<
Accès pour les autorités judiciaires
Accès pour les autorités judiciaires
Dans le cadre de ses missions de service public, Infogreffe met à disposition des autorités judiciaires un accès gratuit à certaines informations réglementées.
Pour bénéficier de cet accès, le responsable de l’entité judiciaire doit remplir un formulaire de demande en ligne, en précisant les adresses e-mail professionnelles des utilisateurs à habiliter (ex. : @justice.fr, @interieur.gouv.fr).
En soumettant ce formulaire :
- Vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site Infogreffe.
- Vous reconnaissez les conditions spécifiques liées à cet accès gratuit, notamment :
- la gratuité de l’accès aux informations prévues par la réglementation,
- la possibilité pour Infogreffe de collecter les données de connexion et les documents transmis,
- la faculté pour Infogreffe de résilier un compte en cas d’usage non conforme.
⏱️ Le traitement de la demande est assuré par notre service client dans un délai de 48 heures.
Pour toute question, vous pouvez contacter notre service Relations Clients.
