infogreffe au service des entreprises (Axiocap, MarketPlace, MesObligationsLégales, MesImpayés, KYC, MesAidesPubliques, Tribunal Digital, MonIdenum, etc.).

Le président du G.I.E. Infogreffe, Dieudonné Mpouki, a participé le 19 novembre dernier à l'émission Impact PME l'hebdo signée BFM Business autour de l'IA et la transition numérique et écologique. Dieudonné Mpouki est intervenu aux côtés de Gaëtan de Sainte Marie, président fondateur de Qantis, afin d'aborder les activités de leurs entreprises respectives. Les intervenants ont pu ainsi discuter de l'intégration de la RSE dans leur stratégie et l'apport de l'intelligence artificielle dans leurs entreprises, des sujets incontournables de l'actualité.Présentée par Philippe Bloch, l'émission Impact PME l'hebdo fut l'occasion pour le président d'Infogreffe de rappeler les principales missions du G.I.E., de mettre en avant les services innovants d'Infogreffe en lien avec la transition numérique, et de faire un focus sur quelques chiffres clés. L'objectif de l'intervention était de présenter la RSE et l'IA comme des axes stratégiques de notre G.I.E.Pour retrouver l'intervention d'Infogreffe à l'émission, cliquez ici.

Charlotte Fort, administratrice judiciaire associée, s'est prêtée au jeu de l'interview pour Infogreffe pour évoquer les conditions de reprise d'une entreprise en procédure collective.Une interview en 3 épisodes qui vous permettra de découvrir les rouages de cette reprise un peu particulière. Reprenez une entreprise et devenez enfin l'entrepreneur(e) que vous avez toujours rêvé d'être !1er épisode : comment reprendre des actifs et des activités existantes pour leur donner une nouvelle vie ? Quels sont les avantages de la reprise en redressement judiciaire ? Comment préparer votre offre ?Découvrez en plus tout de suite en cliquant ici.2ème épisode : l'offre doit-elle passer par un avocat ? Qui désigne le repreneur ? Les contrats en cours et les salariés doivent ils être maintenus après la reprise ?Tous les détails en cliquant ici.3ème épisode : quel doit être le contenu de l'offre ? Quels sont les différents cas de cession ? Les réponses à vos questions ici.Quel que soit votre projet, Infogreffe vous accompagne dans votre réflexion et votre recherche. Rendez-vous sur la Marketplace Infogreffe pour trouver l'entreprise qui répondra à vos critères.

Les 14 et 15 décembre 2023, Infogreffe sera présent au Congrès National des Commissaires de Justice pour deux jours d'échanges et de débats.Tables rondes, allocutions et entretiens rythmeront ces deux journées organisées par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice sur le thème : “Protection & Proximité : acteur de la performance économique et de la cohésion sociale des territoires”.Le 14 décembre après-midi, Maître Dieudonné MPOUKI, président du G.I.E. Infogreffe, interviendra sur la table ronde “ Les officiers publics et ministériels au service des entreprises”. Il sera accompagné de Nicolas MOHR, Directeur Général de la Médiation des Entreprises, et de Maître Benoît SANTOIRE, Président du CNCJ.Durant ces deux journées de congrès, vous pourrez également retrouver l'équipe Infogreffe dans le Jardin d'Hiver de l'Hôtel Westin sur le stand J6 pour découvrir nos produits innovants au service de la profession.

Infogreffe était présent le 9 novembre dernier à la Banque de France pour participer à la 10ème édition des Assises des délais de paiement et des financements.

Le vice-président d'Infogreffe, Jean-François Doucède, est intervenu lors d'une table ronde autour de la thématique : conjoncture économique et impacts sur la trésorerie et le financement des entreprises.

Cet événement fut l'opportunité d'aller à la rencontre des partenaires et usagers d'Infogreffe, mais aussi de présenter nos services incontournables pour prévenir les difficultés des entreprises face aux délais de paiements ou aux impayés, tels que le Tribunal digital ou encore MesImpayés.

L'objectif principal de cette matinée d'échange était de pouvoir aborder l'enjeu national que constituent les délais de paiement et de financements pour l'ensemble des acteurs économiques, et ainsi apporter des réponses concrètes aux défis actuels sur le sujet.

Les débats et les tables rondes lors de cet événement ont permis d'aborder des sujets d'actualité tels que : 

• L'évolution des comportements de paiement
• La conjoncture économique française et les enjeux de trésorerie pour les entreprises
• Les tendances en matière de financement
• L'évolution des moyens de paiement
• La réforme de la facturation électronique

Et d'autres encore.

Retrouvez en images l'intervention du vice-président d'Infogreffe

Visualisez la vidéo ici.

Infogreffe lance sa nouvelle plateforme offrant aux entreprises et à leurs conseils un point d’accès officiel, ergonomique et sécurisé vers les services dématérialisés développés par le G.I.E.Conçue aux cotés des utilisateurs, la nouvelle interface d’Infogreffe vise à renforcer le dynamisme des entreprises françaises, en facilitant l’utilisation des services de dématérialisation de la vie juridique et économique des entreprises. Pionnière des legaltechs françaises depuis 1986, Infogreffe poursuit sa transformation au service l’écosystème entrepreneurial français en permettant à ses utilisateurs d’effectuer leurs démarches rapidement dans un environnement sécurisé, en leur offrant ainsi une expérience utilisateur plus intuitive.Cette nouvelle plateforme, est le fruit de deux années de dialogue et de co-construction entre les équipes techniques d’Infogreffe et les utilisateurs finaux, qui ont permis d’appréhender et de répondre au mieux à leurs besoins du quotidien. Ce lancement marque une étape majeure dans la transformation d’Infogreffe vers un modèle axé sur les usagers et tourné vers ses services novateurs et sa mission régalienne historique.A travers celle-ci, Infogreffe opte pour un renforcement accru de l’offre de services officiels, qui caractérise son engagement envers les entreprises. Parmi nos services incontournables vous retrouverez : 

• Axiocap : le service dédié à la gestion dématérialisée de l’actionnariat, visant à faciliter et sécuriser les démarches juridiques des entreprises.
• Mes Aides Publiques : Avec plus de 11 000 aides disponibles, la plateforme permet d’obtenir et d’être accompagné dans l’obtention d’un financement public.
• Mes Impayés : le service qui facilite le recouvrement amiable des créances civiles et commerciales. Une solution qui permet à la fois de réduire ses impayés et de sécuriser sa trésorerie et ses finances.
• Mes Obligations Légales : la solution de gestion des obligations légales et règlementaires des entreprises. Un service qui aide à connaitre ses droits et ses obligations et à s’y conformer grâce à un réseau d’experts. 
• MarketPlace Infogreffe : la plateforme qui facilite la rencontre entre cédants, repreneurs et investisseurs. 
• KYC Infogreffe : dédié à la connaissance client, l’outil de surveillance permet de vérifier l’ensemble des documents certifiés par les greffiers des tribunaux de commerce sur chaque client, prospects et partenaires, afin de répondre aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
• Data Infogreffe : un accès simplifié aux données issues du registre du commerce et des sociétés, certifiées par les greffiers des tribunaux de commerce. 
• Tribunal Digital : le service offre à tout justiciable du tribunal de commerce ou à son mandataire la possibilité de saisir sa juridiction en ligne pour prévenir des difficultés d’entreprise, se placer sous la protection de la loi, recouvrer une créance ou faire valoir un autre droit. 
• Monidenum : le service d’authentification gratuit et sécurisé pour accéder aux services partenaires. 

Ces différents services développés par Infogreffe ces dernières années pour faciliter la vie juridique et économique des entreprises s’accompagnent d’évolutions constantes. La plateforme prévoit ainsi un renforcement continu des services officiels pour répondre aux besoins changeant de l’écosystème entrepreneurial.En supplément de son offre de services digitaux, Infogreffe met à la disposition des entreprises un ensemble de documents officiels, authentiques et certifiés par les greffiers des tribunaux de commerce.Parmi ces documents officiels vous trouverez : 

• L’extrait Kbis : carte d’identité de l’entreprise attestant de son existence légale et regroupant les informations à jour la concernant.
• La copie certifiée des actes et statuts : documents permettant de connaitre l’identité des associés d’une entreprise et les décisions importantes prises par les associés et leurs dirigeants.
• Etat d’endettement : indicateur essentiel de la santé financière d’une entreprise et indispensable à la sécurisation de son environnement d’affaires.
• Historique des modifications RCS : le document permettant l’accès à l’ensemble des modifications apportées à une entreprise immatriculée au RCS. 
• Copie certifiée des comptes annuels : l’outil essentiel pour analyser la performance financière d’une entreprise, résumant son bilan financier.
• Informations de procédures collectives : le certificat attestant de l’existence ou l’absence de procédures collectives.
• Extrait et copie intégrale des bénéficiaires effectifs : le document qui permet d’obtenir les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Les services dématérialisés d’Infogreffe, incluant la diffusion de l’information légale, permettent de répondre à un double impératif de rapidité dans les démarches et de sécurité pour favoriser le dynamisme et la transparence économique du pays. La plateforme s’inscrit dans la mission de service public d’Infogreffe, mettant en avant les dernières innovations technologiques pour permettre aux entreprises d’entreprendre en toute confiance.

Infogreffe s'associe à un vaste réseau de commissaires de justice pour proposer un nouveau service de recouvrement à l'amiable des créances civiles et commerciales.Né de la mise en commun de compétences et de savoir-faire d'Infogreffe et des commissaires de justice, Mesimpayes.infogreffe vient renforcer la galaxie de services Infogreffe en permettant à la fois de réduire les impayés mais également de sécuriser la trésorerie et les finances des entreprises.Afin de récupérer ses impayés en ligne en toute sécurité, il suffit de télécharger la facture impayée sur la plateforme, fournir le RIB et le numéro SIREN de l'entreprise, et indiquer le SIREN du débiteur ou son identité s'il s'agit d'un particulier. Après avoir contact avec le débiteur, les commissaires de justice partenaires suivent chaque dossier pendant 60 jours, en utilisant divers moyens de contact pour aboutir à un recouvrement amiable.Cette initiative vise à réduire les impayés, sécuriser la trésorerie et les finances des entreprises, sujet crucial pour les entrepreneurs. En période économiquement fragile et incertaine post-pandémie, elle offre une solution rapide, sécurisée et efficace pour lutter contre les défauts de paiement, préservant ainsi le cash flow des entreprises dans leur trésorerie. Selon l'Observatoire des délais de paiement, les PME pourraient récupérer jusqu'à 12 milliards d'euros de trésorerie, alors que les impayés annuels dépassent les 50 milliards d'euros.Infogreffe se positionne en allié des entrepreneurs en offrant une solution sécurisée et rapide pour lutter contre les défauts de paiement et renforce son engagement dans l'accompagnement des entreprises.Accédez au service Mesimpayés.infogreffe ici

Infogreffe et le CNGTC cosignataires de la déclaration de Djerba, portant la création de l'Alliance francophone des registres des entreprises et du commerce (AFREC).Lors du premier Forum des registres des entreprises des pays francophones, qui s’est tenu le 18 novembre à Djerba, les greffiers des tribunaux de commerce, en qualité de membres fondateurs, ont affirmé leur engagement à collaborer avec leurs homologues francophones au service de la transparence et pour favoriser le développement économique des pays membres.Cette alliance, créée pour promouvoir la coopération entre les teneurs de registres des pays membres de l’espace francophone, vise à soutenir la sécurité juridique et la transparence économique en tant que leviers de développement économique. La déclaration de Djerba a ainsi permis aux représentants des teneurs de registres francophones d’instaurer une périodicité biannuelle pour l’organisation du Forum, associé au Sommet de la Francophonie.En 2024, les greffiers des tribunaux de commerce et leur G.I.E. Infogreffe auront l’honneur d’accueillir en France la deuxième édition du Forum des registres des entreprises des pays francophones, en marge du XIXème Sommet de la Francophonie à Villers-Cotterêts. Une initiative qui témoigne de l'engagement des greffiers à partager leur expertise en matière de tenue de registres et de numérique pour promouvoir le progrès économique, au-delà des frontières françaises. Pour consulter le communiqué de presse dans son intégralité, cliquez ici.