Immatriculation secondaire à la suite d'un achat

A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).

Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

L'établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers (article R. 123-40 du code de commerce).

La déclaration liée à l'ouverture par une personne d'un établissement dans un ressort de tribunal où elle n'est pas encore immatriculée est une déclaration aux fins d'immatriculation secondaire ; celle qui se rapporte à l'ouverture par une personne d'un établissement supplémentaire dans le ressort de tribunal où elle est déjà immatriculée est une déclaration aux fins d'inscription complémentaire (voir les pages : "inscriptions complémentaires" de cette rubrique ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire).

LES DÉMARCHES PRÉALABLES AU DÉPÔT DE LA FORMALITÉ

Établir et signer un acte de vente ou de cession du fonds de commerce.

Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER

POUR LES COMMERÇANTS PERSONNES PHYSIQUES

Une copie de l'acte de vente ou de cession du fonds de commerce (à enregistrer, sauf s'il s'agit d'un acte authentique).

Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.

Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l'immatriculation principale, datant de moins de trois mois et en original.

POUR LES PERSONNES MORALES

Une copie de l'acte de vente ou de cession du fonds de commerce (à enregistrer, sauf s'il s'agit d'un acte authentique).

Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.

Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l'immatriculation principale, datant de moins de trois mois et en original.

Tarifs

78.83 € (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU 100.44 € (POUR UNE PERSONNE MORALE)