Déclaration de radiation

A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).

Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Documents à joindre au dossier

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de l'acte constatant la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l'acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts, sauf pour une EURL).

Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur.

Depuis le 1er octobre 2024, les sociétés civiles et commerciales doivent désormais déposer en annexe au RCS au moment de la clôture de la liquidation amiable : 

- une attestation de régularité sociale, prouvant que l’entreprise est à jour dans ses paiements de TVA et d’impôt sur les sociétés (IS), 

- une attestation de vigilance, attestant du paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF

Pièces justificatives

Une attestation de parution dans un support d'annonces légales.

Tarifs

13.53 € pour une radiation de l'immatriculation principale, avec dépôt d'acte(s)

Mais si la société a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 10.19 € pour la notification de la radiation (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).