Guide des formalités
Fin de mandat d'un membre du conseil de surveillance
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer le nom du membre du conseil de surveillance partant.
Documents à joindre au dossier
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de l'acte de la société constatant la fin de mandat du membre du conseil de surveillance, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.
Pièces justificatives
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
