Guide des formalités
Jugements
Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
Formalité | Tarif TTC |
Jugement (2 parties) (1) et (3) | 57.23 € |
Jugement (3 parties) | 76.32 € |
Jugement (4 parties) | 95.41 € |
| Jugement avec JCIA ou calendrier (2 parties) (1) et (3) | 66.13 € |
| Jugement avec JCIA ou calendrier (3 parties) | 85.22 € |
| Jugement avec JCIA ou calendrier (4 parties) | 104.32 € |
Partie supplémentaire au jugement | 19.09 € |
Copie de jugement sur réquisition (sans port) | 2.56 € |
Seconde copie exécutoire (sans port) | 3.83 € |
Diligences liées à l'expertise (2) | 19.07 € |
Jugement de radiation sans JCIA ou calendrier (2 parties) | 46.63 € |
Jugement de radiation avec JCIA ou calendrier (2 parties) | 55.54 € |
(1) Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.
(2) S'ajoute au coût du jugement en cas d'expertise.
(3) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement, les 2/3 de l'émolument sont alloués au greffier ; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.
