Une procédure collective interrompt le cours des poursuites judiciaires et fait l'objet de mesures de publicité sous l'autorité du tribunal de commerce*. 

*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.

Les informations relatives aux procédures collectives sont mentionnées au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Elles sont ainsi mises à la disposition du public. 

Vous pouvez obtenir un certificat attestant l'existence ou l'absence d'une procédure collective, ainsi que les copies des décisions qui en découlent, pour chaque entreprise. 

Le certificat en matière de procédure collective permet de connaître la situation d'une entreprise sur les plans suivants : ressources, emplois, fonds mis en œuvre, capitaux propres... 

Pour commander le certificat attestant l'existence ou l'absence d'une procédure collective :

Mode d'obtention du certificat en matière de procédure collective :