Transfert de l'établissement principal d'un commerçant personne physique (hors ressort)

A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).

Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025. 

Pièces justificatives à joindre au dossier

Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, datant de moins de trois mois et en original.

Si l'activité déclarée est réglementée, une copie de l'autorisation, du diplôme, de l'agrément ou du titre, selon le cas.

Tarifs

123.39 € (sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe)

Prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire : 32.11 €.