Guide des formalités
Changement de vice-président du conseil de surveillance
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Le vice-président du conseil de surveillance est une personne physique désignée par les membres du conseil de surveillance. La désignation d'un nouveau vice-président du conseil de surveillance entraîne un dépôt d'actes en annexe au RCS ainsi qu'une inscription modificative à celui-ci. L'inscription modificative est effectuée par le représentant légal de la société (le président du directoire ou le directeur général unique, selon le cas), ou par son mandataire dûment habilité.
Documents à joindre au dossier
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de la décision du conseil de surveillance nommant le nouveau vice-président en remplacement de l'ancien, le nom de l'ancien vice-président devant figurer dans l'acte. La décision est certifiée conforme par le représentant légal ou toute personne habilitée par les textes régissant la société anonyme.
Pièces justificatives
Une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un support d'annonces légales.
Pour le vice-président du conseil de surveillance
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, du nouveau vice-président, datée et signée en original par lui-même, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
