Guide des formalités
Nomination de commissaires aux comptes dans une SARL
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Une SARL (avec un ou plusieurs associés) est tenue de désigner un commissaire aux comptes si à la clôture d'un exercice, la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants :
- total du bilan : 4 000 000 euros
- chiffres d'affaires HT : 8 000 000 euros
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50
La nomination des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Tenir une assemblée d'associés procédant à la nomination des commissaires aux comptes.
Publier un avis relatif à la modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer les noms des commissaires aux comptes.
Documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de la décision de nomination des commissaires aux comptes, certifié conforme par le représentant légal.
Pièces justificatives à joindre
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Pour chaque commissaire aux comptes
Un justificatif de l'inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n'est pas encore publiée.
La lettre d'acceptation de la désignation.
