Immatriculation d'agent commercial

A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).

Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Documents à joindre au dossier (personnes physiques)

Une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité.

Une copie de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat et traduit, le cas échéant, en Français.

Tarif : 23.86 €.

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle : une attestation de délivrance de l'information donnée par l'agent commercial à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs (article R. 134-5 du code de commerce). Cliquez ici pour obtenir un modèle de déclaration

Si vous êtes étranger (à l'exception des ressortissants UE, Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Algérie) et uniquement si vous résidez en France : soit une copie du titre ou du récépissé de carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale (mention « commerçants »), soit une carte de résident ou une carte de séjour comportant la mention "vie privée et familiale" ou "compétences et talents".

Si votre conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur : préciser son identité (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) et le domicile, s'il est différent du vôtre.

Si vous avez effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article L. 526-1 du code de commerce : préciser le lieu de publication de cette déclaration.

Documents à joindre au dossier (personnes morales)

Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) datant de moins de trois mois et comportant à la rubrique "activité" celle d'agent commercial (à défaut, il y a lieu de présenter une demande de modification au RCS).

Une copie de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat et traduit, le cas échéant, en Français.

Tarif : 23.86 €.