Transformation d'une SA en SARL

A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).

Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025. 

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Tenir une assemblée générale extraordinaire.

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.

Documents à joindre au dossier

ACTES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS

Un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la transformation et la modification des statuts, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL.

Un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilité par les textes régissant la SARL.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.

Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

SI LE GÉRANT DE LA SARL N'EST PAS L'UNE DES PERSONNES DÉJÀ DÉCLARÉES AU RCS, FOURNIR

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre du séjour en cours de validité. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

SI LE GÉRANT DE LA SARL EST L'UNE DES PERSONNES DÉJÀ DÉCLARÉES AU RCS : AUCUNE PIÈCE RELATIVE À L'IDENTIFICATION N'EST EXIGÉE

Tarifs

207.88 €

Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 41.98 € pour cette formalité de changement de forme juridique (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).