Transformation d'une SA en SAS

A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).

Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025. 

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Tenir une assemblée d'associés décidant de la transformation de la SA en SAS.

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.

Documents à joindre au dossier

ACTES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS

Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.

Un exemplaire de l'assemblée ayant validé la transformation, timbré et enregistré par la recette des impôts.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.

Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

POUR LE PRÉSIDENT, LE DIRECTEUR GÉNÉRAL, OU LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ PERSONNE PHYSIQUE

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée par les intéressés, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

POUR LE PRÉSIDENT, LE DIRECTEUR GÉNÉRAL, OU LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ PERSONNE MORALE

Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.

N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le président ou le directeur général personne physique.

Tarifs

207.08 €

Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 41.98 € pour cette formalité de changement de forme juridique (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).