Changement de président dans une SAS

A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).

Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau président. Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales.

Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.

Documents à joindre au dossier

ACTES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS

Un exemplaire de l'acte constatant le changement de président de la SAS (l'identité de l'ancien président doit également apparaître dans cet acte), certifié conforme par le représentant légal.

Si une personne morale nommée présidente de la SAS n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un support d'annonces légales.

POUR LE PRÉSIDENT PERSONNE PHYSIQUE

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, du nouveau président, datée et signée en original, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Si l'activité déclarée est réglementée, joindre une copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre, selon le cas, délivré par l'autorité compétente.

POUR LE PRÉSIDENT PERSONNE MORALE

Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas inscrite au RCS (le cas échéant traduit en Français).

N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, les mêmes pièces que celles exigées précédemment pour le président personne physique doivent être produites.

Tarifs

188.81 €