Transfert (dans le même ressort) à la suite d'une prise en location-gérance

A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).

Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025. 
 

L'établissement secondaire est un établissement distinct du siège social ou de l'établissement principal. Son transfert (à l'intérieur du ressort du tribunal de commerce) entraîne une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Les démarches préalables au dépôt de la formalité

Établir et signer un contrat de location-gérance du fonds de commerce.

Publier un avis relatif à la prise en location-gérance du fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales

Pièces justificatives à joindre au dossier

Une copie du contrat de location-gérance datée et signée par les parties.

Une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la location gérance.

S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivré par l'autorité de contrôle de ladite activité.

Tarifs

61.83 €