Guide des formalités
Changement d'un commissaire aux comptes
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Tenir une assemblée des associés qui décide du changement de commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant, selon le cas.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Documents à joindre au dossier
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de l'acte constatant la décision de changement de commissaire aux comptes (l'identité de l'ancien et celle du nouveau commissaire aux comptes doivent être mentionnées dans cet acte), certifié conforme par le représentant légal.
Pièces justificatives
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
La lettre d'acceptation de la désignation du commissaire aux comptes (titulaire et/ou suppléant). La production de cette lettre n'est pas nécessaire si le changement de ce commissaire aux comptes fait suite à une opération de fusion-absorption intervenue entre l'ancien et le nouveau commissaire aux comptes.
Un justificatif de l'inscription de l'intéressé sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n'est pas encore publiée.
