Guide des formalités
Nomination d'un membre du directoire
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Tenir un conseil de surveillance.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Documents à joindre au dossier
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance ayant décidé la nomination du nouveau membre du directoire, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.
Pièces justificatives
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Une copie de la pièce d'identité du nouveau membre du directoire : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par le nouveau membre du directoire, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
