Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés - Greffe du tribunal de commerce

Formulaires & modèles

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Modèles de documents pour la déclaration des bénéficiaires effectifs

Formulaires RBE

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Imprimé de demande en injonction en payer (au président du tribunal de commerce)

Injonction de payer - Modèle de bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête (bordereau de communication de pièces)

Requête en injonction de payer - Liste indicative des pièces à produire

Déclaration d'opposition à ordonnance portant injonction de payer

Demande d'injonction de payer européenne (formulaire A)

Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d'injonction de payer européenne (formulaire B)

Proposition, adressée au demandeur, de modification d'une demande d'injonction de payer européenne (formulaire C)

Décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne (formulaire D)

Injonction de payer européenne (formulaire E)

Opposition à l'injonction de payer européenne (formulaire F)

Déclaration constatant la force exécutoire (formulaire G)

Formulaires d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) liés aux ventes et cessions

Modèles RCS

Bordereaux relatifs aux formalités au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Inscription initiale de gage sans dépossession

Inscription modificative de gage sans dépossession

Renouvellement de l'inscription de gage sans dépossession

Radiation d'inscription de gage sans dépossession

Inscription initiale de nantissement de parts sociales

Inscription modificative de nantissement de parts sociales

Renouvellement de l'inscription de nantissement de parts sociales

Radiation d'inscription de nantissement de parts sociales

Inscription initiale de privilège du vendeur de fonds de commerce

Inscription modificative de privilège du vendeur de fonds de commerce

Renouvellement de l'inscription de privilège du vendeur de fonds de commerce

Radiation d'inscription de privilège du vendeur de fonds de commerce

Inscription initiale de nantissement de fonds de commerce

Inscription modificative de nantissement de fonds de commerce

Renouvellement de l'inscription de nantissement de fonds de commerce

Radiation d'inscription de nantissement de fonds de commerce

Inscription initiale de déclaration de créance

Inscription modificative de déclaration de créance

Renouvellement de l'inscription de déclaration de créance

Radiation d'inscription de déclaration de créance

Inscription initiale des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des art. L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce

Inscription modificative des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des art. L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce

Renouvellement de l'inscription des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des art. L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce

Inscription initiale d'un contrat mentionné à l'art. L. 624-10 du code de commerce

Inscription modificative d'un contrat mentionné à l'art. L. 624-10 du code de commerce

Renouvellement de l'inscription d'un contrat mentionné à l'art. L. 624-10 du code de commerce

Radiation d'inscription d'un contrat mentionné à l'art. L. 624-10 du code de commerce

Inscription initiale d'une opération de crédit-bail en matière mobilière

Inscription modificative d'une opération de crédit-bail en matière mobilière

Renouvellement de l'inscription d'une opération de crédit-bail en matière mobilière

Radiation d'inscription d'une opération de crédit-bail en matière mobilière

Formulaires relatifs à la prévention des difficultés

Formulaires relatifs aux procédures collectives