Les statuts constituent un acte juridique obligatoire notamment pour n’importe quelle société et font l'objet d'un dépôt en annexe au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ils permettent d'organiser le fonctionnement de la société, en définissant l’ensemble des règles qui encadrent les rapports entre les associés et également à l’égard des tiers. 

En accédant aux statuts et aux actes déposés, il est possible de connaître : 

• Les caractéristiques générales de la société (forme juridique, dénomination, siège, durée, objet),
• Le capital social et sa répartition (nombre et valeur de chaque part, modalités de cession),
• L'identité des associés ainsi que ce qui se rapporte à l'administration de la société. 

Trois types de documents sont rendus publics par chaque greffe de tribunal de commerce* et via infogreffe.fr : 

• statuts constitutifs d'une société, d'une association et de toute personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
• actes de modification,
• derniers statuts mis à jour. 

*Les termes "de commerce" qui suivent le mot tribunal sont à remplacer par "des affaires économiques", dans le cas où la juridiction concernée est désignée ainsi à compter du 1er janvier 2025 (s'agissant des tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles).

Pour commander les statuts d'une entreprise :

Mode d'obtention des statuts :