Guide des formalités
Mention d'une personne ayant le pouvoir d'engager la personne immatriculée
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER
POUR LES COMMERÇANTS PERSONNES PHYSIQUES
Désignation
Une copie de la pièce d'identité de la personne désignée : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.
Cessation de fonctions et suppression de la mention
Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.
POUR LES PERSONNES MORALES
Désignation
Une copie de la pièce d'identité de la personne désignée : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.
Cessation de fonctions et suppression de la mention
Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.
Tarifs
91.57 € (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU 175.28 € (POUR UNE PERSONNE MORALE)
