Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés - Greffe du tribunal de commerce

Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire

Dénomination ou raison sociale (modification)

L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

Démarches préalables

Tenir une assemblée arrêtant la modification de la dénomination (l'ancienne dénomination doit figurer dans la décision).

 

Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales.

 

Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.

Documents à joindre au dossier

ACTES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS

Un exemplaire de l'acte décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal.

 

Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.

 

En cas d'exercice d'une activité réglementée, fournir un justificatif du changement de dénomination délivré par l'autorité compétente, le cas échéant.

Tarifs

188.81 EUROS

Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort géographique est celui d'un autre tribunal : ajoutez 41.98 euros pour cette formalité de changement de dénomination (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).