Guide des formalités
Augmentation de capital par apports en nature
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Démarches préalables
Faire désigner un (ou plusieurs) commissaire(s) aux apports par le tribunal de commerce.
Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l'augmentation du capital social par apports en nature, huit jours au moins après le dépôt au greffe du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports.
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales.
Documents à joindre
Actes à produire en annexe au RCS
1re formalité : le dépôt du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports
Un exemplaire du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports, daté et signé.
N.B. : ce rapport est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à valider l'augmentation.
2e formalité : le dépôt de la demande d'inscription modificative
Cette demande d'inscription modificative n'est faite qu'après la tenue de l'assemblée, huit jours après le dépôt au greffe du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports.
Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant approuvé l'augmentation du capital social, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Pièces justificatives
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Une copie du récépissé du dépôt du rapport du (des) commissaire(s) aux apports.
