Inscription complémentaire sur création

A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).

Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

L'établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers (article R. 123-40 du code de commerce).

La déclaration liée à l'ouverture par une personne d'un établissement supplémentaire dans le ressort de tribunal où elle est déjà immatriculée est une déclaration aux fins d'inscription complémentaire ; celle qui se rapporte à l'ouverture par une personne d'un établissement dans un ressort de tribunal où elle n'est pas encore immatriculée est une déclaration aux fins d'immatriculation secondaire (voir les pages : "immatriculations secondaires" de cette rubrique ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire).

PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER

POUR LES COMMERÇANTS PERSONNES PHYSIQUES

S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.

POUR LES PERSONNES MORALES

S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.

Tarifs

51.66 € (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU 61.81 € (POUR UNE PERSONNE MORALE)