Dépôt d'un acte de modification de l'objet social

A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).

Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Tenir une assemblée d'associés approuvant la modification de l'objet social. Publier un avis relatif à la modification de l'objet social dans un journal d'annonces légales.

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de l'assemblée ayant décidé de cette modification de l'objet social, certifié conforme par le représentant légal.

Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.

Tarifs

14.95 €