Dépôts au RCS relatifs à la déclaration d'affectation du patrimoine

A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).

Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Tarifs

55.47 € (dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert et mentions au registre du cédant, donateur ou apporteur, respectivement prévu à l'article L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du code de commerce) OU 14.95 € (dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du code de commerce, ou des actes ou des décisions de modification, sans mentions au registre)